E. DE GOULARD
CONVENTION
POUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 125 MILLIONS DE FRANCS EN BILLTES DE BANQUE.
21 Mai 1871.
Les soussignés sont convenus et ont arrêté ce qui suit :
D'après l'article 7 du Traite définitif de paix, entre la République française et l'Empire germanique, du lo mai courant, le premier payement de 5oo millions aura lieu dans les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du Gouvernement français dans la ville de Paris.
Le mode de payement est fixé dans le même article.
Les soussignés sont cependant convenus que, pour celte fois
DÉLIMITATION DES FORTS DE LARMONT ET DE JOUX. 93 seulement, les conditions de payement stipulées seront modi- i/, sopt («71. fiées de sorte que 126 millions de francs seront acceptés en payement en billets de In Banque de France dans les conditions suivantes :
1° /lO millions seront payés jusqu'au i*"" juin courant, ào millions jusqu'au 8 juin courant, les derniers 65 millions de francs jusqu'au 1 5 juin courant;
2° La partie la plus grande possible de chaque payement se fera en billets de banque de 100, 5o ou 20 francs;
3° Les payements seront elTectués à Strasbourg, Metz ou Mulhouse.
Une somme de 128 millions, à-compte du second payement d'un milliard, fixé dans l'article 7 du Traité définitif de paix du 10 mai courant, devra être payée dans les soixante jours qui suivront fépoqne fixée pour le payement du premier demi-milliard. Ce payement de 126 millions sera effectué dans les valeurs prescrites audit article 7, à moins qu'un autre arrangement n'ait eu lieu.
Fait en double, à Francfort, ce 21 mai 1871.
Jules Favre. V. Bismarck.
PODYER-QUERTIER.
DELIMITATION
DE LA ZOlNE réservée AUTOUR DES FORTS DE LARMONT ET DE JOUX.
i4 Septembre 1871.
Conformément aux termes de l'article à de la Convention additionnelle du i5 février 1871 , qui établit qu'une zone de
m DÉLIMITATION DES FORTS DE LARMONT ET DE JOUX. I lsc|)t. iS-T. ^''^'^ kilomètres à compter des limites du terrain militaire occupé par les forts de Larniont et de Joax, doit être réservée tout autour de ces forts, et que les limites de cette zone ne doivent pas être franchies, d'une part, par les militaires appartenant à la garnison desdits forts, et d'autre part, par les militaires de l'armée allemande d'occupation.
MM. de Fereiitheil, colonel commandant le régiment Colberg, désigné à cet elfet par M. le général du Trosstd, commandant provisoirement la à' division, d'après les ordres de M. le général en chef de l'armée d'occupation en France, général de cavalerie, baron de Mantenffel , pour le Gouvernement allemand ;
Et Versicfïiy , chef d'escadron d'état-major, désigné à cet effet par M. le général Picard, commandant la 7" division militaire, d'après les ordres du Ministre delà guerre, pour le Gouvernement français.
Ont reconnu ensemble que la ligne formant la limite de la zone réservée passe par les points ci-dessous désignés;
Partant d'un point situé dans Pontarlicr sur le prolongement de la rue de la Gare et de fancien chemin de la Grange-Narhoz, la ligne laisse dans la zone réservée la cjarc des voyageurs, le buffet el la douane, et en dehors de cetle zone la gare des marchandises, vient aboutir au n° 1 1 de la rue de la Gare, et laissant en dehors de la zone cette maison et toutes celles du même côté de la rue jusques et y compris ï Hôtel National, suit la rue de la Tourelle, traverse la Grande-Rue, vient aboutir au n° 53 de cette rue, laisse en dehors les habitations Simon et Charnot, longeant l'impasse située à Test de cette dernière, traverse la rue Basse, longe l'impasse du Quai-da-Cours , el va aboutir au confluent du bief des Laveaux avec le Douhs.
Laissant ensuite dans la zone réservée le chemin des Aile-
DÉLIMITATION DES FORTS DE LARMONT ET DE JOUX. 95 mands, elle le coupe à douze cents mètres du pont qui traverse 145091.1871. le Doubs un peu plus bas que le confluent ci-dessus désigné, laisse hors de la zone à cent mètres l'ancienne Grangeile (maison Couturier), à deux cents mètres la Grangc-la-Motte , comprend dans la zone à deux cents mètres la Grancje-Bourdin, et entre dans la commune de la Cluse, où elle laisse en dehors de la zone à cent cinquante mètres la Grangette.
La ligne traverse ensuite la route de Pontarlier à Neufchâtel à quatre cents mètres des Granges- du -Creux, qu'elle laisse hors de la zone ainsi que les Granges-de-Vorhes à deux cents mètres.
La ligne vient passer ensuite entre les hameaux des Gouffres- Dessous et des Gauffres-Dessus , coupe un angle de la commune des Fourgs, traverse de nouveau la commune de la Cluse, pour rentrer ensuite dans celle des Fourgs, où elle coupe le bois communal, en laissant les trois quarts hors de la zone, passe par le milieu du hameau des Petits-Fourgs-Dsssus , entre dans la commune d'Oye-et-Pallct, laissant hors de la zone à trois cent cinquante mètres le hameau de Cernois, et à cent mètres le Pontd'Oye et la première maison de ce village sur la route de Pontarlier.
La ligne entre ensuite dans la commune des Granges-Narloz, coupant le chemin des Granges-Dessus à Pontarlier et au Bois-la- Ville à trois cents mètres de la dernière maison de ce hameau qui reste hors de la zone, et rentre ensuite dans la commune de Pontarlier, laissant hors de la zone le chemin des Granges- Narhoz, qu'elle coupe à onze cents mètres de la ville, pour le longer ensuite et venir aboutir au point de départ déterminé ci-dessus.
La présente délimitation devra être soumise à l'approbation
