DÉFINITION DE L INFRACTION

de la nature do ceux qui peuvent provoquer l'action disciplinaire est, en même lemps, un délit pénal ou un délit ou quasidélit civil, comme serait un faux commis par un ofBcier ministériel, une décision disciplinaire intervenant ne pourrait faire obï^tacle à l'exercice ultérieur de l'action publique ou de l'action civile, pas plus qu'une décision civile ou pénale ne ferait, en principe, obstacle à l'exercice ultérieur de l'action disciplinaire'\ Cependant, Tautorité appelée à statuer disciplinairement doit, dansf une mesure que je déterminerai plus tard, respecter la chose jugée par les tribunaux de répression : ainsi, elle commettrait un excès de pouvoir si elle donnait ou refusait de donner au fait, objet de la poursuite, la qualification qui lui a été soit donnée, soit déniée par la juridiction criminelle. Enfin, l'extinction de l'action publique par la prescription ou l'amnistie, ne paralyserait pas l'exercice de l'action disciplinaire à raison du fait prescrit ou amnistié"; d) Quant aux preuves : les juridictions disciplinaires ont le droit de baser leurs décisions sur des preuves qui, pour des juridictions civiles ou pénales, n'eussent pas été légalement admissibles*^.

92. I. Les infractions à la loi pénale prennent souvent la qualification de délits. Le mot délits ainsi entendu de tout fait punissable, est synonyme à^ infraction. C'est la signification générale que lui donnait l'intitulé du « Code des délits et des peines » du H brumaire an IV *\ C'est avec cette signification

cer contre Tinculpé et au profit de la partie civile, une condamnation à des restitutions civiles; ils peuvent seulement appliquer les peines établies par la loi : Cass., 7 janvier 4885 (S. 88. \. 477).

" Sur ces divers points : Garsonnet. Cours de procédure. § 60, p. 237 ; Haus, t. I, n°" 260 à 262. La jurisprudence est conforme.

»» Cfr. Paris, 25 août 4881 (S. 82. 2. 73); AIobin, Discipline des cours et tribunaux, t. Il, i\^ 480.

«• Cfr. Cass., 4 janvier 1887 (S. 87. 1. 32); Lefebvre, Traite de la discipline notariale devant les tribunaux et les chambres de notaires, n°" 839 et ioiv. ; MoRiN, op cit., n*» 773.

*' Il faut même remarquer que, dans la législation antérieure au Code péoal de 1810, le mot délit était lexpression générique désignant tous les laits punissables. Cfr. Const. du 3 sept. 1791, titre 1". C'est ce qui résulte encore de Tintitulé de la section IV du titre 1*' de la2e partie du Code pénal de 1791.

'.a 'KOIT -^\.L OKKBUL. — 1>E L INFRACTION,

;u . •^rOùVviii rifilofë par les ()ubUci^te5 comme par les pral'tk'-vs, -L i{u~lI lu ire aime dans plusieurs dispositions, soit de •\i.-> «'.rMi»;*. .•niiiii'fi^, soit de no* autres lois répressives, Dolamiiciii>iu V* «['i-'-^toos consacrées : flafjranl délit (C. inslr, cr.. 11-^. il. r.y ; ■Ulil^ eotmexes (G. inslr. cr., arl. 226 et 227); •»//> </m Iriu C. !>..ul. H). Mais le mol « délit » est employé .(Vit Ucs -ip'ilic-iuoos lellemenl variées, que je crois devoir t rctii'UT du 'a;i(iJ^-i' ledinique; on donne, en efTel, à ce mot, iivis ^iitrvs >i^iiilit.'alions, ou plus restreintes, ou plus étendues '\\.w Va -igUrlifulK'd g^oérale que je viens d'indiquer.

II. Ainsi, ilaii:- l''s textes du Code civil, on appelle délit tout fflii illiotli' porianl préjudice à autrui. Si ce fait a été commis pré- . i-iiiiont l'i dessiiii de nuire [dolo], il garde le nom de délit; s'il fsi siuipk'inonl le résultat d'une négligence ou d'une impru- .ifino i<'k//J(i\ il prend le nom de quasi-délil. Le déiil ou quasii.M(i iti' dioil i-ivil est lout ctifFiVenl du délit de droit pénal. Il ti'i-\i-[i' ipu' par I'' préjudice; et ta loi civile n'intervient que poiir (Mii-acri'r <■! organiser le principe d'une rpparalion au |.i,-lil ,1.- la piTsotiuL' léâùe (C. civ., art. 1382 et suiv.). C'est la lii-lii-.' iinlf»tiii<itiili' qui est mise en oeuvre par celui qui en a MnilViTt, l.i' iK'iil pénal, au contraire, exisie par cela seul que le r;nl [H'i'vu par la loi a été commis, sans qu'il soit nécessaire de priMivi'r qu'il a raii-o un préjudice. C'esl la justice punissante qui iiitcrviiMil d.ins l'intérêt du rétal)lissement de l'ordre. L'exisli'Ui-i' <.\\\ pri'judioi' est un élément à considérer, surtout an point du vue di'si-iiiiséipu'nccs du délit; en elTet, le délit pénal pri'jiidhi'il'li' lioniii' itai-saiice à i\uQ aclioii '-ivil'; tendant à des dom- 7 /m/'/i'/ne, tendant û l'appli-