DÉFINITION, CLASSIFICATION, ÉLÉMENTS

DES INFRACTIONS

§ L - DÉnNITION JURIDIQUE DE LINFRAGTION i

(G. p., art. 1er.)

. Caractères généraux de Tinfraction. — 91. Infraction pénale. Infraction disciplinaire. — 92. Délit pénal. Délit et quasi-délit civils. — 93. Classement des infractions.

90. Le Code pénal, à Texemple de la plupart des Codes étrangers, ne déGnit pas TinTraclioa (le méfait, nialeficium)^

% I. ' Noos De nous occupons pas de rechercher ce que serait le délit naturel, c*est-à-dire Yacle délictueux au point de vue sociologique. Nous arons déjà dit combien cette recherche était vaine (suprà, p. 39, n^ 19). Il soffil, du reste, pour s'en convaincre, de consulter : P. Bloco et J. Ona.noif, Une définition naturelle du crime et du criminel, Flev. scient., 1890, t. II, p. 752; A. Hamo.n, De la définition du crime, Arch. d'anthrop., 1803, p. 42. Comp. Garofalo, La criminologie, p. i à 55. — V. les très fines et tn-s ingénieuses critiques de la définition du délit naturel par Garofalo : Vad:aro, Genesie funzioni délie legge penali (Rome, 1889), p. 154; B«r<A, Sul nuovi pantivismo nella giustiziu pénale (Turin, 1885), p. 300; Impallojiem, // a^diee pénale italiano illustrato Florence, 1890), t. I, p. 16. Diaprés Tahuë 'La philosophie pénale, p. 71), les délits naturels sont « tous les actes

IIROIT PENAL 1.1ENERAL. — DB L INFRACTION.

l'^l-à-ilire lii violation de la loi péaale; il ne nous dil pas cel li la raractL-risc; il se contente de définir les Irois calcguriea 1 infrarlions qu'il a cru devoir distiogiier : les crimes, les délits \

les coiitravenlions. Le Code de brumaire an IV contenait, T ms son article* \", celle définition général- : " Faire ce que J •'■frihlrnl. w /jh^ faire ce qu'ordonnent les lois qui ont poitr \ 'ijfi /'■ uniimiri, ite tordre social et de la tranquillité pu- * 'i'jur L-:l un 'l'-lil ■■. Celle définition a le tort de ne pas être )iii|iir.'le: telle qu'elie est formulée, elle met cependant en re- ■f deux caractères de l'infraction qui sont essentiels à son exîsiire, mais elle en omet deux autres qui ne le sont pas m jule infraction, en effet, a quatre caractères, qui se retrouvent nijours, et servent, au point de vue juridique, à la caractériser

,''i la distinguer des autres violations de la loi.

1. L'infraction snppose toujours un acte externe. D'où deux ^ iiiâûquenres corrélalîveà : 1" Plus de délits d'intention, e'est-ù-

re di' di'lils n'imjdiqnanl qu'unR volonté criminelle, restée

i[iie les impulsions ori,-a niques ije la nalure huraainp, en cp qu'elle a d'iili-rjtiiiue parlout et loiijours, ont fait eomnifllre en luul lenips et en toul li'^u, vl que leur opposiliun aux aoiidilions fondameutules de lu vie sûciale a lait ^ri Intll leûips et en toul lieu désappruuver el llelrîr >■, D'apr&s r..i.\iis.i .Scjfi'nd'smu c noeioloiiia criminnk, I. I, p. 64) : •< sont des .iiS|.L<i~ |iiji '"^attle?, 'telles qui sont delermini^es pni; des motifs individuels !■; lfiIi-.i luM l't qui IrDubIcut les conditÎDns d'existence et olt'ensenl la 'iii.ir i.]|i- TNoyirine d'im peuple dans un moiin'iit donné «. Toutes ces déRriilioiis donnenL iiieu le carnclêre rondamendal du fait délictueux, qui est d'^lff un fait eri onposllion avec les condiliuiis fondamcnlali-'s de l.i *ie

DÉFINITION DE l'iNFRACTION. 165

à l'état de résolulioD [voluntas sceleris); 2* Plus de délits (Topinion, c'est-à-dire de délits consistant dans l'expression pure et simple d'une thèse morale, sociale ou religieuse. La loi pénale ne doit gouverner les rapports des hommes entre eux qu'en tant qu'ils se manifestent par des actes. Ces actes, dont l'ensemble forme le corps du délit, c'est-à-dire le délit lui-même envisagé dans ses éléments externes ou physiques, abstraction faite de ses éléments internes ou moraux*^ peuvent consister soit en des actions, soit en des inactions'^. Les délits d'action ne comprennent pas seulement des faits proprement dits, tels qu*un homicide, un vol ; ils peuvent se commettre aussi par des paroles ou des écrits, même par des images ou des emblèmes. Ils sont de beaucoup plus nombreux que les délits d'inaction, qui ont même, dans toute législation pénale, un caractère exceptionnel. On conçoit, en effet, que le devoir de s'abstenir d'actes coupables, qui compromettent la vie, l'honneur, la liberté, la fortune d*autrui, soit plus fréquemment imposé par la loi positive que le devoir d'agir pour proléger ces mêmes intérêts*. La loi pé-

* Quelquefois, ce mot « corps du délit » est pris dans un sens impropre, pour désigner les choses qui forment l'objet de l'infraction et qui font seulement partie du corps du délit. C'est dans ce sens que le législateur autorise la conBscation du corps du délit C. p., art. 11 V Sur le corps du délit en général : Hals, t. I, n«» 289, 290; Ortolan, t. I, n» 1133. Sur le corps du délit dans les délits d'inaction : Ortol.\n {Rev. praL, 1856, t. I, p. 338;.

' Celte distinction a joué un grand rôle dans le droit romain, qui divisait les délits, en délits in omiUendo et délits in commiUendo, Mais elle avait surtout de Timportance dans le droit civil, au point de vue du caractère et des effets de la faute -culpa . Dans le droit moderne, elle n'a aucune utilit»> au point de vue pratique, et n'est intéressante à relever qu'au point de vue théorique de la notion d'obligation. Nos devoirs consistent beaucoup plus souvent, en effet, à nous abstenir d'un fait qui porterait préjudice à autrui qu'à accomplir un acte qui lui serait profitable. D'un autre côté, il est évidemment plus grave, moralement et socialement, d'agir contre le droit d'autroi que de rester dans l'inertie à son égard.

* LoTSEL, dans ses Institutes^ a recueilli, comme une règle coutumière, cet adage : <« Qui peut et n empêche pèche ». C'est là une formule theologique plutôt qu'une formule pénale, et si, dans notre ancien droit, elle avait quelque portée, elle n'en a plus guère dans le droit moderne. L'inactioi), même Tolootaire, en présence d'un acte illicite, n'est, en général, considérée ni

liïi; l'Roir l'EN.u. osnÉRAi.. — &E l'ikfr*ctios. ^H

Haie e-t iirohihilire bien plus qu"«ii;>rra/iW, Ce qu'il importe lit- leni.innier, Ju resle : l* e'esl que les délits d'rnsclîoti, comme \'i> ililiUiiiiclion, se manifeâtent parles fails exlcriears. et .jne la jiiniliclion compélenle De peul incriminer one inartion qii.' ;i elle le? coDslale dans la déclaration de culpabilité^*: 2* qui' cerlaiiis délits qui sont, en général, des délits il'aclioos. tieiivent se commeUre par innclion : tels sont le roeurlre, l'inranticulf. rtiomicile par iiaprodenre. Mai); il n'en e^ ain»i qne il.iii7 le i-aâ où rarcoooiplisseisent d'on faîl positif coostilw 1111 lievoirjiinitiq'ieajenl exigible.

II. L'itit'niolion est une actino on aoe înaclîoD accomplie vio:.ili'>-i de? loi'^ " <fm ont potir objet te maintien de tm pjco)l ft lie lu ir'mqiiiUité puABftu #. Celte formale indique f\.i>' i'[i!<ent le but qui doit être assigné à ta loi pénale. En effet, un cdM'-térv essentiel de l'infraetieo est d'Mre eo opptMitiM-'^ av-*^- les condilii>n? fondamenlalcs -le la vie s^ici,!'-'. «l c'est seo-

(«!■■;< ijn dJ'H nt J'f^-f-tt, m ci.-tnaw un wte àt iMinpUdse. En -1 ni!'»* l*C!tv^. - llssj-; JWii. M puait ni iNf.U' irçi a^aipMi^ pas ua Jèlil nu'il ioi -•; f*r. - Jc j»>S=:!;«; ■J'f preisa.r. r; oj.uî I'JÎ »'&t:«tiei:( de p-jrier secoors i Aie pr.ii'fc ij a ^3 o*r-'. tm sa ieiressi;. Oî! ua pijiatiuc l^u--*! oiiis 'asUle-

' Pt™-."»* toojiyirj. I* J''('l •finsf tion est ■lo <ii?tit non [OUotoon*!, il est puis at^'-^itlli-ia ttiit if J'tiIXPttioo ?h fgeile I^^e $<7it U toaru; fo* de «loi •fM' î>s' ùnitBti. L« ■!* ita i'Iautoti eoosiste?!. io effet, > piua sooFenl, > à it'j i"'ï «g i Jis r«iïi>HiiJDi; iw piiitM, e'esi-i-

irr«*^ -San:' ci irl'rft i- ':..'n ?rlr».

I>ÉFJNITION DE l'iNFRACTION. 167

lement en raison de ce caractère et des dangers qu'entraîne pour Tordre et la tranquillité publique telle action on telle inaction, que la loi la défend ou l'ordonne sous menace de châtiment. Aussi, dans toute législation pénale d'un peuple civilisé, l'infraction donne essentiellement naissance à une action, intentée au nom de la société, soit par des particuliers, sans caractère officiel, soit par des fonctionnaires spéciaux, et qu'on appelle, pour ce motif, action publique. L'infraction peut également produire un dommage individuel ei donner naissance à une action privée en réparation de ce dommage. Mais, tandis que l'action publique est aujourd'hui la conséquence nécessaire de toute infraction', l'action privée est seulement la conséquence de l'infraction dommageable, et toutes les infractions n*ont pas ce caractère.

III. La définition du Code de brumaire est incomplète, en ce qu'elle omet l'élément principal de l'infraction : car le manquement à la défense ou à l'ordre de la loi n'est une infraction, que si la menace d'une peine y a été formellement attachée. Un Code pénal ne dit pas seulement : « On ne doit pas tuer ... »; il dit : « Quiconque commet un homicide est puni de telle peine ». Cette condition de la puniôililé du fait prévu par la loi a même une telle importance qu'elle devrait suffire à une définition sommaire : on pourrait dire, et on a dit souvent : Vinfraction est une action ou une inaction punie par la loi pénale. Du reste, si cette condition est oubliée par le Code de brumaire, elle est relevée par l'article 1" du Code pénal de 1810, qui classe les infractions d'après les peines qui leur sont applicables. Ce qu'il faut observer, c'est que tout fait prévu par une loi pénale est une infraction, quand même le droit d'appliquer la peine a/flictive ou infamante, correctionnelle ou de police,

' Nous ne connaissons plus aujourd'hui la distinction des délits publics et des délits privés; tous les délits, c'est-à-dire tous les faits punis par la loi d'une peine proprement dite, ne sont punis que parce que leur répression intéresse la société. Quelques auteurs appellent cependant délits privés ceux qui ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la partie lésée. Comp., par exemple, D.vlloz, Jur. gén,, v» Délit, n* 8. Mais cette expression, qui prêle à Téquivoque, doit être bannie du langage scientifique.

ii;8

IiriOIT riîNAL OENEHAL.

; L INFRACTION

est f^xcc[>tionncl!ement attribué, par le législateur, soit aux tri- Iiiinaux civilï, soit à Ions les tribunaux indisIincLemeol (Ci iiiîlr. cr., art. oOo), soit a» juge crinstniction (C, inst. cr. .SI), SI). Eli eiïel, la nalure de la juridiction qui appliq [ii'ino ne peut modifier la nalure du fait punissable'. En un tiiol, pour savoir si tel fait, prévu et réprimé, soit par une eu dehors du Code péual, soil par un tribunal qui n'est pas un tribunal de répression, constitue une infraction proprenienl dite, à laquelle devront élre appliquées les régies du droit ré|irebsiF, il faut tenir compte d'un double élément el se deniaiuler ; 1° quelle est la nature du fait punissable; 2° quelle er.1 la nature de la peine dont il est frappé. Le fait n'est un 'h'/it pénal que s'il rentre, par sa nalure même et la peina dont il est frappé, dans le domaine des prescriptions d'intérêt

gL'[

éral.

iV. Mais un fait n'est délictueux que s'il est accompli sans

droit. L'injustice de l'acte est un élément essentiel du délit. Ur, un fait peut élre proliihê par la loi sous menace de châtiment et devenir juste parce que, telle circonstance étant donnée, l'auteur de ce fait avait le droit ou m^ine le devoir de l'accomplir. Ainsi, l'homicide de l'agresseur, par celui qui est en élat de légitime défense, est un droit, l'homicide du condamné est un devoir pour i'exéculeur. Ces circonstances font donc dis|]arailre le caractère délictueux du fait prévu par la loi.

n" 1-i. Les dislincde lja?e à. une théorie

INFRACTIONS DISCIPLINAIRES. i69

Ed résumé, si Ton veut embrasser, dans une définition complète, les éléments essentiels à toute infraction, on dira : l'infraction est un fait ordonné ou prohibé par la loi à I avance^ sous la sanction d'une peine proprement dite^ et qui ne se justifie pas par l'exercice d'un droit^.

De celte définition résultent trois règles qu'il importe de mettre en relief : 1*" Il n'existe d'infraction que dans les limites d'une loi précise, antérieure au fait incriminé, ordonnant ou défendant un acte {Nullum delictum sine lege); 2"" Il ne peut exister d'infraction tant que la loi se borne à défendre ou à ordonner et qu'elle ne sanctionne pas, au moyen d'une peine, la désobéissance à ses ordres {Nulla pœna sine lege). Toute loi pénale proprement dite se constitue donc de deux éléments, aussi essentiels l'un que l'autre : un précepte et une sanction; 3* L'infraction est poursuivie et punie au nom de l'État. En efifet, tout délit, quel qu'il soit, implique une offense à la volonté commune : offense à VÉtat que nous pouvons considérer comme étant la personnification de la volonté commune; offense à la loi qui est la formule extérieure de cette volonté.

91. Il importe de séparer des infractions à la loi pénale les fautes de discipline^ c'est-à-dire les infractions que peuvent commettre, dans l'exercice ou en dehors de l'exercice de leurs fonctions, certaines personnes assujetties à des devoirs spéciaux par les règlements de leur corporation : les avocats, les notaires,

* Carmignam, dans ses Juris criminalis elementa, § 78, définit Finfraciioo : « Legis civilis laix in f radio ah actione seu positiva seu negativa morallier imputahili proficiscens ». Et dans sa Teoria délie leggi délia sicurezza sociale (t. II, p. 51) : k La infrazione délia legge délia cilla garante délia publica sicurezza e délia privata, verificabile in un fatto deW uomo, animalo de perfetta e diretta intenzione ». Carrara, dans son Programme du cours de droit criminel, partie générale, § 21, la définit : « L'infraction à une loi ée l'État, promulguée pour protéger la sécurité des citoyens, résultant d'un ûcte externe de l'homme, positif ou négatif, et moralement imputable à son auteur ». Bercer, Lehrbuch, § 71, appelle délit « certaines espèces d'actions immorales par lesquelles un individu offense la volonté commune, en attaquant un droit public ou privé, ou en blessant des idées religieuses, ou des coutumes sur lesquelles l'État a besoin de s'appuyer pour sa propre conservation ».

br-

l'ËNAL QÉNÉKAL.

DE 1, INFRACTION

U-5 .■ivuiit's, les huissiers, les magistrats, par exemjile

l.'i'liililiï^si'riient du pouvoir disciplinaire a pour bul d'assoJ rev riiTf^mpli^seinent des devoirs professioniifh des membre^ de la corporalion. Ihi but de celle institution, nous devons tjred (]iialrn roralliiirfs : à) Quant aux infractions diseipiinaircSf lu Juridicliun disciplinaire, à la différence de la juridiction pfrnali'. a le droit d'incriminer tous les actes qui consliluenl des iiilVactions aux ilevoirs de foute nature imposés aux membres de lii rnrpnralion, alors même que ces actes n'auraient pas été prûviis ii t'avance par la loi : elle jouît, en général, d'un pouvoir snuverain d'appréciation pour déterminer quels sont les failli qui peuvenL èlra considérés comme des fautes de discipline, les acies lic nature à porter atieinle à Ja délicatesse et il rtiotuiL'ur Ou corps dont les délinquants font partie"; ij ijiiinit mil- /)':l/irs : inspirées par une pensée de correclii pniir le l'iiupaMi' ou de dignité à sauvegarder pour le corpfl iiuqin'l il iipfKirlicnt, ces peines ont un caractère tout spécial; la inndiclion disciplinaire peut, en elFel. prononcer, suivant la i^ravité des cas. le rappel à l'ordre, la censure simple par !a décision mi'me, la censure avec réprimande, queiqueffis même la suspension on la destitution'-; r) ijuant à l'arliùii dhcipliri'iire : celle action, qui tend â la répression des infrEiclions disciplinaires par (îes peines de celte espèce, est une action sut 'IPiirrU. qui n'a rien dn commun avef l'action publique on l'action nvilc ". La rniiséquence m e^l qnc. dans le cas un nn lait