Règles «le la procédure dans ce cas

293. Il importe, en ce qui concerne la procédure, de tenir compte des observations suivantes :

i° La culpabilité étant la condition essentielle ilu procès pénal, les causes qui l'excluent doivent être examinées par les juridictions d'instruction pour déclarer qu'il n'y a lieu de suivre, si elles sont fondées, comme par les juridictions de jugement pour déclarer qu'il y a lieu d'acquitter. Les questions de démence et de contrainte, l'absence d'intention criminelle se poseront, par conséquent, dans les deux phases du procès pénal, celle de l'instruction et celle du jugement (C. instr. cr., art. 128 et 229).

2"* Qui aura la charge d'en faire la preuve? Une distinction s'impose. La contrainte et ladémence, constituant un état excep-

PROCÉDURE DES AUTRES CAUSES DE NON CULPABILITÉ. HfiS

tionnel, puisque la plupart des hommes, arrivés à un certain âge, ont le discernement et la liberté de leurs actes, c'est à la défense qu'incombera la charge d'établir que l'accusé ou le prévenu était ' en état de démence ou de contrainte au temps de l'action. Quant à l'absence d'intention criminelle, elle est, au contraire, présumée, parce que l'intention est un élément ordinaire de l'infraction et que le ministère public a le devoir d'établir l'existence directe (le tous les éléments qui la constituent. Toutefois, si le prévenu se prévaut d'une erreur de droit, dans les circonstances exceptionnelles où cette erreur pourrait être une cause d'irresponsabilité, il doit directement l'établir, car il a contre lui la présomption : 7iemo ceiisettir ignorare legem,

3** En cour d'assises, les questions de démence, de contrainte, d'intention criminelle* ne sont pas formelles et distinctes; elles sont comprises dans la question générale de culpabilité (C. instr. cr., art. 337). Ce qui n'empêche pas qu'elles ne puissent en être détachées, si la cour d'assises estime qu'il soit utile de le faire. Ce système est différent de celui de la législation antérieure. Le Code du 3 brumaire an IV, à l'exemple de la loi du 16-29 septembre 179!, décidait, dans ses articles 374 et 393, que les questions sur la moralité du fait, résultant de l'acte d'accusation, de la défense ou ries débals, seraient séparées de celles concernant l'élément matériel. On sait que ce mode de procéder [)résenlait l'inconvénient d'appeler le jury à faire des distinctions psychologiques auxquelles ses origines ne le préparaient guère, i** Il appartient à la Cour suprême de contrôler le caractère légal des faits, souverainement constatés, dans lesquels les juges ont cru voir la démence, la contrainte, l'absence d'intention criminelle^

§ XLVI. * Ainsi, pour la question d*inlention, virtuellement posée par la question de culpabilité : Cass., 2? juin 1S80 ;fi. cr., n** 236). Conf. Blanche, op, cit., t. I, n* 217.

* S'il appartient aux juges du fait de décider, d'après les circonstances, que le prévenu a agi sans intention criminelle, sa déclaration, à cet égard, tombe sous le contrôle de la Cour de cassation, lorsqu'elle est en opposition flagrante avec les c^nsiatations mêmes du jugement ou de l'arrêt : Cass., 7 mai 18:>7 (D. 57.1.317:; 7 j-iili. 1859 (D. 59.1.285); 28 juin 1862 (D. 62.1. 305); 14 mai 1881 (D. 82.1.89).

DROIT TENAL OBNERAL.

[lE I. INPRACTifJS.