PROCÈS-VERBAL D'ÉCHANGE DES RATIFICATIONS

Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange des

CONV. ADDITIONNELLE DE FRANCFORT (ratification). 123 ratifications de M. lo Président de la République française e* iijanv.i872 de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne sur la Convention additionnelle signée à Francfort, le i i décembre 1871, les instruments de cet acte ont été produits, et ont été, après examen, trouvés en bonne et due forme.

Toutefois, l'article 18 de ladite Convention additionnelle ayant stipulé qu'en dehors des arrangements internationaux mentionnés dans le Traité de paix du 1 o mai 1871, les Hautes Parties contractantes sont convenues de remettre en vigueur les Rem

en vigueur

différents traités et conventions existant entre la France et les . .^es

, traites existant

Etats allemands antérieurement à la guerre, le tout sous réserve avant la guerre

o entre la frac»

des déclarations d'adhésion qui seront fournies par les Couver- États allemands, nements respectifs lors de l'échange des ratifications de la présente Convention, et sauf quelques exceptions mentionnées dans la Convention au même article;

Le soussigné, ambassadeur d'Allemagne, déclare que les ad- Aaiicsion hésions précitées sont acquises, et il en remet les originaux, à fexception de quelques-unes, qui seront fournies plus tard. Dont acte'^'.

Ledit ambassadeur soussigné déclare en même temps, au nom de son Gouvernement :

Convention littéraire

1° Que, pour lui, fexpression Convention littéraire et d'art, consignée dans f article 1 1 du Traité de paix du 10 mai, doit s'appliquer non-seulement à la Convention franco-prussienne "iisticpe du 2 août 1862, mais encore à fensemble des traités ou conventions de même nature signés entre la France et les différents Etats de fAllcmagne;

''* Ont adhéré : le 1" janvier 1872, Bavière, Bade ; le 2, Brème; le 4, Wurtemberg; le 6, Prusse, Mecklembourg-Schwerein, Saxe-Weimar; le 7, Saxe royale, Oldenbourg; le 8, Hesse grand-ducale, Meckienbourg- Strclitz, Hambourg, Lubeck; sans dale, Anhalt.

12^ COIN VEINf ION DE POSTE.

i2fév. 1872. 2° Que la mention des traités de navigation laile dans le

Traiié même article 1 1 du même Traité de paix s'applique aussi bien navigaiiou. aux clauscs maritimes du traité du 9 juin i865, conclu entre la France et le Mecklembourg, qu'à celles du à mars i865, conclu entre la France et les villes hanséatiques. — Le ministre des affaires étrangères de France déclare que ces interprétations sont pleinement acceptées par le Gouvernement françnis.

L'échange des ratifications a ensuite été opéré. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont revêtu du cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 1 1 janvier 1872.

(L. S.) Rémcsat. (/.. iS.) Arnim.

12 Février 1872.

Le Président de la République française, d'une part, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, d'autre part, animés du désir de régler et faciliter les relations postales entre les deux pays, conformément aux besoins actuels, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. Charles de Rémusat. Ministre des affaires étrangères, et M. Germain Rampont , Directeur général des Postes;

Approuvée par l'Assemblée nationale, le là mai 1872, promulguée au Journal officiel du 2a mai. Mise en vigueur: 2 5 mai.

El Sa Majesté FEmpereiir (l'Allemagne, M. le comte Harry iiféx ,872 d'Arnim, son ambassadeur auprès de la République française, et M. Henri Stcphan, son Directeur général dos Postes.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. P", Il Y aura entre l'Adminislration des Postes de Nomenclature France et l'Administration des Postes d'Allema";ne un échansfc "i'j'"\

transportes.

périodique et régulier :

De lettres ordinaires, De cartes de correspondances,

De lettres et autres objets de correspondance recom mandés,

De lettres portant déclaration de valeurs ,

De journaux et autres imprimés.

D'échantillons de marchandises ,

De papiers de commerce ou d'affaires et de manuscrils.

L'échange aura lieu , savoir :

1° Directement, au moyen des services ordinaires ou spéciaux établis ou à établir pour cet objet entre les points de la frontière des deux pays qui seront désignés , d'un commun accord, par ces deux Administrations;

1° En dépêches closes, par la voie de Belgique, et, s'il y a lieu, par la voie du Luxembourg, des Pays Bas et de la Suisse.

Les dépêches seront toujours acheminées par la voie la plus rapide-, mais, dans le cas oii plusieurs voies offriraient la même rapidité, l'Administration qui fera l'expédition aura le choix de la voie.

Les deux Administrations se réservent de désigner les bureaux

lafév. 1872. sédentaires et les bureaux ambulants par l'intermédiaire desquels les correspondances seront réciproquement transmises.

Frais, Clicmins de fer

Art. 2. Chacune des deux Administrations opérera par ses moyens de transport et à ses frais la transmission des dépêches en chemin de fer, jusqu'à la limite de son territoire ou jusqu'à tout autre point d'échange qui sera fixé ultérieurement, d'un commun accord.

Routes ordioairco.

Frais

<le transit :

Belge ,

Luxembourgeois

Hollandais

et Suisse.

Affranchissements

facultatifs.

Les frais de transport sur les routes ordinaires seront à la charge de chaque Administration jusqu'au bureau frontière de l'autre Administration ; cependant les marchés à passer pour la concession de chaque service seront toujours conclus pour les deux directions et par celle des deux Administrations sur le territoire de laquelle demeurera l'entrepreneur qui aura demandé la rétribution la plus modique.

L'Administration qui aura conclu un marché avec un entrepreneur fournira à l'autre Administration un double de ce marché.

Les frais de transit à travers la Belgique, et éventuellemenl à travers le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, seront supportés par chaque Administration pour les dépêches qu'elles expédieront. Toutefois la totalité des frais de transit sera acquittée par l'Administration qui aura obtenu les conditions les plus favorables du pays intermédiaire, à charge par l'autre Administration de lui rembourser le montant des frais applicables à ses propres dépêches.

Art. 3. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires et des cartes de correspondances, soit de la France et de l'Algérie pour l'Allemagne, soit de l'AUemagne pour la France et l'Algérie, pourront affranchir ces lettres et caries

jusqu'à destination, ou, si elles le préfèrent, en laisser le port lafév. 187: à la charge des destinataires.

iisscnients

Les lettres et autres objets de correspondance recommandés, Airrand, les lettres portant déclaration de valeurs, les papiers de com- owigaio^es. merce ou d'affaires, les échantillons de marchandises, les journaux et autres imprimés, devront toujours être affranchis jusqu'à destination.

Art. k. Le port des lettres simples échangées entre la France Lettres simple et l'Algérie, d'une part, et l'Allemagne d'une autre part est fixé, savoir:

1° A quarante centimes pour les lettres affranchies en France et en Algérie, et à trois gros pour les lettres affranchies en Allemagne;

2° A soixante centimes pour les lettres non affranchies adressées en France et en Algérie, et à cinq gros pour les lettres non affranchies adressées en Allemagne.

Par exception, lorsque la distance, en ligne droite, entre le bureau d'origine et le bureau de destination des lettres simples échangées entre la France et l'Allemagne ne dépassera pas trente kilomètres, le port de ces lettres sera fixé, savoir :

1° A trente centimes pour les lettres affranchies en France, et à deux gros et demi pour les lettres affranchies en Allemagne;

2° A quarante centimes pour les lettres non affranchies adressées en France et à trois gros pour les lettres non affranchies adressées en Allemagne.

Sera considérée comme simple toute lettre dont le poids ne dépassera pas dix grammes. Les lettres pesant plus de dix grammes supporteront un port simple en sus pour chaque poids de dix grammes ou fraction de dix grammes.

fi^'.iSTa. I-es cartes de correspondances seront assimilées, de tout point, aux lettres ordinaires.

Il est convenu que, dès que les circonstances le permettront, le port des lettres simples afïVancliies échangées entre les deux pays sera abaissé de Zio à 3o c. et réciproquement de 3 gros à 2 1/2 gros.

imprimes

Art. T). Le prix d'affranchissement des journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés ou reliés, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies, autographiés , les gravures lithographiées, qui seront expédiés soit de la France et de l'Algérie pour l'iMlemagne, soit de l'Allemagne pour la France et l'Algérie, est lixé, savoir:

A dix centimes par cinquante grammes ou fraction de cinquante grammes en France ;

A trois quarts de gros par cinquante grammes ou fraction de cinquante grammes en Allemagne.

Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par le présent article, les objets désignés ci-dessus devront remplir les conditions prescrites par les lois ou règlements du pays d'origine.

Ceux de ces objets qui ne rempliront pas les conditions énoncées ci-dessus ou qui n'auront pas été affranchis seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.

Aucun envoi de journaux ou d'autres imprimés ne devra dépasser le poids d'un kilogramme.

Par exception aux dispositions ci-dessus, les journaux, les gazettes et ouvrages périodiques publiés dans chacun des deux pays et qui seront adressés à l'Office des postes de l'autre pays par les éditeurs seront affranchis seulement jusqu'à la frontière de sortie du pays d'origine et ne supporteront d'autre taxe que

celle fixée pour les objets do même nature à destination de 'ifév. 1872. l'intérieur.

Il est entendu que les dispositions contenues dans le présent article n'infirment en aucune manière les droits qu'ont les Gouvernements respectifs, de ne pas effectuer sur leurs territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait auxlois, ordonnances et décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en France qu'oi Allemagne.

Art. 6. Le prix d'airranchissemenl des échantillons de mar- Échamiiions chandises expédiés de l'un des deux pays pour l'autre; est fixé moicbamiiscs. jusqu'au poids de cinquante grammes, savoir :

En France, à quarante centimes; en Allemagne, à trois gros.

Les paquets d'échantillons de marchandises dont le poids dépassera cinquante grammes seront passibles, en sus, d'une taxe de dix centimes en France et de trois quarts de gros en Allemagne par chaque poids de cinquante grammes ou fraction de cinquante gi'ammcs.

Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par le présent article, les échantillons de marchandises devront être placés sous bandes ou de manière à être facilement vérifies, lis ne devront avoir aucune valeur vénale et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix.

Ceux de ces objets qui ne rempliront pas les conditions énoncées ci-dessus ou qui n'auront pas été affranchis seront considérés comme letîres et taxés en conséquence.

Aucun envoi d'échantillons de marchandises ne devra dépasser lo poids de deux cent cinquante grammes.

Traites. o

iVail-,!

épreuves

(l'iianrinicri

fév. 1872. Art. 7. Le port des papiers de commerce ou d'affaires, des Papiers épreuves d'imprimerie portant des corrections à la main et des

manuscrits est fixé, jusqu'au poids de cinquante grammes,

savoir :

En France, à quarante centimes; en Allemagne, à trois gros.

Ceux de ces objets dont le poids dépassera cinquante grammes seront passibles, en sus, d'une taxe de dix centimes en France et de trois quarts de gros en Allemagne, par chaque poids de cinquante grammes ou fraction de cinquante grammes.

Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par le présent article, les objets désignés ci-dessus devront être placés sous bandes et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle.

Ceux de ces objets qui no rempliront pas les conditions énoncées ci-dessus ou qui n'auront pas été alfranchis seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.

Aucun envoi de papiers d'alfaires, etc.. ne pourra dépasser le poids d'un kilogramme.

Timi.res posic. Art. 8. IjCs corrcspondanccs de toute nature expédiées de

l'un des deux pays pour l'autre pourront être affranchies au moyen des timbres-poste vendus par l'Office des Postes du pays d'origme.

Affranciiisbc Ccux dc cos objcts cfui auront été insuffisamment affi'anchis

inenls "^ ^

insunuanK scrout taxés comme lettres non affranchies, sauf déduction de la valeur des timbres-poste employés par l'envoyeur.

Lorsque la taxe à payer par le destinataire présentera une fraction de décime ou de demi-gros, il sera perçu par l'Administration des Postes de France un décime entier pour la fraction de décime, et par l'Administration des Postes d'Allemagne, un demi-gros pour la fraction de demi-gros.

Art. 9. Les objets de correspondance de toute nature que ,2 f>'\'.\H-]2. se transmettront réciproquement les habitants de la France et ^^.^^^ de l'Algérie, d'une part, et los habitants de l'Allemagne, d'autre •«o">""'"<'''*part, pourront être expédiés sous recommandation.

Les objets recommandés seront passibles, indépendamment de la taxe d'alïVanchissement stipulée par les articles A , 5 , 6 et "7 précédents, d'un droit fixe de cinquante centimes lorsqu'ils seront originaires de France. Lorsqu'ils seront originaires d'Allemagne, ils supporteront la taxe applicable dans le pays d'origine.

L'envoyeur de tout objet recommandé pourra réclamer un avis de réception de cet objet. Les avis de réception des objets recommandés ne supporteront d'autre taxe que celle applicable dans le pays d'origine.

Art. 10. La taxe des lettres portant déclaration de valeurs Leiircs

avec déclaration

se composera, savou^ : de valeurs.

1° De la taxe d'alFranchissement applicable à une lettre ordinaire du même poids;

2° Du droit de recommandation fixé par l'article 9 précédent ;

3° D'une taxe de vingt centimes par cent francs ou fraction de cent francs, sur la valeur déclarée, si la lettre est originaire de France;

Ou d'une taxe d'an gros par vingt écus ou fraction de vingt écus sur la valeur déclarée, si la lettre est originaire d'Allemagne.

Le poids des lettres portant déclaration de valeurs ne doit pas dépasser 280 grammes.

Il n'est pas admis de valeur déclarée supérieure à 10,000 fr. ou à 2,700 thalers,

La déclaration du montant des valeurs contenues dans toute

inucninitcs.

lafév. 1872 letlrc devra êlrc. faite, par l'expéditeur, du côté de la siiscription de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur et sans rature ni surcharge même approuvée.

*v Les lettres portant déclaration de valeurs ne seront admises

que sous enveloppe fermée de cinq cachets ^ la cire avec empreinte.

Perles, Ap.t. 11. En cas de perte d'un ohjel recommandé, l'Admi-

nistration dans le service de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une in^ demnité de cinquante francs, si l'ohjet est originaire de France, ou de quatorze écus, si l'ohjet est originaire d'Allemagne.

Dans le cas où une lettre portant déclaration de valeurs vicn drait à être perdue ou spoliée, soit sur le territoire français, dans des conditions entraînant responsabilité pour i'Adminis tration des Postes de France d'après la législation française, soit sur le territoire allemand, dans des conditions entraînant responsahilité pour VAdministration des Postes d'Allemagne, d'après la législation allemande, l'Administration responsable payera ou fera payer à l'envoyeur, et, à son défaut, au destinataire, dans un délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation, la somme qui aura été déclarée et pour laquelle le droit prévu en farlicle lo aura été acquitté; mais il est entendu que la réclamation ne sera admise que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi de ladite lettre ; passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.

Art. 12. Chaque Administration gardera en entier les sommes SCS perceptions, qul auroul été perçues par ses soins en vertu des articles /i, 5 , 6, 7, 8, 9 et 1 o précédents.

supprc.sio» Il est formellement convenu entre les Parties contractantes

loulc que ceux des objets désignés auxdits articles qui auront été

régulièrement affranchis jusqu'à destination ne pourront, sous

garde

aucun prétexte , et à quelque titre que ce soit, être frappés , dans , 2 lev. 187 2. le pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelconque, à la charge des destinataires.

Art. 13. Les Administrations des Postes de France et d'Aile- . '/"'sit

à découvert.

magne pourront se livrer réciproquement à découvert des correspondances de toute nature originaires ou à destination des pays auxquels elles servent réciproquement d'intermédiaire.

Les prix de ports français et allemands ne donneront lieu à aucun compte entre les deux Administrations. Par exception, les correspondances originaires ou à destination des pays d'outremer donneront lieu au payement à l'Office intermédiaire des mêmes prix de ports dont ces correspondances sont passibles dans le service de cet Office.

Les prix de ports étrangers et de transports par mer dont f Administration des Postes d'Allemagne tiendra compte à l'Administration des Postes de France seront établis conformément au tableau A annexé à la présente Convention.

Les prix de ports étrangers et de transport par mer dont l'Administration des Postes de France tiendra compte à l'Admi nistration des postes d'Allemagne seront établis conformément au tableau B également annexé à la présente Convention.

Il est convenu toutefois que les conditions fixées par les tableaux A et B pourront être modifiées d'un commun accord entre les deux Administrations.

Art. 14. L'Administration des Postes de France et lAdminis- xianMi

en tlepcches

tration des Postes d'Allemagne transporteront l'une pour l'autre ''"'" les dépêches closes qu'elles expédieront ou recevront par leurs territoires respectifs.

Pour assurer une compensation équitable entre les services rendus, de part et d'aulre, celle des deux Administrations qui aura expédié ou reçu, dans le courant de chaque trimestre, un

2 i'év. 187?. poids en lettres ou en imprimés supériem' au poids que l'autre Administration aura expédié ou reçu, payera h celle-ci, à titre d'indemnité, la somme de six francs par kilogramme de lettres et d'un franc par kilogramme de journaux et autres objets admis à la modération de taxe, pour cet excédant de transport.

Il est entendu toutefois qu'il ne sera payé aucune indemnité pour un excédant de transport trimestriel qui ne sera pas supérieur c\ cent kilogrammes de lettres ou à cinq cents kilogrammes de journaux ou autres imprimés.

Les administrations des Postes de France et d'Allemagne feront tranporter l'une pour l'autre les dépêches closes qu'elles expédieront ou recevront par la voie de leurs services de paquebots. Ces transports seront opérés aux conditions qu'aura obtenues de l'OfTice intermédiaire la nation plus favorisée.

Kranchisc. Art. 15. La corrcspondance coucemant Ic scrvlcc dcs poslcs

sera seule admise à la franchise.

ciiangc. Art. 10. La conversion des sommes exprimées en thalers et

en gros, en autres monnaies allemandes, sera effectuée, quand il y aura lieu, d'après l'usage établi dans le service des postes d'Allemagne.

compies. Art. 17. Les comptes applicables à la transmission des cor-

respondances seront dressés chaque mois et par Administration pour ce qui concerne les envois de l'autre Administration. Ces comptes, après avoir été vérifiés, seront compris chaque trimestre dans un compte général. Le solde de ce compte trimestriel sera établi en monnaie du pays auquel il reviendra, et acquitté , soit en traites sur Berlin, si la balance est en faveur de l'Office allemand, soit en traites sur Paris, si la balance est en faveur de l'Office français.

Com|ites.

Art. 18. Les Administrations des Postes de France et d'Al

lemagiie rcgleronl d'un commun accord la forme des comjjtcs i2fév. 1872. mentionnes dans l'article 1 7 précédent , ainsi que toutes les mesures d'ordre ou de détail nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.

Rliso à cxc'culi(

Art. 19. La présente Convention sera mise à exécution le plus tôt possible et au plus tard le i"mai i 872 , eteile demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Pendant cetle dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice delà liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration dudit terme.

Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention , toutes dispositions ou stipulations antérieures entre la France et les Etats ou Administrations allemands concernant l'échange des correspondances.

Art. 20. La présente Convention sera ratifiée et les ratifica- Raiiccaiion. tions en seront échangées à Versailles, aussitôt que faire se pourra'^'.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires l'ont signée en double expédition et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Versailles, le 1 2 février 1872.

[L. S.) RÉMusAT. [L. s.) Arnim.

[L. s.) G. Rampont. (L. S.) Stepiian.

''* Gel échange a eu lieu îe i5 mai.