DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 13. A l'arrivée des marchandises au lieu de destination, elles seront déposées dans des bâtiments fournis parles administrations des chemins de fer, agréés par la douane et susceptibles d'être fermés; les marchandises y resteront sous la surveillance non interrompue des employés de douane et en seront enlevées, soit pour la consommation, soit pour l'entrepôt, soit pour le transit, sur une déclaiaiion en détail à faire dans le délai voulu et après l'accomplissement des formalités prescrites.

Le déchargement des wagons s'ell'ectiiera , autant que possible, immédialemenl a|irès l'arrivée des convois.

26^ SERVICE DES CHEMINS DE FER . PRUSSE ET ZOLLVEREIN. Appendice. Art. 14. Dans les stations où il n'y a pas encore de bâtimenls se trou-

vant dans les conditions indiquées à l'article précédent, le déchargement devra, autant que possible, se faire au plus lard dans le délai de trente-six heures après l'arrivée du convoi.

Art. 15. Les administrations des chemins de fer devront informer le plus tôt possible et au moins huit jours à l'avance les administrations des douanes des changements qu'elles voudront apporter dans les heures de départ, de passage aux frontières et d'arrivée des trains de jour et de nuit, sous peine d'être tenues de remplir à la frontière toutes les formalités ordinaires de douane.

Art. 16. En principe la division des convois allant dans la même direc" tion pourra, lorsqu'elle sera demandée, être accordée par les bureaux frontières respectifs jusqu'à concurrence de dix wagons. Cependant, en cas de nécessité reconnue de concert entre le chef de station et l'agent supérieur de la douane locale, celui-ci est autorisé à accorder une plus grande subdivision.

Art. 17. Les facilités consacrées par l'article i" ne s'appliqueront en général qu'aux marchandises transportées de la frontière jusqu'au lieu de leur destination, sans changement de wagons, et sans enlèvement des plombs ou cadenas.

Exceptionnellement il sera toutefois permis, dans les lieux ou dans les cas ci-après spécifiés , de transborder les marchandises sans remplir l'ensemble des formalités ordinaires de douane, savoir :

1* Au point de jonction de deux lignes de chemins de fer, lorsque la construction de ces lignes ne permet pas de faire passer les wagons de l'une sur l'autre;

2° Lorsque la longueur des distances à p;ircourir rendrait impraticable l'expédition des wagons qui ont franchi la frontière jusqu'au lieu de destination de leur chargement, soit à cause de la sécurité des transports ou de la solidité du matériel (wagons), soit à cause de graves complications de service entre les différentes administrations des chemins de fer qui auraient à fournir le matériel.

Quant aux localités où ces transbordements exceptionnels seront autorisés, elles seront désignées de part et d'autre, dans le mois qui suivra la signature de la présente Convention, chacune des Parties contractantes se

SERVICE DES CHEMINS DE FER : PRUSSE ET ZOLLVEREIN 265 réservant d'élendre le même bénéfice à d'autres localités selon les besoins Appendice, sainement appréciés du service des transports internationaux.

Art. 18. Lorsque des obstacles matériels ou les lois du pays ne s'y opposeront pas, les douaniers convoyeurs seront autorisés sans Irais à se placer sur le siège extérieur des wagons. Ces agents seront, dans tous les cas, à l'aller comme au retour, admis gratuitement dans les voitures de 2* classe des convois de voyageurs et dans les compartiments des gardes des convois de marchandises.

Art. 19. 11 est bien entendu que, par la présente Convention, il n'est dérogé en rien aux lois des Etats contractants en ce qui concerne les |)énalilés encourues en cas de fraude ou de contravention, pas plus qu'à celles qui ont prononcé des prohibitions ou des restrictions en matière d'importation, d'exportation ou de transit, et qu'il reste libre aux administrations des douanes respectives, en cas de graves soupçons, de faire procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités dans le bureau frontière, et, s'il y a lieu, dans tout autre bureau.

Art. 20. Les administrations des douanes des Etals contractants se communiqueront respectivement les instructions et circulaires adressées à leurs agents concernant l'exécution des présentes dispositions.

Elles prendront de concert les mesures nécessaires pour que les heures de travail des employés des douanes soient mises, autant que possible, en rapport avec les besoins sainement appréciés du service des chemins de fer.

Art. 21, Le droit d'accéder à la présente Convention est réservé aux Etats dont les chemins de fer sont empruntés en transit pour les échanges commerciaux de la France et du Zollverein.

Les Etats dont les chemins de fer aboutissent à ceux de l'un des pays contractants seront également admis à participer au bénéûce de ce régime. Les stipulations de l'une de^ Parties contractantes avec ces Etals seront de plein droit applicables à l'autre.

Art. 22. Dans le cas où f une des parties contraclantes voudrait faire cesser les eflets de la présente Convention, clic devrait en prévenir l'aulrc au moins six mois à l'avance.