IUU)IT PÉNAL ET DROIT CIVIL

préceptes n'ont pas reçu de sanction effective, et que Ton désigne sous le nom de droit naturel ou rationnel. Les législations anciennes ont confondu le droit et la morale, la morale indiviiîiello et la morale religieuse, et, par suite, exagéré la mission du pouvoir social. Ce n>st qu'à une époque de civilisation plus avancée qu'on a distingué ces choses. Le droit n'est appelé à régir que les relations extérieures des hommes entre eux; c'est seulement au maintien de ces relations dans les limites du juste, que le pouvoir peut employer la force collective et organisée*. II. Dans le cercle des rapports sociaux, quels moyens le pouvoir peut-il prendre pour sanctionner le droit? La morale ne demande qu'un assentiment volontaire : elle ne s'adresse qu'à lu conscience : la loi va plus loin : elle force Vobéissance. Le droit n'est pas seulement l'organisation pacifique des rapports sociaux, mais le rétablissement, par la force, de ces rapports, lorsqu'ils sont troublés. Derrière Tordre pacifique, le pouvoir de rÉtat apparaît, sous la figure de Thémis, tenant, d'une main, la balance, pour peser les actes, et, de l'autre, Tépée, pour défendre le droit et en imposer le respect. « L'épée sans la balance serait la force brutale; la balance sans Tépée serait l'impuissance du droit; l'une ne peut aller sans l'autre; il n'y a d'ordre juridique parfait que là où l'énergie avec laquelle la justice porte l'épée est égale à l'habileté avec laquelle elle manie la balance^ ». La contrainte est donc inséparable de l'idée de droit. Mais le mode de contrainte prend l'une de ces trois formes. Tantôt, le pouvoir im|>ose eflectivement l'observation des prescriptions ou prohibitions légales : c'est Vexécution forcée directe; d'autres fois, il détruit ou tient pour non avenu ce qui aura été fait au mépris de la règle établie : c'est Vexécution forcée indirecte; tantôt, enfin, il inflige une peme à celui qui méconnaît la loi. Dans quels cas l'emploi des deux premiers procédés est-il suffisant? Dans quels cas le pouvoir recourt-il à la pénalité, comme sanction suprême de ses commandements?

• Voy sur cp point : Beii»am , Lt droit individuel et VÈtut^ et Cours de droit civil français, publié par sod fils. Inlroduclion, n<"* fO h iX. '• liiERi.NG, La lutte pour le droit, trad. Mrilrnaere, p. 1.

C'est se demander quelles limites séparent le droit civil du droit pénal*; quelle est la raison d'être de la distinction, faite par les législations positives, entre la violation de droit, dont le redressement ne peut être poursuivi que par les procédés de la loi civile, et la violation de droit, qui est une infraction, et dont la répression est assurée par l'application d'une peine. Pour le comprendre, j'analyse des faits qui se passent sous nos yeux. Un individu vend une maison; l'acheteur ne paie pas son prix : celui-ci commet-il une infraction? Nullement, le pouvoir social ne lui infligera aucune peine pour avoir violé les droits du vendeur; mais il mettra la force publique à la disposition de celui-ci pour contraindre l'acheteur à payer et à réparer le préjudice qu'il a causé en ne payant pas. Mais un individu met volontairement le feu à la maison de son voisin; outre la réparation du préjudice dont il sera tenu, celui-ci deviendra, par ce fait, passible d'un châtiment que lui infligera le pouvoir social. La raison d'être de ces difi'érences de sanction, pour des violations de droit qui causent à la propriété le même préjudice, est facile à comprendre. Dans le premier cas, il suffit à chacun de nous, pour s'en préserver, d'être attentif et diligent dans la conduite de ses afl'aires. Avant de contracter avec quelqu'un, nous avons pu et nous avons dû examiner sa solvabilité prendre contre lui des garanties; si nous ne l'avons pas fait, le préjudice, qui résulte de notre négligence, n'intéresse que nous, et, si le pouvoir social intervient, il ne le fait que pour garantir notre droit, en nous donnant la faculté d'en poursuivre la reconnaissance devant les tribunaux et l'exécution par toutes les voies civiles. Dans le second cas, au contraire, l'emploi de toutes nos facultés, de notre attention, de notre réflexion, serait insuffisant

^ Sur la dislinclion entre ce qui est illicite en droit civil sans Têtre en droit pénal et, d'une manière plus générale, sur les limites du droit civil et du droit pénal, Cfr. Brusa, Appunli, §§ 74-98; Gbybr, Rivisla pénale, t. XI, p . 272-273; Herz, Das Unrecht und die allgemeinen Lehren des Strafrechls, t. I, p. 22-25; Heisslbr, Das Civilunrecht und seine Formen, 1870; von Bar, Handbuch des deulschen Strafrechls, 1882, t. I, §§ 107-110; Binding, Die normen, 1. 1, p. 133 et s. ; Ortolan, op. cit., t. I, n»» 591-595 ; LrccHiNi, Le droit pénal et les nouvelles théories, p. 260 à 267.