CONVENTION DE DÉMARCATION DANS L'EST ^'K
i5 Février 187 1 .
Les soussignés, munis de pouvoirs en vertu desquels ils ont conclu la Convention du 28 janvier, considérant que, par ladite Convention, il était réservé à une entente ultérieure de faire cesser les opérations militaires dans les départements du Doubs, du Jura et de la Côte-d'Or, et devant Belfort, et de tracer la ligne de démarcation entre l'occupation allemande et les positions de l'armée française à partir de Quarré-les-Tombes, dans le département de l'Yonne, ont conclu la Convention additionnelle suivante :
RoJililion (le Belfort.
Art. 1". La forteresse de Belfort sera rendue au commandant de l'armée de siège avec le matériel de guerre faisant partie de l'armement de la place.
La garnison de Belfort sortira de la place avec les honneurs de la guerre, en conservant ses armes, ses équipages et le matériel de guerre appartenant à la troupe, ainsi que les archives militaires.
<'^ Celte Convention a été publiée clans le Journal officiel du 1 7 février 1871, sous le litre de : Articles additionnels à la Convention d'armistice, du 28 janvier 1871
Les commandants de Belfort et de l'armée de siège se met- ,5fév. 1871. Iront d'accord sur l'exécution des stipulations qui précèdent, ainsi que sur les détails qui n'y sont pas prévus, et sur la direction et sur les étapes dans lesquelles la garnison de Belfort rejoindra l'armée française au delà de la ligne de démarcation.
Art. i. Les prisonniers allemands se trouvant à Belfort se- Prisonniers aiieront mis en liberté.
inancls à Belfort.
Art. 3. La ligne de démarcation, arrêtée jusqu'au point où se touchent les trois départements de l'Yonne, de la Nièvre et la Côte-d'Or, sera continuée le long de la limite méridionale du département de la Côte-d'Or, jusqu'au point où le chemin de fer qui, de Nevers, par Autun et Chagny, conduit à Cliàlonssur-Saône, franchit la limite dudit département. Ce chemin de fer restera en dehors de l'occupation allemande, de manière que la ligne de démarcation, en se tenant à la distance d'un kilomètre de la ligne ferrée, rejoindra la limite méridionale du département de la Côte-d'Or, à l'est de Chagny, et suivra la limite qui sépare le département de Saône-et-Loire des départements de la Côte-d'Or et du Jura.
Après avoir traversé la route qui conduit de Louhans à Lonsie Saunier, elle quittera la limite départementale à la hauteur du village de Melleret, d'où elle se continuera de manière à couper le chemin de fer de Lons-le-Saunier à Bourg, à une distance de onze kilomètres sud de Lons-le-Saunier, se dirigeant de là sur le pont de l'Ain, sur la route de Clairvaux, d'où elle suivra la limite nord de l'arrondissement de Saint-Claude jusqu'à la frontière suisse.
Art. 4. La forteresse de Besançon conservera un rayon de dix kilomètres à la disposition de sa garnison. La place forte d'Auxonncsera entourée d'un terrain neutre de trois kilomètres, à l'intérieur duquel la circulation sur les chemins de fer qui de
DémaÈCotioii
pour l'Youno ,
la Nièvre
et la Côle-J'Or.
L>usau<;ou.
i5fév. 1871. Dijon conduisent à Gray et à Dôle sera libre pour les trains militaires et d'administration allemands.
Ion» du DouLs Les commandants de troupe de part et d'autre régleront le -lu Jnrn. ravitaillement des deux forteresses et des forts qui, dans les départements du Doubs et du Jura, se trouvent en possession de troupes françaises, et la délimitation des rayons de ces forts, qui seront de trois kilomètres chacun. La circulation sur les routes ou chemins de fer qui traversent ces rayons sera libre.
Jura, Douh» Art. 5. Lcs trois départements du Jura, du Doubs et de la
et '■
côtc-aor Côte-d'Or seront compris dès à présent dans l'armistice conclu
compris dans *■ '
du' ar'anvîor ^^ ^^ janvicr, en y appliquant, pour la durée de l'armistice et pour les autres conditions, la totalité des stipulations consignées dans la Convention du 28 janvier dernier. Versaîlles, le i5 février iSyi.
Jules Favre. V. Bismarck.
26 Février 1871.
CONVENTION ^'K
Entre le Chef du Pouvoir exécutif de la République française, M. Tliiers, et le Ministre des affaires étrangères, M. Jules Favre, représentant la France,
D'un côté ;
Et de l'autre,
Le chancelier de l'Empire Germanique, M. le comte Otlo de Bismarck-Schœnhausen , muni des pleins pouvoirs de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse-,
Le Ministre d'Etat et des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Bavière, M. le comte Otto de BraySteinburg ;
Le Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, M. le baron Auguste de Wœchter;
Le Ministre d'Etat, président du Conseil des ministres de Son Altesse Royale Monseigneur le Grand-Duc de Bade, M. Jules Joîly, représentants de l'Empire Germanique;
Les pleins pouvoirs des deux Parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été conveim ce qui suit
''^ Approuvée par l'Assemblée nationale, le 2 mars 1871. Promulguée au Journal officiel du 3 mars. Les ratifications ont étéécliangées à Versailles , le 2 mars 1871, entre M. Jules Favre el M. de Bismarck.
26 fév. 1871. pour servir de base préliminaire à la paix définitive à conclure ultérieurement :
Art. 1". La France renonce, en laveur de l'Empire allemand, à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci- après désignée.
Cession La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest
<le territoires.
Demarcaiion Ju canton clc CattcHom , vers le grand-duché de Luxembourg,
de la nouvelle ' » &»
frontière. gyjf ygpg jg gyj }gj, froutièrcs occidentales des cantons de Cattenom et de Thionviile, passe par le canton de Briey, en longeant les frontières occidentales des communes de Montois-la- Montagne et de Roncourt, ainsi que les frontières orientales des communes de Sainle-Marie-aux-Chênes, Saint-Ail, Habonville, atteint la frontière du canton de Gorze, qu'elle traverse le long des frontières communales de Vionvilie, de Bouxières etd'Onviile, suit la frontière sud-ouest respectivement sud de l'arrondissement de Metz, la frontière occidentale de l'arrondissement de Château-Salins jusqu'à la commune de Peltoncourt, dont elle embrasse les frontières occidentale et méridionale, pour suivre la crête des montagnes entre la Seille et le Moncel jusqu'à la frontière de farrondissement de Sarrebourg au sud de Garde. La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à la commune de Tanconville, dont elle atteint la frontière au nord; de là, elle suit la crête des montagnes, entre les sources de la Sarre-Blanche et de la Vezouzc, jusqu'à la frontière du canton de Schirmeck, longe la frontière occidentale de ce canton , embrasse les communes de Saales , Bourg-Bruche, Colroy-la-Roche , Plaine, Ranrupt, Saulxures et Saint-Biaise la-Roclie , du canton de Saales, et coïncide avec la frontière occidentale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au canton de Belfort, dont elle quitte la frontière méridionale non loin de Vourve-
nans, pour traverser le canton de Délie, aux limites nnéridio- 26fév. 1871 nales des communes de Bourogne et de Froide-Fontaine, et atteindre la frontière suisse, en longeant les frontières orientales des communes de Joncliery et de Délie.
L'Empire allemand possédera ces territoires à perpétuité. Commission
'■ ... ''"^ «lélimllalion
en toute souveraineté et propriété. Une commission internationale, composée de représentants des Hautes Parties contractantes en nombre égal des deux côtés, sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes.
Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui, jusqu'ici, ont appartenu en commun à desdistricts ou des communes séparés par la nouvelle frontière. En cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution , les membres de la commission en référeront h leurs Gouvernements respectifs.
La frontière , telle qu'elle vient d'être décrite, se trouve mar- cano
quée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du fromière. territoire formant le gouvernement général d'Alsace publiée à Berlin, en septembre 1870, par la division géographique et statistique de l'état-major général, et dont un exemplaire sera joint à chacune des deux expéditions du présent Traité.
Toutefois le tracé indiqué a subi les modifications suivantes, Rociincation
*■ (le
de l'accord des deux Parties contractantes : dans l'ancien dépar- frontières. tement de la Moselle, les villages de Sainte-Marie-aux-Chênes, Beifort. près de Saint-Privat la-Montagne, et de Vionville, h l'ouest de Rezonville, seront cédés à l'Allemagne. Par contre, la ville et les fortifications de Belfort resteront à la France, avec un rayon qui sera déterminé ultérieurement.
Traités. 3
2 6 Cév. 1 87 1 .
Indemnité
de
cinq milliards.
Mode de payement.
Evacuation
de Paris ,
des forts
de
la rive gauche
de la Seine.
Mouvement
de retraite
de l'armée
allemande.
Évacuation
les départements
de l'Ouest
et du Centre.
La garnison
de Paris
filée
/io,ooo hommes.
34 PRÉLlMINAIl'iES DE PAIX.
Art. 2, La France payera à Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne la somme de cinq milliards de francs.
Le payement d'au moins un milliard de francs aura lieu dans le courant de l'année 1871, el celui de tout le reste de la dette dans un espace do trois années à partir de la ratification des présentes.
Art. 3. L'évacuation des territoires français occupés par les troupes allemandes commencera après la ratification du présent Traité par l'Assemblée nationale séant à Bordeaux.
Immédiatement après cette ratification, les troupes allemandes quitteront l'intérieur de la ville de Paris ainsi que les forts situés sur la rive gauche de la Seine, et dans le plus bref délai possible, fixé par une entente entre les autorités militaires des deux Pays, elles évacueront entièrement les départements du Calvados, de l'Orne, de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de l'Yonne, et, de plus, les départements de la Soine-Inféricure '^^ de l'Eure, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne, de l'Aube et de la Côte d'Or, jusqu'à la rive gauche de la Seine. Les troupes françaises se retireront en même temps derrière la Loire, qu'elles ne pourront dépasser avant la signature du Traité de paix définitif.
Sont exceptées de cette disposition la garnison de Paris,
'■' Extrait d'une noie communiquée aux journaux de Rouen par la pré feclure de la Seine-Inférieure :
« Des incidents regrettables qui se sont produits, le aA juin, sur le pont de pierre et dans l'île Lacroix, ont amené le Gouvernement allemand à provoquer du Goiivernemenl français l'inlerprélation de l'aiiicle 3 des préliminaires de paix, qui stipule l'évacuation du département de la Seine- Inférieure jusqu'à la rive gauche.
0 Cette disposition a élé entendue par les deux Gouvernements en ce sens que l'île Lacroix fait partie du rayon d'occupation des troupes allemandes. »
dont le nombre ne pourra pas dépasser quarante mille hommes , 26 fév. 1871. et les garnisons indispensables à la sûreté des places fortes '^'.
L'évacuation des départements situés entre la rive droite de , Évacuation
i (Icsdcpartcmenls
la Seine et la frontière de l'Est par les troupes allemandes ,^ riro'droite s'opérera graduellement après la ratification du Traité de paix "eiiÈs"»'."'' définitif et le payement du premier demi-milliard de la contribution stipulée par l'article 2, en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris , et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront effectués. Après le premier versement d'un demi-milliard, cette évacuation aura lieu dans les départements suivants : Somme, Oise et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne situées sur la rive droite de la Seine, ainsi que la partie du département de la Seine et les forts situés sur la rive droite.
Après le payement de deux milliards, l'occupation allemande Évacuation
Il 11' 1 1 \ M 1 ■Jesdcnortpn)Oi.l<
ne comprendra plus que les départements de la Marne, des dei'Est. Ardennes, de la Haute Marne, de la Meuse, des Vosges, de la Meurthe, ainsi que la forteresse de Belfort avec son territoire, qui serviront de gage pour les trois milliards restants, et 011 le nombre des troupes allemandes ne dépassera pas cinquante mille hommes. Sa Majesté l'Empereur sera disposée à substituer à la garantie territoriale consistant dans l'occupation partielle du territoire français une garantie financière, si elle est oIFerte par le Gouvernement fiançais dans des conditions reconnues suffisantes par Sa Majesté l'Empereur et Roi pour les intérêts de l'Allemagne. Les trois milliards dont l'acquittement iniérci^ aura été différé porteront intérêt à cinq pour cent à partir de trois .lerniors
