CONVOIS DE .MARCHANDISES

Art. 1". Toutes marchandises placées dans des wagons fermés de tous côtés au rrioyen de parois solides (wagons à coulisse) ou dans des wagons delà forme ci-après décrite, munis de bâches, et fermés à l'aide de plombs ou de cadenas, seront dispensées de la visite par la douane aux bureaux-frontières respectifs, soit à l'entrée, soit à la sortie, tant de nuit

SERVICE DES CHEMINS DE FEK : PUUSSE ET ZOLLVEHEIN. 26J

<juedejour, les dimanches et jours fériés comme tout aulre jour, le lout Appendice, sous les réserves el moyennant les conditions et formalités déterminées par les articles suivants.

Les wagons à bâches, pour être aduiis à jouir des facilités précitées, devront avoir deux parois solides (devant et derrière) reliées par une forle barre, et en outre être pourvus d un relèvement de deux pieds et demi de largeur, tixé à chacune de ces parois, formant toiture partielle, ainsi (jue sur les côtés d'un rebord montant à la hauteur de un pied et demi. A partir des pièces de relèvement et sur les rebords des côtés, la bâche devra se lixer sans plis.

Les colis qui , après le chargement des wagons à coulisses ou des wagons à bâches ci dessus désignés, formeront excédant de charge, ou qui ne seront pas en assez grand nombre pour remplir un de ces wagons, pourront, sans perdre le bénéfice de la dispense de visite, être placés, soit dans un compartiment de wagon , soit dans des caisses ou paniers d'une contenance d'au moins dix pieds cubiques, agréés préalablement par la douane el mis sous plombs ou cadenas.

Aucune limite, quant à la dimension, n'est exigée pour les caisses, paniers ou sacs employés par l'administration des postes respectives.

Chacune des Parties contractantes se réserve d'étendre sur son territoire les facilités précitées aux marchandises chargées en vrac ou placées dans des wagons découverts de toute autre forme, avec ou sans bâches, mais cordés el plondjés; toutefois une exception aux règles susmentionnées est dès à présent convenue en faveur des objets ou colis qui, à cause de leur dimension (tels que grandes machines, pièces détachées de machines, cliaudières à vapeur, etc.), ou à cause de leur nature (tels que houilles, cokes, sables, pierres, minerais, fonte en gueuse ou fer en barres, harengs, etc.), ne pourraient être chargés sur des wagons à coulisses ou à bâches de la forme indiquée plus haut, sous réserve de l'apposition de cordes et de plombs.

Les colis pesant moins d'un demi-quintal (26 kilogrammes) ne pourront, en règle générale, être admis à jouir de la dispense de visite qu'autant qu ils seront placés dans des wagons à coulisses. 11 sera cependant exceplionneliemenl permis de les placer dans des wagons à bâches de la forme indi(|uée au second paragraphe du présent article, pourvu qu'ils soient désignés sur la lettre de voilure comme faisant partie de grandes pièces de machines ou de machines entières chargées dans des wagons autres qu'à coulisses.

2()2 SEKVidE DES CHEMINS DE FER : PRUSSE ET ZOLLVÉREIN.

Appendice. Art. 2. Les localités sur lesquelles les convois de marchandises (jui

franchissent les frontières respectives de la France et du ZoUverein pourront être dirigés sous le bénéfice de la dispense de visite stipulée par l'article i", seront réciproquement désignées dans ie mois qui suivra la signature de la présente Convention.

Chacune des Parties contractantes se réserve d'étendre la liste de ces localités et d'en donner connaissance à l'autre.

Art. 3. Les employés d'escorte qui, à la sortie de l'un des États, ' seraient chargés de la surveillance du convoi, devront accompagner le

train sur le territoire du pays voisin jusqu'à la première station où il y aura un bureau de douane, Ils ne pourront abandonner les convois qu'après avoir rempli les formalités prescrites dans chacun des Etats contractants.

Art. ^. Chaque convoi sera accompagné de feuilles de routie distinctes par lieu de destination. Ces feuilles, auxquelles devront être joinlis tous les documents et papiers nécessaires, seront préparées par les soins des administrations de chemins de fer respectives , d'après la forme prescrite dans chacun des Etats contractants.

Art. 5. L'administration des douanes de chacun des États contractants respectera les fermetures de l'antre lorsqu'elle se sera assurée que les conditions exigées par ses propres règlements et déterminées par la présente Convention ont été remplies; elle aura d'ailleurs, en tant qu'elle le jugera nécessaire, la faculté de compléter, s'il y a lieu , la fermeture.

Art. 6. Les wagons à coulisses et à bâches mentionnés dans l'article i", § -2, devront être construits de façon à pouvoir recevoir d,es plombs ou des cadenas, et, au passage d'un territoire sur l'autre, être fermés ou bâchés de telle sorte que la douane n'ait plus qu'à y apposer les plombs ou cadenas, après s'être assurée du bon conditionnement.

Les plombs présenteront l'indication des bureaux où ils ont été apposés.

Art. 7. L'administration des douanes de chacun des États contractants reste libre de faire escorter les convois par ses employés. Les administrations de chemins de fer respectives seront tenues de placer les employés d'escorte, soit à l'allée, soit au retour, et ce gratuitement, aussi près que possible dos wagons de marchandises.

SElWiCE DES CHEMINS DE FER : PUÎJSSE ET ZOLLVKREIN 203

Appeiulice.

COiNVOIS DE VOYAGEURS.

AnT. 8. La l'acullé accordée par l'arlicle i" aux convois de inarchaiidises, de franchir la frontière pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, est étendue aux convois des voyageurs.

Art. 9. Au passage de la frontière, les voyageurs ne pourront laisser dans les voitures que les menus objets non soumis aux droits, que l'on peut tenir à la main ou qu'il est d'usage de garder non emballés auprès de soi en voyage.

AuT. 1 0. En principe , les bagages des voyageurs seront visités au bureau frontière. Toutefois des exceptions pourront être admises dans l'inlérêl des voyageurs. Celui des Etats contractants qui aura établi des exceptions de ce genre en donnera immédiatement connaissance à l'autre.

Art. 1 l. Les bagages de voyageurs non visités au bureau frontière devront, après avoir été déclarés en douane, être accompagnés d'une feuille de route de douane, distincte par destination et indiquant le nombre des colis. Ces bagages devront être placés dans des wagons à coulisses munis de plombs ou cadenas.

Art. 12. Tous objets passibles de droits, transportés par les convois de voyageurs, restent soumis aux conditions et formalités établies pour ceux dont le transport s'etfeclue par les convois de marchandises. Cette disposition ne s'applique point aux bagages des voyageurs.