HAMBOURG

5 Février i8/i8 '^.

Comme la Convention du lo juillet 18^7 avec Brème, sauf les articles 1 et 2.

Art. 1" Les Gouvernements français et bambourgeois s'engagent, par la présente Convention, à se livrer réciproquement, chacun à l'exception de ses nationaux, les jndividus réfugiés de Hambourg en France ou de France à Hambourg, et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouverne raents adressera à l'autre par voie diplomatique.

Art. 2. Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont: 1° assassinai , empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentai à la pudeur consommé ou tenlé avec violence: 2° incendie:

<" Pi-omulgiiée le 3 septembre i85i.

Traitf''s. 17

Appendice. 3" faux en t'crilurt' aulhenliqiie ou de commerce et en écriture privée y compris la contrefliçon des billets de banque et eEFets publics, mais non compris les iaux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point, suivant la législation française, punis de peines aflîiclives et infamantes ; U° fabrication et émission de fausse monnaie ; 5° contrefaçon des poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent; 6° faux témoignage, dans le cas où il entraîne, suivant la législation française, peine afilictive et infamante ; 7° vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui entraînent, d'après la législation des deux pays, l'application au moins de la peine de la réclusion ; 8° soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont pimies, suivant la législation française, de peines affliclives et infamantes ; g" banqueroute frauduleuse; 10° faits de baraterie, dans tous les cas où ils sont punissables, d'après la loi française, de peines afflictives et infamantes; 11" crime de sédition parmi l'équipage, dans le cas où des individus faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer se seraient emparés dudit bâtiment par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, et aussi dans le cas où ils auraient livré ledit bâtiment ou navire à des pirates.