SIGNÉS À VERSAILLES, LE 26 FEVRIER 187I

Entre les soussignés :

Son Exr. le général Von Stosch, intendant général de l'armée allemande ;

M. Engelhard, intendant d'armée, muni des pouvoirs de S. M. l'Empereur d'Allemagne, d'une part;

Et Son Exe. M. Jules Favre, Ministre des affaires étrangères de la République française, d'autre part.

Il a été arrêté et convenu ce cpii suit : Aiimcniaiion Art. P". L'intendaucc militaire allemande se chargera de

(les ^ ^

iroupos l'alimentation des troupes allemandes restant en France, ius-

.illemamlcs. ''

qu'au 3] décembre de l'année courante, alimentation qui doit avoir lieu aux frais du Gouvernement français dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande, d'après l'article h du Traité préliminaire de paix conclu le 26 février dernier.

R.-iiioi.s. Art. 2. Le Gouvernement français payera, par contre, une

indemnité fixée à i 4 gros, soit i fr. -yô cent., pour chaque ,,marsi87i ration de vivres, et à 20 gros , soit 2 fr. 5o cent., pour chaque ration de fourrages. L'indemnité à payer pour chaque ration de fourrages sera réduite à 2 fr. 28 cent, à partir du 1^' octobre jusqu'au .t 1 décembre de l'année courante 'i'.

Art. 3^^^. Cette indemnité ne sera payable qu'à partir du HoquiMiioM-.

postérieures

3 de ce mois, pour 5oo,ooo rations de vivres et 100,000 ra- an -^e févrior. tiens de fourrages par jour. Le Gouvernement français ne sera, par conséquent, pas autorisé à demander aucun dédommagement pour les réquisitions faites depuis le 26 février dernier par les troupes allemandes en France.

Les autorités militaires allemandes cesseront, après la signature de la présente Convention, de faire toutes réquisitions.

Art. 4. Après la ratification du Traité de paix définitif et le u

dï * Ml* 1 1 I •! • ■ successive

^ j u premier demi-miHiaru de la contribution im- .les rations

niilioiucccssivo

posée à la France, l'indemnité susmentionnée sera réduite, ic payempiu

ite rinilciiir.itc.

par semaine et par quart, de la différence qui existe entre 5oo, 000 rations lie vivres et i5o,ooo rations de fourrages, d'une part, et i 5o,ooo rations de vivres et 5o,ooo rations de

t'> Modifié par la Convention du 10 novembre 1871, voir page 106.

^'' L'inlerpréfalion de l'article 3 de la Convention de Ferrières du 1 1 mars 1871 , ayant donné lieu à quelque difficulté, des explications ultérieures ont été échangées à ce sujet entre le Gouvernement français el le commandant en chef de l'armée allemande d'occupation. Il a été reconnu que, conformément aux pourparlers qui ont en lieu lors de la conclusion de la Convention, le Gouvernement français devait renoncer à réclamer le remboursement des réquisitions levées en territoire irançais par les troupes allemandes jusqu'au 11 m^rs, et non pas seulement jusqu'au 3 mars. Cet abandon était, dans la pensée des négociateurs de Ferrières, le prix de la concession que iaisait l'intendance allemande en ne réclamant à la France findemnité d'entretien des troupes allemandes que sin- le pied de cinq cent mille homme à partir du .S mars.

I nnarsiSv). foLirrages, d'autie part, et, au bout de quatre semaines, elle ne sera plus décomptée que sur le pied de i5o,ooo rations de vivres et 5o,ooo rations de fourrages par jour.

Le chilï're des rations que représente l'indemnité diminuera ensuite au fur et à mesure que le payement des à-oompte des frais de guerre s'effectuera, de sorte qu'il ne restera à payer :

1° Quinze jours après le versement du premier milliard, que pour 120,000 rations de vivres et pour /lo.ooo rations do fourrages ;

2° Quinze jours après le versement du premier milliard et demi, que pour 80,000 rations de vivres et pour 3 0,000 rations de fourrages ;

3° Quinze jours après le versement des deux premiers milliards, que pour 5o,ooo rations de vivres et pour 18,000 rations de fourrages.

Les payements s'effectueront toujours par anticipation pour quinze jours. Le premier versement, comprenant pour le laps " de temps du 3 au 3 1 mars, aura lieu dix jours après la signature de la présente Convention.

Conditions Art. 5. Si le Gouvernement français veut se charger lui-

àprur'"" même, à partir du 1" janvier 187.2, de l'alimentation des .872" " troupes allemandes et des clievaux qui resteront en France, il sera tenu d'en informer l'intendance militaire allemande avant le 1" octobre prochain. Dans ce cas, les distributions dans les endroits respectifs seront faites directement par les agents du Gouvernement français aux troupes allemandes, d'après les tarifs contenus dans l'annexe n° 1 .

Si un avis pareil n'a pas été donné en temps opportun , fintendance militaire allemande continuera à se charger, au delà du 1*^ janvier 1872, de l'alimentation des troupes allemandes en France pour une année encore, moyennant le prix qui sera

CONVENTIONS DE FERRIERES. 53

concerté de nouveau entre l'intendance militaire allemande et i,marsi87i. l'inlendance militaire française, et ainsi de suite pour les aunées suivantes.

Approvisionnements.

ApprovisiouccmcnU,

Art. 6. Pour garantir la régularité des distributions dans le CRS 011 le service serait fait parles soins du Gouvernement français, on réunira sans interruption, depuis le i" décembre, des approvisionnements qui seront constamment entretenus à la même hauteur dans les villes occupées par les troupes allemandes. Cns approvisionnements comprendront les fourrages. le riz et les légumes secs, le sel, le café, le vin et feau-de-vie pour trente jours; la farine, représentant une quantité équivalente de pain pour quinze jours; la viande salée pour dix jours. La viande fraîche sera assurée par marché pour trente jours au moins.

Art. 7. Si cet approvisionnement n'était pas réuni ou entretenu à la hauteur prescrite par l'article précédent, l'intendance militaire allemande aurait le droit d'y pourvoir en se procurant elle-même et en faisant entrer en magasin les denrées qui manqueraient, et de réclamer au Gouvernement français les prix de remboursement, comme il est dit à l'article suivant.

Dans le cas où des dissentiments s'élèveraient sur la qualité des denrées, une commission mixte, composée d'un officier allemand comme président, d'un employé allemand et de deux employés ou agents français, statuera à la majorité des vois. A voix égales, celle du président sera prépondérante.

Art. 8. Les denrées en magasin qui seront refusées par la Approvisio commission devront être remplacées, dans les vingt-quatre '"""■='"/• heures, par d'autres fournitures d'une qualité irréprochable, sans quoi les autorités militaires allemandes seront autorisées à

5a CONVENTIONS DE FERUIEHES.

1111131-81871. remplacer elles-mêmes ces denrées et S les mettre au compte du Gouvernement français, en doublant les prix officiels cotés sur les marchés de Paris.

Licineiils

Approvisiou Art. 9. Lorsque la mauvaise qualité des denrées ne sera

reconnue qu'au moment de la distribution et qu'elles ne pourront pus être échangées immédiatement contre d'autres prises dans le magasin ou ailleurs dans la localité, les autorités allemandes y pourvoirons comme il a été stipulé dans les articles y et 8.

vtablisseincii militaires.

Art. 10. Le Gouvernement ti^ançais prend, en outre, l'engagement de mettre à la disposition des troupes allemandes, dans chaque ville ou village occupe au moins par un bataillon, un escadron ou une batterie d'artillerie, tous les établissements mihtaires dont elles ont besoin, avec les ameublements nécessaires, leur chauffage et leur éclairage, d'après les prescriptions des règlements prussiens.

Savoir :

Logements pour officiers, conformément à l'annexe n" 2 :

Logements pour troupes ;

Corps de garde ;

Salle de discipline ;

Ateliers pour les ouvriers des corps;

Magasin d'habillement ;

Bureaux pour les chefs de corps et les administrations ;

Ecoles régimentaires ;

Infirmerie ;

École de natation, s'il y a des cours d'eau suffisants;

Manège couvert, s'il existe, ou manège ouvert;

Butte pour le tir de l'infanterie et de la cavalerie ;

CONVENTIONS m FERK1EHE8. 55

Champ d'exercice ; i imarsiS? i.

Magasin de vivres et de fourrages ;

Place nécessaire dans l'abattoir , dans une boulangerie et dans une forge ;

En ce qui concerne les logements pour troupes, on occupera d'abord les bâtiments publics et ceux pris à loyer clans ce but. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ces ressources qu'on sera logé chez l'habitant.

Les troupes logées chez l'habitant auront place au feu et à la chandelle.

Toutes ces fournitures seront faites gratuitement à fiirmée allemande.

Les officiers mariés pourront recevoir, s'ils le préfèrent, au onici lieu de logement en nature, une indemnité représentative payée par le Gouvernement français, conformément à l'annexe n" 1.

Les établissements susmentionnés, tels qu'ateliers, magasins d'habillement, écoles régimentaires, écoles de natation, ne seront demandés que dans les six départements occupés en dernier lieu, et, en outre, dans ceux où l'occupation paraîtrait prendre une longue durée. On évitera les dépenses coûteuses pour l'établissement des buttes à tir, autant que le permettront la sécurité publique et les exigences de la police. Ces travaux seront, autant que possible, exécutés par les troupes elles-mêmes.

luarics.

olli

Art. 11. Dans les départements indiqués à l'article pré- li»-?

cèdent, le Gouvernement français s'oblige à procurer, <^i ses frais, un local meublé, chauflé et éclairé, dans les différentes places de garnison, ou par corps, local dans lequel les officiers puissent se réunir dans la journée et j)rendre leur repas en commun, ainsi qu'une cuisine.

ciors

56 CONVENTIOiNS DE FERRIÈRES.

Dans le cas où le Gouvernement pourvoirait lui-même à l'alimentation des troupes allemandes, mais seulement dans ce cas, il payera pour chaque officier et ceux qui font le service d'officier une indemnité de nourriture de 5 francs par jour; et l'eflectif des troupes ci nourrir, d'après l'article k de la présente Convention, sera diminué du nombre des officiers qui recevront cette indemnité.

Dommage» Art. 12. Lcs indcinnilés à accorder pour les dégâts c;iiisés

'''•""i"- aux champs par les manœuvres des troupes allemandes seront évaluées par des experts assermentés, nommés l'un par une des parties, l'une par l'autre. Et, s'ils ne peuvent s'accorder, ils s'adjoindront un tiers expert qui décidera. Le montant en sera remboursé par l'intendance allemande.

Bivouacs Dans le cas où les manœuvres des troupes nécessiteraient

l'établissement des bivouacs, le Gouvernement français fournira la paille et le bois nécessaires, conformément aux règlements prussiens qui seront communiqués au Gouvernement français.

Clirvaux cl voilures

Art. 13. Si la location des chevaux et voitures dont pourraient avoir besoin les troupes allemandes pour convois dépassait te prix de ko centimes par collier et par kilomètre (rien n'étant alloué pour le retour à vide) , le fait serait constaté par l'autorité municipale, et le Gouvernement français prendrait à sa charge IVxcédant de la dépense.

H.-.,)iui..v Art. 14. Le Gouvernement français garantira, dans les dé-

partements évacués, la sécurité et la tranquillité des hôpitaux militaires, ainsi que des membres de la société de secours volontaires munis de papiers réguliers. Une protection toute particulière sera accordée aux malades non transportahics restés dans les départements évacués.

sauilaircs.

CONVENTIONS DE FERIUEUES. 57

Des trains sanitaires pourront être envoyés de l'Allemagne iimmsi87i. pour l'enlèvement de ses malades dans les hôpitaux, ^^^j,^

Dans le cas où leur évacualion ne serait pas possible de cette manière, le Gouvernement français s'engage à la faire avec toutes les conditions de sécurité et de célérité, chaque fois que les malades deviendraient transportables.

r^es malades non transportables ({ue l'armée allemande laissera, soit maintenant, soit plus tard, dans les départements évacués, seront entretenus aux frais du Gouvernement français jusqu'à leur évacuation.

Art. 15. Toutes les caisses françaises seront obligées d'ac- change cepter et de changer l'argent en espèces ou en billets de banque la monnaie. allemands ou prussiens, présentés par l'intendance ou les corps de troupes, au cours suivant:

1 thaler 3' 76'

1 florin d'Allemagne 2 i5

Ces espèces et billets pourront servir, au même cours, pour le payement de la contribution de guerre due par le Gouvernement français au Gouvernement allemand.

Art. 16. [Voir l'annexe n" 3, page 62.)

Art. 17, L'administration française pourra déjà dès à pré- TéiëgrapUs. sent, jusqu'à conclusion de la paix définitive, rétablir et exploiter ses lignes télégraphiques dans le territoire occupé, en se conformant aux conditions ci-après :

1° Les fils conducteurs, appareils et stations des autorités allemandes resteront intacts et respectés. Les fils seront, à cet effet, indiqués à l'administration française dans le plus bref délai possible, et ils seront entretenus en bon état par cette dernière ;

ii)aisi87i. 2° Les employés du télégraphe allemand auront le droit de surveiller dans les chefs-lieux de département le service télégraphique en tant que contenu des dépêches et ordre de transmission ;

3° Les télégrammes officiels allemands jouiront, comme les dépêches de l'État, de la gratuité, et seront expédiés avec préférence.

l'osic». Art. 18.. L'administration française pourra dès à présent,

jusqu'à concurrence de la paix définitive, reprendre l'exploitation du service postal dans le territoire occupé, en se conformant aux conditions ci-après :

Tant que le service postal allemand continuera de tonclionner, le Gouvernement français lui devra [)rotectioiî efficace; partout où le service postal français est repris par les agents français, les autorités allemandes auront le droit d'exercer un contrôle par l'intermédiaire de leurs officiers.

Tout le personnel faisant partie de l'armée d'occupation aura droit au transport gratuit de la correspondance particuHère. 11 en sera de même pour les envois d'argent et de valeurs; mais toutefois ces envois seront restreints dans les limites de l'organisation postale française.

En cas de perte, l'administration française aura vis-à-vis des envoyeurs la même responsabilité que vis-à-vis des envoyeurs français.

Douanes. ^RT. 19. La franchisc des droits de douane est accordée à

toutes les marchandises, aux armes et effets d'habillement et d'équipement destinés à l'armée allemande et adressés aux commandements militaires de cette armée.

DéUnition Art. 20. La dénomination d'officiers doit, dans cette Con-

oiiicicr:, vention, (comprendre les médecins, les employés militaires desiiomm.s supéricurs et ceux qui font le service d'officiei'.

<lc troupe l ^

CONVENTIONS DE FERRIÈRES (annexe n° 1) rations. 59 Les employés inférieurs, les cantiniers et voituriers, sont nmarsiSyi, considérés comme hommes de troupe.

Fait double, au château de Ferrières, le i i mars i 87 i .

Jules Favrf. Von Stosch.

Engelhard.