DÉMARCATION DEVANT PARIS
29janv.i87i. ï^es présentes ont été vues et approuvées et revêtues de nos signatures, pour servir d'annexé à la Convention d'hier, 28 janvier 1 8 y 1 .
Versailles, Je 29 janvier 1871.
Jules Favre. V. Bisaiarck.
Ilaété convenu avec M.lechef d'étal-major général comtedeMoUke que :
«Les officiers appartenant à des administrations étendant leur action sur la France ou sur une partie de la France seraient considérés comme ne faisant pas partie de la garnison de Paris, et, en conséquence, ne seraient pas prisonniers de guerre. »
Remise Sur la seconde question , relative à la livraison des armes, pièces de
campagne et matériel , il a ele convenu :
«Que, par modification à l'article k du protocole annexe, cette livraison s'effectuerait dans les délais fixés dans les forts d'Ivry, Bicêlre, Romainville et Aubervilliers, au lieu de se faire à Sevran. » Gfirde mobile. Sur la troisième question, relative au renvoi dans ses foyers delà
garde nationale mobile qui se trouve actuellement à Paris, M. le comte de Moltke et M. le comte de Bismarck, auprès duquel j'ai également insisté à ce sujet, ont demandé quelques jours de réflexion.
Je ne désespère point, du reste, de voir celte question résolue dans un sens affîrmalif.
BaKeric Je dois VOUS rendre compte aussi. Monsieur le Ministre, que, dans le
courant de notre conversation, M. le général de Moltke a demandé, en s'appuyant sur le texte de la Convention du 28 janvier, que nous fissions procéder au désarmement de la batterie de Saint-Ouen, qui se trouve dans le territoire neutre.
Ce désarmement s'effectuerait de la même façon que s'est opéré celui des remparts de la ville , c'esl-à-dire en déposant les pièces à terre cl en éloignant les affûts.
J'ai informé M. le général commandant en chef l'armée de Paris de cette exigence, et, après en avoir reconnu le bien fondé, il a donné des ordres en conséquence à M. le général commandant en chef l'artillerie.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mon profond
respect.
Le Chef d'étul-nHijoi' général de l'armée de Paris,
De Valdan.
Saint-OMcn
REPRISE DU SERVICE DES CHEMINS DE FEl'.. 15
CONVENTION
RELATIVE À LA REPRISE DU SERVICE DES CHEMINS DE FER EN VUE DU RAVITAILLEMENT DE PARIS.
Sojanv.iSyi.
3o Janvier 1871 .
Il a été convenu ce qui suit:
Dans le but de concourir à l'alimentation de Paris, en tant que cela est compatible avec les intérêts des armées allemandes, il a été accordé au Gouvernement français la coexploitation des lignes de fer situées en deçà de la zone de démarcation et dont la désignation suit:
A. Dieppe, Rouen, Amiens, Creil, Gonesse, Paris;
B. Paris , Juvisy, Orléans, Vierzon ;
G. Et enfin Paris, Melun, Moret, Monlargis et Nevers. Cette exploitation se fera dans les conditions ci-après :
1, Les autorités allemandes se réservent la direction exclusive de l'exploitation, et notamment la fixation des itinéraires des trains.
Chaque train circule aux risques et périls du Gouvernement auquel il appartient.
2. Sur les ligues ci-dessus, les trains faits par le Gouvernement français passeront en transit, c'est-à-dire qu'à moins d'autorisation particulière ils ne pourront prendre ou laisser des voyageurs dans les stations de la zone occupée par les armées allemandes.
3ojanv.i87i, Hs lie pouiTont pas non plus y prendre des marchandises , mais ils pourront y en laisser.
ô. Ces trains seront faits par le personnel et le matériel des autorités françaises et par leurs propres moyens.
4. L'autorité allemande se réserve le droit de contrôle du contenu des trains, tant à l'entrée qu'à la sortie, dans toute l'étendue de la zone occupée par les armées allemandes.
5. L'autorité allemande seule a le droit de fixer le nombre des divers trains à remorquer sur les différentes lignes et de disposer à cet effet le nombre des machines locomotives nécessaires à la traction, à la réserve ou au relais. — Il en est de même du personnel, tant de f exploitation que de la traction, ainsi que de sa répartition.
6. Le Gouvernement français devra rappeler au service pour les lignes utilisées, de concert avec les autorités allemandes, tout le personnel des compagnies attaché à ces parties avant l'occupation allemande. ]1 prendra en charge l'entretien de la voie, des changements, croisements, plaques tournantes, grues hydrauliques et autre matériel, et en prendra tel soin qu'un service régulier fexige. — Il fournira à cet effet tout l'outillage nécessaire et remettra aussi en activité les ateliers de réparation, dans lesquels le matériel roulant des autorités allemandes sera réparé au prix de revient.
7. Le personnel français employé sur les parties occupées aura à se conformer aux instructions des autorités allemandes.
8. Le Gouvernement français s'engage à mettre à la disposition des autorités allemandes, h leur première réquisition, et au plus tard dans un délai de dix jours après la demande.
ies machines et les wagons h marchandises dont celles-ci Sojanv.iSyi. pourraient avoir besoin, jusqu'à concurrence de deux cents machines et de cinq mille véhicules. Ce matériel sera livré dans les gares mixtes dont il est parlé ci-après les plus rapprochées de leur point de départ, Luxembourg et Baie étant considérés comme gares mixtes. Il sera rendu à ia compagnie propriétaire dans les mêmes conditions. Il sera payé un prix de location fixé par jour à 5o francs par machine et 3 francs par wagon. — Les frais de réparation autres que ceux résultant de l'usure normale seront à la charge des autorités allemandes.
9. Les autorités allemandes auront le droit de faire circuler leurs trains de marchandises et de matériel entre les gares mixtes les plus rapprochées de Paris, en empruntant le chemin de ceinture. — La conduite de ces trains sera confiée aux compagnies françaises, et le prix en sera payé au Gouvernement français par les autorités allemandes à raison de 8 francs par train et par kilomètre parcouru.
La composition des trains sera déterminée d'après les règles en usage dans le service des compagnies respectives.
Les trains circuleront sur le parcours en question aux risques et périls des autorités françaises et sous leur responsabilité.
Art. 10. Les autorités françaises s'engagent à entreprendre immédiatement et à pousser avec toute l'activité possible la réparation provisoire du pont d'Argenteuil.
Art. 11. Les stations mixtes sont à déterminer près de la ligne de démarcation, et par les commissions d'exploitation allemandes et par les administrations françaises.
Art. 12. Les dépêches télégraphiques relatives au service
Traités. 2
3ojanv.i87i. d'exploitation français sur les lignes ci-dessus désignées seront transmises et reçues par le personnel allemand.
Versailles, le 3o janvier 1871.
Le Ministre des travaux publics,
