CONVENTION RELATIVE À L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

•i3 Juin I 870.

Semblable à la précédente.

Les raliTicalions ont été échangées le iq juillet, mais la proimilgalion a été suspendue par la guerre.

GRAND-DUCHE DE BADE

C)i\VENlION POUR L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

16 Avril 18/16.

Sa Majesté le l\oi des Français et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, ayant à cœur de procurer à leurs Etats les bienfaits qui résultent de l'action prompte et régulière de la justice, ont estimé que le meilleur moyen pour arrivera ce but serait de conclure une Convention qui, rendant réciproquement obligatoires, dans chaque pays, les jugements rendus par les tribunaux de l'autre, assurât leur exécution respective en France et dans le Grand-Duché; à ces causes, etc.

Art. 1". Lesjugemenis ou arrêts rendus, en matière civile et commerciale, parles tribunaux compétents de l'un des deux Etats contractants, rmporteront hypolhèque judiciaire dans l'autre; en outre, ils seront exécutoires lorsqu'ils auront acquis l'autorité de la chose jugée, pourvu toutefois que les parties intéressées se conforment aux dispositions de l'article 3 ci-après.

Art. 2. Sera réputé compétent :

1° Le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence; déplus, 2° en matière réclhî, celui dans l'arrondisscmcnl duquel est situé l'objet litigieux; 3" en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte; l\" en matière de société,

EXÉCIJTION DES JUGEMENTS (Bade). 269

quand il s'agit de conlcstalions entre associés, on de plaintes portées par Appcnciict;. des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement durpiol elle est établie; 5° le tribunal dans 1 arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte.

Art. 3. La partie en faveur de laquelle un jugement aura été rendu dans l'un des deux Etats, et qui voudra s'en servir dans l'autre Etat, soit pour faire preuve de cbose jugée, soit pour opérer la saisie des biens du débiteur qui se tiouve dans cet Etat, sera tenue de produire à cet effet une expédition dûment légalisée du jugement, avec la preuve de la signification et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni appel. S il ne s'agit que de l'inscription d'une bypotbèque judiciaire, il suffira d'une expédition légalisée du jugement, et d'un acte constatant la signification. Sur la production de ces pièces, le jugement sera déclaré exécutoire, soit par la cour royale ou d'appel, soit par le tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur ou de la situation des biens, suivant que la décision émanera du premier ou du second degré de juridiction.

Art. 4. Les deux gouvernements contractants s'engagent à faire remettre les signilications ou citations, et à faire exécuter les commissions rogatoires, tant en matière civile que criminelle, autant que les lois du pays ne s'y opposent point. Les récépissés des significations et citations .seront délivrés réciproquement.

Art. 5. Les commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique.

Art. 6. Les frais occasionnés par les significations ou commissions rogatoires, ainsi que le port des lettres, resteront à la cbarge de l'Etat requis.

Art. 7. La présente Convention est conclue pour cinq ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant cinq autres années, et ainsi de suite, à moins de nolilicalion contraire, faite par 1 une des Parties coniractantes , six mois avant l'expiration de chaque terme.

Appendi

'270 RAPATRIEMENT (Brêmi: