Droit pénal romain^, — Le droit pénal romain a exercé

$ X. * Sur rhistoire du droit romain : Rbin, Dos Kriminalrecht der Rômer van Ramulus bis au f Justin iantu (Leipzig, 1844); Gbib, Geschichte des romischen Kriminalprocesses bis zumlode Juslinians (Leipzig, 18 i2) ; ZrMpT, Dos Kriminalrecht der romischen Republik, 1865;RuDORFy liômische fiechts- *êeschichU; Walter, Geschichte des romischen Recht, buch V; Verbrechen iwd Strafe. Cette partie a été traduite par Picquet-Damesme, sous le litre : Histoire du droit criminel che:i les Romains (Paris, 18G3]; Labollaye, Les lois criminelles des Rotnains concernant la responsabilité des magistrats (Paris, 1849); de Valroger, Esquisse du droit criminel des Romains {Revue critique^ 1860, t. XVI, p. 369, 400 et 519); Labatut, Essai sur le système pénat des Romains (Rev, cril,, 1874, p. 630; 1875, p. 005, 709 et 757); Matnz, Esquisse historique du droit criminel de l'ancienne Rome 'Souv. rev, hisLy 1882, t. VI, p. 1 à 34); Faustin Hklie, Le droit pénal dans la législation romaine {Rev, criL, 1882, t. XI, p. 27 à 42; p. 100 à 117);

sur le droit pénal français, une double influence : une influence indirecte, car il a servi de base à la législation canonique qui est entrée, pour une si large part, dans la formation de notre droit pénal; une influence directe, soit en inspirant certaines dispositions des lois barbares, des coutumes féodales ou des ordonnances royales, soit en fournissant aux légistes le moyen de plier, aux usages et aux choses de leur temps, les solutions qu'ils trouvaient dans un corps de droit scientifîquement ordonné*. Sans doute, les jurisconsultes romains n'ont pas traité le droit criminel avec cette supériorité sans égale qu'ils ont apportée dans Torganisation et l'analyse des rapports de droit privé. Trois choses caractérisent cependant leur œuvre, môme aux époques de décadence. 1° D'un côté, c'est l'importance qu'ils ont donnée à l'intention criminelle, et la finesse avec laquelle ils ont analysé la notion du dol {dolus) et de la faute {culpa)^; 2** D'un autre côté, c'est la grande étendue des conceptions pénales les plus importantes, Vinjuria, le falsum, le furtum^^ etc., et la précision, comme la généralité, avec laquelle ils définissent ces infractions, de manière à y faire rentrer, comme sous autant de têtes de chapitres, les rapports délictueux les plus divers et les plus variés ; 3** Enfin leur droit pénal est bien l'expression de

P. Pernice, n. Antistiuê Labeo (1878), t. I, p. 214 et suiv.; t. II, p. i et 23, 231 et suiv. ; 372 et suiv. ; E. Capobianco, U diritto pénale di Roma (Florence, 1894).

2 A ce point de vue, il est à remarquer que la jurisprudence, au moyen âge, Bt, dans l'interprétation pénale, une confusion, qui n*a pas toujours été regrettable, entre les principes applicables aux delicta privata et ceux applicables aux crimina.

3 Les Romains ont, en effet, ratlaché la responsabilité, moins aux conséquences de la faiite qu'à la faute elle-même. Cette idée se manifeste particulièrement dans la manière dont ils traitent la tentative qui fut assimilée, dans beaucoup de cas, au délit consommé. Voy. Paul, Recep, sent., V, 23, 3; L. 1, §§ 3 t(i., yld legem Corneliam de sic; L. 7, L. 14, L. 5, princ. C. Ad legem Juliam majestatis,

* On lira pour s'en convaincre : sur Vinjure romaine, Pernice, Labeo, t. II, p. 6 et suiv.; sur le vol, Albert Desjardins, Traité du vol dans les principales législations de l'antiquité et spécialement dans le droit romain (1881 , Paris, Durand et Pedone-Lauriel).

faulorilé de rÉtat, invesli de la protection do l'ordre public; le délit est biea considéré comme une ofTense publique et la peine comme un acte de réaction sociale.

Les sources du droit pénal romain se trouvent surtout dans les livres 47 et 48 du Digeste, nommés, par Justinien lui-même : « Libri ierribiles », et dans le livre 9 du Code.

Elles se composent d'un ensemble de dispositions, dérivant de périodes bien diverses, inspirées par des idées bien différentes, et auxquelles manque certainement Vtmiié^. Du reste, les nombreux fragments, qui se réfèrent au droit pénal, pourraient être distribués entre quatre groupes : les lois de Sylla, celles de César, celles d'Auguste, celles des empereurs chrétiens. Chacun de ces groupes a une physionomie particulière. Hais, c'est dans la première catégorie que se trouvent plus spécialement les bases fondamentales du droit pénal romain ^

52. Aussi haut que nous puissions remonter dans son histoire, nous voyons le droit romain séparer des faits illicites, qui, selon l'expression usitée, étaient qualifiés a delicta privata' », parce qu'ils ne donnaient lieu qu'à une action pénale privée, d'autres faits illicites, qui formaient l'objet du droit pénal pro-

^ Ua exemple rend cette idée saisissante. Quel est le but de la peine? Sur celte question fondamentale, vous trouvez, dans les textes du droit romain, Ses réponses les plus difTérentes. L. i, D. Le verborum significatione : Pœna est noxm vindiclii, L. 1, D. De jusl, et jure : Non solum metu pœnarum. L. 6, § 1, in finej D. De ctutodia reorum : Ut vindicet in ezemplum, ne quid et aliud postea taie facere moliatur. Nov. 57, chap. V : Ut unius exemplum, altos omnes facial salvos. L. 28, § 15, D. De pœnis : Ut solatio sit cognatis interruplorum, L. 20, D. De pœnis : Pœna conatituitur in efnendalionem hominum. Les principaux systèmes sur le fondement du droit de punir pourraient donc retrouver leur origine dans les textes du droit romain.

* Le droit pénal romain a toujours été sous la dépendance de la procédure pénale. Les Romains, comme les Anglais de nos jours, ont toujours attaché, aux règles de la poursuite et à l'organisation des juridictions pénales, une importance décisive. Aussi, la division ordinairement suivie dans Texposé historique des évolutions du droit pénal romain est celle des transformations des institutions judiciaires répressives : 1° droit antérieur aux quœstiones perpetum; 2^ droit des quxtiones; 3<* droit depuis leur abandon.

' De privalis delictis, Dig., 47, 1.

INTBOnUCTION.

pn^mpnl Hil. el qui, compris sous la dénomination génénqS^le criiiiina . doniiaÎL-nl lieu à «le véritables peines, corporelles ou iiulnîs, dont la partie lésée ne profitait pas. Les delitla privata, tels qup le fiirlum, la rapina, Vinjuria, ouvraient une action pfirpf. dite pf'/ia/e, parce qu'elle tendait à faire obtenir à la virtimi! (In (l(''lil une somme d'argenl, représentant parfois le simple [nvjiiilice qui lui avait été causé, mais souvent aussi le dnithic, te triple, le çuadrupfp de ce préjudice'. Trois carac- Irres ont tniijours séparé ces deux natégories de faits et d'aclion< : 1" Dans le ilpliclnm privatum, c'est à la personne lésée sfule qu'appartient le droit, soit de poursuivre la réparation, snit lie faire pi'ononcer la peine pécuniaire. Dans le crime», le droit (le porter et de soutenir l'accusalion appartient à tout citoyen; 2" Dans le premier cas, i'aclion est intentée et suivie rlainès les formes et les règles de la procédure civile; dans le second, d'après les formes et les règles de la procédure crimineHi.'; 3" Le résultat de la poursuite, la puma, appartient, dans le ildirhiiii priralum, à la victime ou à ses héritiers; dans li' irin/f/i, 1.1 pf'ine est inlli^êe au nom de la société.

Prubnlik'menl. à Tonginc, ces actions pénales exi^tnierit seules, cmnmi^ consêqiienre unique des délits contre les prrsonuLS. On dut admettre, en elTel, à une époque reculéi'. le ilroit de la viclime ou des parents de la victime de se venger de toute 11 injustice ". Puis le pouvoir social, pour mettre fin aux t-'uerres privées, couséquence d'un pareil système, dut limîler. par Ili loi du Ifllion, la mesure du mal à rendre, enrouraper d'abord di.'- coinposilions pécuniaires enlrn l('> parties et. filns lard.

Telle parait être l'origine de ces actions pénales ex délie to qui. par suite de la tendance des Romains à conserver leurs anciens usages, persistèrent à travers toutes les phases de la législation. La douceur relative de ce système primitif** s'explique, du reste, lorsqu'on tient compte des trois observations suivantes : 1^ à l'amende du double, du triple, etc., s'ajoutait, dans la plupart des cas, la peine d'infamie, grosse de conséquences pour les citoyens romains; 2"" de plus, en cas de refus de payer, une peine publique intervenait et sanctionnait ainsi la peiue privée; 3*" enGn, la responsabilité sociale était complétée, soit par le judicium dômes ticum, la juridiction du père de famille, importante à constater surtout lorsqu'il s'agissait du fils de famille et de l'esclave, soit par l'intervention des censeurs, dont la juridiction disciplinaire (notaiio censoria) exerça, pendant longtemps, une si grande influence sur les mœurs publiques ymagister pudoris, causa timoris)^^.

m écho traditionnel, dans le fait que le meurtre du meurtrier ou de quiconque lui donne aide et protection, pour les proches de la victime, est déclare excusable (Plutarqur, RomuluSj 23, 24). iMais, déjà, la légende proteste contre ce principe ; et, à notre sens, la vengeance privée a été abolie de bonne heure dans Rome, grAce h Ténergique intervention du pouvoir central... Jamais on ne voit, chez les Romains, tenir pour légalement nécessaire oa permise, la justiGcation des prétentions des parties par le combat à main année, par le combat judiciaire, si fréquent en Germanie ». Ce sentiment n'est pas absolument partagé par Iherim;, L'esprit du droit romain, t. I, p. 138.

•• A l'époque primitive où nous transportent les origines de ce système, ie droit pénal est tout entier dans Timpérieuse nécessité de se défendre contre an ennemi dangereux. La vengeance et les représailles qu'exerce la victime «ont, en défînitive, un puissant moyen d'intimidation, en même temps que le rétablissement de Tordre troublé. C'est donc la double préoccupation di' .a défense sociale et de la réparation du préjudice causé qui domine dans ces premiers essais de législation pénale. De là, l'existence parallèle, de peines rigoureuses pour les infractions ^s plus graves, alors que de nonibmz délita sont laissés dans le droit civil et abandonnés à la poursuite de iï victime. Aussi les positivistes professent-ils beaucoup d'admiralion pour eetlc eonoeption. Et ils considèrent comme un progrès à rebours l'inlerventiOD de ridée de justice et la grande importance que le droit romain classique attache à la volonté voiuntas apectatur non exitus,.

" Cfr. jARt:KE, Censoriscfics Strafrerht (Bonn, 1824 .

IlITaODUOTION.

53. ilais. pariiilolemenl au système de la vengeance indivH iliiolic t.'t lie son produit historique, la peine privée, l'histoin

i!ii ilroit romain nous présente, de bonne heure, l'origine et II di'Vi-loppement d'un droit pénal proprement dit. Du reste, clit'x. les Homains. comme chez presque tous les peuples, il rcvi"'! d'abord un caractère religieux. Convaincus que certains iiflcs coupables allirenL !a malédiction et les chAtiments du ciel'J sur lu- mairaileiir et même sur la tribu à laquelle il appartient^fl les anciens Homains demandent, au nom de l'intérêt public,," (jiiij les grands crimes, soit contre l'ÉlaL, soit mt^me contre les parUculior*. fasKent l'objet d'une expiation religieuse {suppHfiiii/i). ils <iéclarenl coupables de perdueUio '* l'auteur de lotit miiniit dont la yravilé paratL appeler la vengeance publique; ils consacrent aux dieux irrités la tûte du coupable (sucraito iiiliilis); ils emploient sas biens à des sacrifices el à des prières poliliques [aiipplicatiotifis). Du reste, les faits pour lesquels le riiiipable était déclaré smtT avaient trait, plulùL aux ititéréLs df la famille et de lu Cfimmunauté, qu'anx intérêts religieux. M l'apostasie, ni l'inobservation des l'-'lfs religieuses, ni le bhi:- [ihéme n'ont été menacés du mort, l-^st sita'r, par exemj.i!r>. lo patron qui viole le devoir de fidélité envers son client, \v fils ([ni maltraite son père et celui qui. suivant une loi atlriliuée a Numa, déplace les bornes [q'ii lerminos r.r/irassfl}. La mort même du voleur de nuit, que les Xtl Tables su^p/'usii/m/i'e Cereri nerari j libellant, recevait de cette conception une plus grande énergie pour la iirolcclion de la propriété. Hiins que le ilélit commis jiar le malTuiteur eut, ;i un [)oiFit de vue qm.'!i-ni/i]iie, un carartére religii'us. Ah^lraclitm falh^ du^ pciin-'^

provocatio ad popuhim, et des Jiidicia publica, pour juger certaines accusations, se dégage nettement et donne au droit pénal romain le caractère profondément politique qu'il a longtemps conservé. En effet, ce ne sont plus seulement les crimes de haute trahison qui vont motiver l'intervention populaire. Outre le meurtre d'un citoyen romain {parricidium)^\ la loi des XII Tables qualifie de crimes capitatiTy non seulement l'incendie, le faux témoignage, la corruption et le vol à main armée {furtum fnanifestum)^ mais aussi certains cas déterminés d'injure [occen^ tare, carmen condere)^^.

Il faudrait bien se garder de croire, du reste, que ces expressions « crimes capitaux », soient synonymes de « crimes punis de la peine de mort )>.

Même dans les cas rares où la peine de mort était prononcée, elle se trouvait, en fait, remplacée par le bannissement [aquœ ei ignis interdictio). Cette dernière peine, forme probablement tdoucic de l'ancienne excommunication [sacratio capitis), fut considérée longtemps comme la sanction régulière de presque tous les crimes publics. Cette peine, ainsi que l'exil volontaire, |»ap lequel le coupable échappait au jugement, nous fait toucher du doigt le caractère politique du droit pénal romain. Les ieUcta publica ou, suivant l'expression technique, les crimina fublica reçurent une régulation plus complète dans une série fe résolutions populaires [leges), qui apparurent dans la suite fes temps, et qui, à côté de l'organisation de la procédure criiioelle [quœstiofies perpetuœ ou publicx)^ contenaient aussi des Aspositions sur le droit pénal proprement dit. Les plus impor-

aaes plus parliculièrement dans la VHP table. On ne peut se livrer, du Rste, à ce sujet, qu'à des conjectures. Cfr. Vouix, Die XII Tafeln (2 vol., <I83).

*• Paricidum ou Parricidium. Festus s'exprime ainsi : « Parricida non utipe is, quiparentem occidisset dicebatur, scd qualemcwnque hominem indemmium: ita fuisse indicat lex yumœ Pompilii régis, his composita rerbis : si pi hominem liberum dolo sciens mortem duit parricidas esto ». Cfr. Osen- K«i<^EN, Das altrômische Parricidium Kiel, 1841).

4* Loi 9, D. 47. 9; Gaïls, III, 189; (jellius, XX, 1 ; Ch:kro, De Rcpublica, I?; AniLSTi.NL's, De civitate Dei, II, 9, 12.

R. G. — Tome I. 7

tantes, parmi ces lois, sont dues à l'initiative de Sylla** : entre aulnes, une loi sur le naeurtre (Lex Cornelia de sicariis et verte- /iciù)\ une loi sur le faux [Lex Cornelia de falsis)\ et, enfin, la célèbre Lex Cornelia de majeslatis. Plus tard, nous voyons apparaître : sous Pompée, la Lex Pompeia de parricidiis; sous César et sous Auguste, les lois Juliœ repetundarum, majestatis, de vi^\ A celte institution, se rattache une évolution scientifique du droit pénal romain. Chaque commission judiciaire [quœslio] n'avait été élablie que pour juger une espèce de crime; mais il fut bientôt de jurisprudence que sa compétence, quoique ainsi limitée, s'étendait a tous les faits de même nature et même à des faits différents lorsqu'ils étaient punis de la même peine. Chaque crime eut ainsi son Code, son tribunal distincts, sa procédure, et probablement aussi sa jurisprudence. La plupart des lois judiciaires ont un caractère prononcé de lois d'occasion; mais les principes directeurs des jurisconsultes, qui surent les inspirer et les commenter, permet d'établir entre elles un accord intime. On distingue facilement les groupes suivants : V les crimes des officiers publics, qualifiés de crimen repetundarum [ambitîiSy crimen soladiciorum, crimen peculatus et de residuis) ; 2° le crimen majestatis qui, peu à peu, a remplacé l'antique accusation de perdiiellio; la vis publica eiprivata, considérée sous un aspect spécialement politique et comme un trouble à Tordre public; 3° le plagium ou rapt de personne (fréquent, à cause de l'esclavage et du servage de la glèbe, dans le droit romain successif et pendant le moyen ûge jusqu'à la fin du xvi" siècle, mais bien rare dans noire temps), et le falsum, dont la conception pénale était très étendue; i** les crimes de sang, crimen sicariorum et veneficorum, le parricidinm ; 5° les injuriœ atroces [pulsare, verberare, domum vi introire) ; 6"* enfin Vadulterium, le stuprnm, le lenociniiim, Vincestus; ces faits ont été punis, pour la première fois, par la lex Julia de adulteriis. A tous ces groupes de crimes publics se superposent naturellement

** Cfr. Zacharlk, Lucius Cornélius Sulla, als Ordner des romischen Freistaates (Heidelberg, 1834).

*"' Presque toutes ces lois foot l'objet d'un titre au Digeste et au Code de Juslinien.

DUOrr PÉNAL ROMAIN. 99

les delicta privata qui, dans la période classique, ont reçu un développement nouveau de Tédit du préleur; et, comme transition entre les crimina publica et les delicta privata, naissent et se développent les actions populaires.

54. Le dualisme du droit pénal romain subsista, en théorie, jniiqu*à Tépoque Justinienne, mais, en fait, il fut, peu à peu, aboli des l'Empife, à partir de Tépoque où les fonctionnaires im(>ériaux jugèrent directement eux-m«>mes, sans suivre Tordre judiciaire qui séparait le procès pénal, comme le procès civil, en deux actes et associait aux magistrats des citoyens-jurés [extra ordinem).

Sous la République, le point de départ, dans la répression, avait été Tarbitraire du magistrat. Il est vrai que, de bonne heure, cet arbitraire avait été corrigé ou paralysé, pour le citoyen romain, par le droit qui lui était reconnu d'en appeler au peuple {provocatio ad populum). C'est même dans cet appel au peuple que se trouve Torigine de ce système des quœstiones perpétuas qui donna tant de précision au droit criminel et qui aboutit à rinflexibilité des peines. Mais l'arbitraire^ ainsi écarté pour le citoyen romain, resta illimité à l'égard du provincial. Ce dernier était vraiment livré à la discrétion du magistrat. Sous l'Empire, celle distinction entre citoyen et provincial s'atténua et disparut. Les jurys criminels tombèrent en désuétude et cessèrent de fonrUionner, et lout pouvoir passa aux magistrats, pour juger au criminel, à Rome comme dans la province. Le bénéfice de raf)pel jusqu'à l'Empereur fut étendu à tous, et les peines devinrent arbitraires. Les transformations subies par le droit pénal dans cette p^iode sont donc l'effet de la transformation du pouvoir politique.

Dans le sv-lèmo des incriminations, trois choses caractérisent celle évolution : 1° CVst d'abord l'étendue du crimen majestatU; 2° C'e.*t l'augmentation des délits sujets à persécution d'oilîre: 3** Enfin, c'est la cn^ation des crimina extraordinaria^ Un gnind nofribre d(i faits qui ne rentraient pas dans les cas [»révus par \v^ IpfjPSx puhlicnnim judiciorum furent poursuivis et puni> •roflice [exira ordinem) par les fonctionnaires impériaux. La li^le en grossit de jour en jour : elle ne fut jamais

close. On considéra, par exemple, comme crimina extraordinaria, des faits qui avaient longtemps appartenu à la catégorie des delicta privata. II en fut particulièrement ainsi de ras nombreux dérivés du vol ou du stellionat. On finit même par admettre, dans la plupart des delicta privata, le choix entre l'action ex délie to du droit civil et Yaccusatio extraordinaire'*. Le système pénal se transforma complètement. A l'ancien bannissement [aquœ et ignis inierdictio), sanction ordinaire, sous la République, des crimina publica, qui subsiste de nom seulement, sont substituées des peines, soit corporelles, soit privatives de liberté avec ou sans travail forcé, soit privatives d'honneur, soit privatives de biens. La division principale, émergeant des textes, est celle des peines capitales et non capilale*. a) Les peines capitales, emportant une capitis deniinutio média, c'est-à-dire la privation des droits de cité et de tous les aulres droits auxquels sert de base leyw* civile, sont la deportaiio *' et Yopus publicum, La maxima capitis demimitio, emportant l'esclavage de la peine, avec la privation du droit d'avoir un patrimoine, est la conséquence : de la damnatio in nietalla (divisée, jusqu'à Constantin, en pœna metalli et pœna operis metalli) ; de la damnatio ad liidum venatorium et ad ludiim tjladiatorium; et enfin de la peine de mort sous la forme, tantôt de la simple capitis amputatio, decollatio, gladii pœna, tantôt des supplices de la damnatio ad bestias ou ad furcam (celte dernière remplaçant, depuis Constantin, le crucifiement), de la vivi crematioy de Idi pœna culei pour le parricide, b) Les peines non capitales afflictives sont : l'amputation de la main, la flagellation pour les esclaves, la fustigation pour les humiliores. F^uis, la privation de liberté avec travail forcé, très vivement ressentie par les Romains comme par les autres peuples de l'antiquité, la relegatio in insulam, la confiscation et l'amende. Chose remarquable! la prison n'était pas prononcée à titre de peine, mais comme une simple mesure de garde ou mise aux

*« L. 92, D. 47. 2 : Meminisse opportebU, nunc furti plerumque criminaliter agi, et eum qui agit, in crimen subscribere, Comp. L.45, D. 47. 10.

*•♦ Voy. HoLTZENooRFK, Die Deportationsstrafe im rômischen AUerthum (Leipzig, 1859).

arrêts : Carcer ad continendos hommes non ad puniendos haberi débet *®.

En résumé, les caractères saillants du droit pénal des derniers temps de l'Empire romain, caractères dont héritera, plus lard, l'ancienne jurisprudence criminelle, sont Vinégalité, l'arbitraire et la cniauté. Pour le même délit, la peine est différente selon la condition sociale du coupable; et c'est au point de vue du droit criminel qu'apparaît une des conséquences juridiques les plus nettes de la distinction entre honestiores et /»/miliores. Les peines réservées aux seconds, épargnées aux premiers, sont, naturellement, plus dures et plus humiliantes. La répression est l'œuvre des fonctionnaires qui poursuivent et punissent suivant leur bon plaisir, et sans autre contrôle que celui résultant de l'organisation hiérarchique de l'Empire. Enfin, les peines corporelles prennent, de plus en plus, la première place dans le système pénal; la mort remplace l'exil comme procédé d'élimination des criminels dangereux.

66. Droit pénal germanique **. — Deux traits principaux distinguent l'esprit du droit pénal germanique de l'esprit du droit pêoal romain : 1* l'absence presque complète du point de vue politique et social dans l'organisation de la pénalité, et la prédominance du point de vue individuel et privé; 2** l'importance attachée, pour mesurer la gravité du délit, aux conséquences préjudiciables qu'il peut avoir, non à l'intention de celui qui l'a commis.

Ces deux caractères persistent jusqu'à une époque déjà avancée do moyen âge, mais ils apparaissent surtout dans les coûtâmes qui ont immédiatement précédé et suivi l'invasion barbare.

66. Tacite, dans ce petit traité <i De moribus Germanoriim », un des chefs-d'œuvre de l'esprit humain, a tracé le tableau général des mœurs des tribus germaines au moment où va commencer l'influence de ce nouvel élément dans notre civilisation. Tous les travaux historiques et ethnographiques, qui ont été faits dans ce siècle sur la Germanie, ont confirmé l'exactitude de ce tableau. Nous pouvons donc l'accepter comme

•• BiBLiO(iRAPuiE : WiLDA, Dan Strafrecht des Gennanen (i8i2, Halle).

f02 INTRODUCTION.

fidèle. Op, dès celle époque, une distinction apparaît entre deux catégories de délits. Les premiers sont considérés comme atteignant la chose publique, qui, surtout en temps de guerre, a besoin de la protection sociale ; ils sont punis d'une peine unique, la mort, infligée par des procédés cruels, après une sentence prononcée par rassemblée de la tribu, sur la poursuite de tout citoyen". Les seconds, comprenant la catégorie des délits contre les personnes, sont considérés comme une affaire privée entre l'auteur du délit et sa victime ou les parents de sa victime. La coutume consacre le droit de vengeance, hérédilaire et solidaire, de la famille : Snscipere tam amicitias qiiam inimicitias seu patris, $eu propinqui îiecesse est^^. La conséquence du délit est donc la guerre de famille. Mais Tacite, surprenant un usage que Ton verra se développer surtout après rinvasion, ajoute : Nec implacabiles durant : luitur enim etiam homicidium certo armentorum ac pecorum numéro, recipitque satisfactionem universa domus : utiliter in publicum : quia periculosiores sunt inimicitiae juxta libertatem^^ . Ainsi, la coutume tend à substituer, à l'exercice de la vengeance qui met aux prises des familles et trouble la paix sociale, une satisfaction pécuniaire, dont une partie doit profiler à la cité ou au roi : Equorum pecorumque numéro convicti multantur. Pars multfP régi vel cimtati, pars ipsi qui vindicatur vel propinquis ejus exsolvitur^^.