LUBECK
3i Août 18^7.
Comme la Convention du 10 juillet 18^7 avec Brème, sauf ipie, aux numéros 3, G et 8 de l'article 2 de la Convention de Lubeck, il est dit que les crimes y désignés doivent, pour entraîner l'extradition, être frappés de peines afflictives et infamantes suivant le Code français.
PRINCIPAUTE DE LIPPE.
1 1 Avril iSo'j.
Comme la Convention du 26 janvier i853 avec la Hesse. sauf les différences suivantes :
Art. 2. Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les sinvanls : 1" assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide.
nieur(re, viol, casiralion , avortetnent, attentat à la pudeur consoninié ou Appendice, fente avec violence ou sans violence, lorsqu'il l'aura été sur un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de onze ans; association de malfiiileurs, menaces d'attentats contre les personnes ou les propriétés, extorsion de titres ou de signatures, séquestration de personnes; 2° coups et blessures volontaires, dans le cas où ces faits sont punissables, suivant la loi française, de peines aiïlictives et infamantes; 3° incendie ; k" faux en écriture publique ou authentique et de commerce ou de banque, et faux en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui ne sont point, suivant la loi française, punis de peines afïlictives et infamantes ; 5° fabrication, introduction, émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papiermonnaie, ou émi.ssion de papier-monnaie contrefait on altéré; 6° contrefaçon de poinçons de l'État servant à marquer les n)atières d'or et d'argent, contrefaçon du sceau de l'Etat et des timbres nationaux; 7° faux témoignage en matière criminelle, faux témoignage et faux serment en matière civile; 8° subornation de témoins; 9° vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime d'a[)rès la législation française; abus de confiance domestique, soustractions et concussions commises par les dépositaires et fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où , suivant la législation française, elles sont punies de peines afïlictives et infamantes; 10° banqueroute frauduleuse.
Art. k. Chacun des deux Gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt , demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement, Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.
La disposition linale de l'article 4 de la Convention hessoise (obligations contractées avec les particuliers), qui correspond à l'article 6 de la Convention avec Lippe, n'existe pas dans celte dernière Convention.
L'article xo de la Convention avec Lippe (frais de l'extradition), correspondant à l'article 9 de la Convention hessoise, est ainsi conçu : Les Gouvernements respectifs renoncent k réclamer la restitution des frais d'entretien, de transport, d'arrestation provisoire ou autres qui résulteraient de l'extradition d'accusés ou de condamnés , et ils consentent à prendre réciproquement ces frais à leur charge.
