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la ratification de la présente Convention.
Art. 4. Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des Suppression
dos rt'quisitinDs,
''' Voir la Convention du 28 mars 1871, p. -3.
26fev. 1871. réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements occupés. Par contre, l'alimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu aux frais du Gouvernement français, dans la mesure» convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande '^l stipuîaiions ^p.p 5 Lq5 intérêts des habitants des tcrriloires cédés par
relatives '■
aux habitants j^ Francc , en tout ce qui concerne leur coujmerce et leur droit
territoires^ cèdes ^^^jj ^ scrout réglés aussl favorablcmcu t que possible, lorsque
eurs propriétés. gg^,Qj^^ arrêt^cs Ics conditious de la paix définitive. Il sera fixé,
à cet effet, un espace de temps pendant lequel ils jouiront de
facilités particulières pour la circulation de leurs produits. Le
Gouvernement allemand n'apportera aucun obstacle h la libre
émigration des habitants des territoires cédés, et ne pourra
prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes
ou leurs propriétés.
Remise ^pj g Lgg prlsonnicFS de guerre qui n'auront pas déjà été
fies prisonniers ■*■ 01 j .1
.lo gucr.e. ^jg gj^ liberté par voie d'échange seront rendus immédiatement après la ratification des présents Préliminaires.
Afin d'accélérer le transport desprisonniers français , le Gouvernementfrançais mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieurdu territoire allemand , une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France par le Gouvernement fronçais pour les transports militaires '-'.
Oaverture Art. 7. L'ouvcrturc des négociations pour le Traité de paix
des négociations
juTraitédepaix Jéfinitlf à couclure sur la base des présents Préliminaires aura lieu à Bruxelles, immédiatement après la ratification de ces derniers par l'Assemblée nationale et par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne.
<*' Voir les Conventions de Ferrières, p. 5o. ^'' Voir les mêmes Conventions.
Art. 8. Après la conclusion et la ratification du Traité de paix définitif, l'administiatiGn des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises; mais ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que les commandants des troupes allemandes croiraient devoir donner dans f intérêt de la sûreté , de fentretien et de la distribution des troupes.
Dans les départements occupés, la perception des impôts, après la ratification du présent Traité, s'opérera pour le compte du Gouvernement français et par le moyen de ses employés.
Art. 9. Il est bien entendu que les présentes ne peuvent donner à l'autorité militaire allemande aucun droit sur les parties du territoire qu'elles n'occupent point actuellement.
Art. 10. Les présentes seront immédiatement soumises à la ratification de l'Assemblée nationale française siégeant à Bordeaux et de Sa Majesté l'Empereur d'Alleipagne.
En foi de quoi les soussignés ont revêtu le présent Traité préliminaire de leurs signatures et de leurs sceaux.
Fait à Versailles, le 26 février 1871.
(L. S.) A. Thiers. (L. s.) V. Bismarck,
[L. S.) Jules Favre.
Les royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le grandduché de Bade ayant pris part à la guerre actuelle comme alliés de la Prusse et faisant partie maintenant de l'Empire Germanique, les soussignés adhèrent à la présente Convention au nom de leurs Souverains respectifs.
Versailles, 26 février i8'7i.
Comte DE Bray-Steinburg. ^ Mittnacht.
Baron de W/echter. Jolly.
26 fév. 1 871.
Remise
à l'aulorilé
française
de
l'admiiiistrali on
des départements
occupés
et
de la perception
des impôts.
Parties du territoire non occupées
Ratificaiîou.
Accesiion
au traité
de la Bavière ,
du Wurtemberg,
et de Bade,
