SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET FINANCIÈBES

Appendice. La présenteXonvention , qui enliera en vigueur un mois après l'écliangc

de ses ratifications, a été dressée en double exemplaire à Berlin le 2 août 1862, et les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée après lecture faite.

PROTOCOLE DE CLOTURE

Le délai de huit jours imposé par l'article i5 de celte Convention aux compagnies de chemin de fer pour prévenir les administrations des douanes respectives des changements qu'elles voudraient apporter dans les heures de départ, de passage et d'arrivée des trains, ne s'appliquera pas aux. convois supplémentaires de marchandises que, par force majeure et dins des cas exceptionnels, ces compagnies seraient amenées à organiser.

Le bénéfice de la Convention demeurera acquis à ces convois extraréglementaires lorsque leur passage aura été notitié au moins douze heures à l'avance aux bureaux frontières respectifs.

PRUSSE

DÉCRET IMPÉRIAL QUI AOTORISE LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET AUTRES ASSOCIATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU FINANCIÈRES, LEGALEMENT CONSTITUÉES DANS LE ROYAUME DE PRUSSE, À EXERCER*LEURS DROITS EN FRANCE.

19 Décembre 1866.

Art. 1". Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales , industrielles ou linancières, qui sont soumises, dans le royaume de Prusse, à l'aulorisalion du GouvernemonL, et (jui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de fEmpire.

Art. 2. Notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bullelin des lois et inséré au Moniteur.

Fait au Palais des Tuileries , le 19 décembre 1866.