CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT
cours en cassation ne seraient interjetés que postérieurement au i • Jéc 1871. 20 mai 1 8 y 1 ;
Et 6° qu'en ce qui concerne la procédure d'appel et les pourvois en cassation régulièrement engagés avant le 20 mai 1871, ils seront vidés par les tribunaux qui s'en trouvent saisis, à moins que, par suite de la nouvelle démarcation des frontières respectives, les parties en cause ne se trouvent toutes deux soumises, en matières personnelles, à la compétence des tribunaux de l'autre Etat.
Art. 4. Les condamnés originaires des territoires cédés qui Échange
,, , , 11- • 1 (leé condamnés
sont actuellement détenus clans les prisons , maisons centrales et établissements pénitentiaires de la France ou de ses colonies seront dirigés sur la ville la plus rapprochée de la nouvelle frontière, pour y être remis aux agents de l'autorité allemande. Réciproquement, le Gouvernement allemand fera remettre aux autorités françaises compétentes les condamnés français, non originaires des territoires cédés, qui sont actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires des pays cédés.
Il en sera respectivement de même des personnes recueillies É.honge
1 1 . 1) !• f ' des aliénés.
dans les maisons d aliènes.
Art. 5. Dans les provinces cédées, l'Allemagne recouvrera, f
rais
de
par ses agents et à son profit, les frais de justice criminelle et justice
criminelle.
les amendes; elle prendra à sa charge et payera aux intéressés les frais de justice criminelle qui leur sont actuellement dus.
Art. 6. Les extraits des casiers judiciaires relatifs aux com- casier» munes que la nouvelle frontière sépare de leurs anciens arrondissements seront réciproquement échanges entre le Gouvernement français et l'Empire allemand.
Iiypotliccaircs.
1 10 CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFOnT. ï 1 (\éc. 187 1 . Les autoriics judiciaires et administralives françaises ainsi que les particuliers auront la faculté de se faire délivrer des extraits des casiers judiciaires conservés dans les territoires cédés.
Bniictins L'Empire allemand remettra, à l'avenir, sans frais, à la
coDdamnaiions. Francc , Ics bulletlus des condamnations prononcées par les tribunaux de répression des territoires cédés contre des individus de nationalité française.
Réciproquement, la France remettra, à l'avenir, sans frais, à l'Allemagne, les bulletins des condamnations prononcées par ses tribunaux de répression contre des individus originaires des territoires cédés qui seront devenus sujets allemands.
Droit, Art. 7. Conformément aux principes posés par l'article i5
du Traité de paix, il est convenu que toute facilité sera accordée aux ayants droit, français ou allemands, pour assurer la garantie et l'exercice des droits hypothécaires acquis avant le 20 mai 1871.
Il est également entendu :
1° Que les registres de la conservation des hypothèques, déposés actuellement dans les chefs-lieux des arrondissements démembrés, seront laissés ou mis à la disposition de celui des deux États qui, par suite de la nouvelle délimitation, possédera l'étendue la plus considérable du territoire de ces mêmes arrondissements;
Et 2° que les intéressés, français ou allemands, établis dans l'étendue des circonscriptions administratives démembrées, auront toujours la faculté de se faire délivrer, par les autorités respectivement compétentes, des copies en forme de certificats d'inscription ou de radiation dont ils pourront avoir besoin. liircs, Art. 8. Les Hautes Parties contractantes s'engagent cà se rcs-
ns, cadaslros 1 ••■ 1 1 • J
cl pnpicrs tituer récqM'oqucment tous les titres , plans , matrices cadastrales, registres et papiers des communes respectives que la
plans , cadaslres Jcs communes
CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT. 111 nouvelle frontière a détachées de leurs anciens centres adini- i idée. 1871, nistratifs et qui se trouvent déposés dans les archives des chofslieux de département ou d'arrondissement dont elles dépendaient précédemment.
Il en sera de même des actes et registres concernant les services publics de ces mêmes communes.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur la demande des autorités administratives supérieures, tous les documents et informations relatifs à des affaires concernant à la fois la France et les territoires cédés.
Art. 9. Jusqu'à la conclusion des arrangements prévus par circonscnpiions
]• 1 1 1* • 1 /"» 1 rri • / 1 • 1 diocésaines
e premier paragraplie de 1 article 0 du Iraite de paix du havcrsécs
10 mai 1871, il est convenu que les évêques établis dans les lanouveib
froiiliprc.
diocèses traversés par la nouvelle frontière conserveront, dans toute son étendue, l'autorité spirituelle dont ils sont actuellement investis, et resteront libres de pourvoir aux besoins religieux des populations confiées à leurs soins.
Art. 10. Les individus originaires des territoires cédés ayant Bieveis
, 1 .,.,,, -, . , d'invention.
opte pour la nationalité allemande, qui ont obtenu du Gouvernement français avant le 2 mars 1871 la concession d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition, continueront à jouir de leur brevet dans toute fétendue du territoire français, en se conformant aux lois et règlements qui régissent la matière.
Réciproquement, tout concessionnaire d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition accordé par le Gouvernement français avant la même date continuera, jusqu'à f expiration de l;i durée de la concession, à jouir pleinement des droits qu'il lui donne dans toute l'étendue des territoires cédés.
112 CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT. 1 idée. 1871. Art. II. Une commission mixte, composée de délégués Commission spéciaux , clioisis en nombre égal par chacune des Hautes Parties contractantes, sera chargée a assurer 1 exécution des stipulations contenues dans l'article à du Traite de paix signé à Francfort, le 10 mai iSyi.
Elle sera de même chargée de la liquidation des sommes dues à la caisse des dépôts et consignations pour les prêts faits par elle aux départements, villes et communes compris dans les territoires cédés,
A cet effet, elle opérera l'apurement et la liquidation des sommes réclamées de part et d'autre, et fixera le mode à adopter pour leur acquittement.
Cette commission sera également chargée de la remise des litres et documents relatifs aux créances sur lesquelles elle aura à statuer. Son travail ne sera considéré comme définitif qu'après avoir reçu l'approbation des Hautes Parties contractantes.
Biens-fonds Art. 12. Pour faciliter l'exploitation des biens-fonds et forêts
el forCls ^ ^
limitrophes. Hmitrophcs des frontières, sont affranchis de tout droit d'importation, d'exportation ou de circulation :
Les céréales en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts, les produits bruts des forêts, bois, charbons on potasses, ainsi que les engrais, semences, planches, perches, échalas, animaux et instruments de toute sorte servant à la culture des propriétés situées dans une zone de dix kilomètres de chaque côté de la frontière, sous réserve du contrôle réglementaire existant dans chaque pays pour la répression de la fraude.
Dans le môme rayon et sous les mêmes garanties, sont également affranchis de tous droits d'entrée , de sortie ou de circulation :
Les grains el bois envoyés par les hahitnuls de l'un des deux
CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT. I 1 3 pays à un moulin ou i^i une scierie situés sur le territoire de i idée. 1871 l'autre, ainsi que les farines et planches en provenant.
La même faculté est accordée aux nationaux des deux pays pour l'extraction de fhuile des semences recueillies sur leurs biens-fonds et pour le blanchiment des fils et toiles écrues fabriqués avec les produits de la terre qu'ils cultivent.
Art. 13. Le Gouvernement allemand reconnaît et confirme les concessions déroutes, canaux et mines accordées, soit par le Gouvernement français, soit par les départements ou les communes, sur les territoires cédés.
Il en sera de même des contrats passés par le Gouvernement français, les départements ou les communes, pour le fermage ou l'exploitation de propriétés domaniales, départementales ou communales situées sur les territoires cédés.
L'Empire allemand demeure subrogé à tous les droits et à toutes les charges qui résultaient de ces concessions et contrats pour le Gouvernement français.
En conséquence , les subventions en espèces ou en nature , les créances des entrepreneurs de constructions, fermiers cl fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains ou autres qui n'auraient pas encore été acquittées, seront soldées par le Gouvernement allemand.
Quant aux obligations pécuniaires ou autres que ces mêmes concessions ou contrats imposeraient aux départements et communes des territoires cédés, le Gouvernement de l'Empire veillera à ce qu'elles soient exactement accomplies au profit des concessionnaires, fermiers ou contractants.
Dans le cas où ces obligations ou contrats se rapporteraient à des travaux d'utilité publique qui doivent être traversés par la nouvelle frontière, la commission mixte prévue dans l'article 1 1 sera. chargée du règlement général des comptes et de
Traites. 8
Concessions
de
routes , canaux
et
mines.
Propriélcs
domaniales.
Subrogation
aux
Jettes
et créances.
Commission mixte.
114 CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT. I idée, 1871. la ventilation des charges incombant respectivement, dans cliaque pays, soit à l'Etat, soit aux circonscriptions administratives, en raison de la partie de ces travaux située de chaque côté de la nouvelle frontière.
Cana«x Art. 14. Lc canal de la Sarre, le canal des salines de
Je la Sarrp ,
jcs salines Dicuze ct l'cmbranchement de Colmar, qui établit la commu-
(Ic Dicuze, elc.
nication entre cette ville et le Rhin, se trouvant entièrement compris sur les territoires cédés à l'Allemagne, celle-ci prend à sa charge les dépenses de ces trois canaux qui restent h solder.
Les annuités qui restent à solder sur la somme avancée à l'Etat français par la ville de Colmar et par les industriels de l'Est seront, h dater de 1 87 1 , à la charge du Gouvernement allemand.
Cmai ju Rhône Lc Canal du Rhône au Rhin se trouvant coupé par la nouvclle frontière, il a ete convenu que les douze annuités qui restent à payer aux anciens souscripteurs sur le prix de rachat des actions de jouissance seront partagées entre les Hautes Parties contractantes dans la proportion des longueurs situées dans chacun des deux pays.
(le la Mosflle,
Commission La commissiou mentionnée dans farticle 1 1 sera chargée du
règlement des comptes relatiis aux canaux susindiques, ainsi
Conaiisaiion quc dc la liquldatiou des comptes concernant la canalisation de la Moselle et de celle des intérêts communs des parties séparées des déparlements de la Meurthe et de la Moselle.
\je Gouvernement français s'engage h mettre à la disposition de cette commission tous les contrats, documents, etc., qui lui seront nécessaires pour l'accomplissement de son mandat. Les Hautes Parties contractantes nommeront des commissaires qui seront chargés de régler de commun accord, en ce qui concerne le canal du Rhône au Rhin et le canal de la Marne au Rhin, l'alimentation des biefs de partage.
CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCli'OKT. 115 Art. 15. Les Hautes Parties contractantes faciliteront la i , dcc. 1871. formation de commissions syndicales mixtes cliargées de veiller à ce que le curao;e et l'entretien des cours d'eau dont une , Entrciien
l o des cours <1 eau .
partie se trouve sur les teriitoires cédés soient assurés régulièrement.
Le régime des eaux sera d'ailleurs maintenu dans fétat actuel, de façon à respecter les droits acquis, soit par les anciens riverains français devenus Allemands, soit par les riverains restés Français.
Art. 16. Le Gouvernement de l'Empire allemand demeure ci.emms ao rcr. subrogé en tout aux droits et obligations du Gouvernement français en ce qui concerne les concessions des chemins de fer ci- après spécifiés , savoir :
1° De Munster à Colmar;
2° De Steinbourg à Buchsvveiler;
3° De Colmar au Rhin ;
/i° De Styringe à Rosseln ;
5° Et de Maudelange à Moyeuvre.
Le même Gouvernement se réserve de s'entendre sur les conditions de leurs contrats avec les concessionnaires des chemins de fer suivants, savoir :
1° De Sarrebourg, par Fenestrange, à Sarreguemines; 2° De Courcelles-sur-Nied, par Boulay, à Teterchen; 3° De Mutzig à Schirmeck; h° Et de Nancy à Château-Salins et Vie ^^\
Art. 17. Les Hautes Parties contractantes s'enfiragent à se Bareaa-i
*-' O (le douane.
communiquer mutuellement, dans le plus bref délai possible ,. ^"?'' • .
■•■ il' (Art. 20 du traite
la liste des bureaux de douanes et des localités spécialement ,aoûi^"8C2.) '*' Voir le protocole de signature, p. 122.
UG CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT. 1 idée. 1871. ouvertes aux opérations de transit et de transbordement prévues par les articles 2, 10 et 1 7 de la convention du 1 août 1862, sur le service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane.
L'article 28 du traité de commerce conclu, le 2 août 1862, entre ïa France et le ZoUverein, qui exempte réciproquement de tout droit de transit les marchandises de toute nature venant de l'un des deux territoires dans l'autre ou y allant, est remis en vigueur pour le temps déterminé dans l'article 82 de ce même traité.
Remise Art. 18. Eu dchors des arrangements internationaux
en vigueur . , . 1 rn • i i • i • O l\\ i
des traités mcntionnes dans le I raite de paix du lo mai 1071 ^'', les
et conventions
existant Hautcs Partlcs contractantes sont convenues de remettre en
entre la France
et les Etats allemands
vigueur les différents traités et conventions existant entre la avant Fraucc et les Etats allemands antérieurement à la ouerre, le
lit ffUPrrp. O '
tout sous réserve des déclarations d'adhésion qui seront fournies par les Gouvernements respectifs lors de l'échange des ratifications de la présente Convention.
Sont toutefois exceptées les conventions spéciales entre la France et la Prusse relatives au canal de la Sarre.
De même les stipulations du présent article ne sont pas ap- ])licables aux relations postales, qui sont réservées à un arrangement ultérieur entre les deux Gouvernements.
Traite!» H est également convenu que les dispositions de la conven-
^'àppiLbics tion franco-badoise, du 1 6 avril 1 8/i6 , sur l'exécution des jugc- AisaccLorroine mcuts, du traité d'cxtraditlon conclu entre la France et la Prusse, le 21 juillet iSZiS, et de la convention franco-bavaroise, du ik mars i865, sur la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront provisoirement étendues à l'Alsace-Lorraine, et que, dans les matières aux-
'*' Voir article 11 de ce Traité. ' "■
CONV. ADDITIONNELLE DE FRANCFORT (prot. de clôture). 117
quelles ils se ratlachcnt, ces trois arrangements serviront de Md.^c. 1871.
règle pour les rapports entre la France et les territoires cédés.
Art. 19. La présente Convention, rédigée en français et en Raiiccaiions. allemand, sera ratifiée dune pari par le Président de la République française,, après approbation de l'Assemblée nationale, et d'autre part par Sa Majesté fEmpereur d'Allemagne, et les ratifications en seront échangées à Versailles dans le délai d'un mois, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée cl y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Francfort, le 1 i décembre 1871.
E. DE GOULARD. ~ WeBER.
De Clercq. Uxkull.
la uationalitc llemaiule.
PROTOCOLE DE CLOTURE
Au moment de procéder à la signature de la Convention ad- Liberatiou
(les militaires
ditionnelle du Traité de paix du 10 mai 1871, arrêtée entre et ...arius
*• ' qui oplenl
eux à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés ont fait ^^ jp^.^ les déclarations suivantes :
I. Tous les militaires ou marins français, originaires des territoires cédés , actuellement sous les drapeaux et à quelque titre qu'ils y servent, même celui d'engagés volontaires ou de remplaçants, seront libérés en présentant à l'autorité militaire compétente leur déclaration d'option pour la nationalité allemande.
Cette déclaration sera reçue, en France, devant le maire de la ville dans laquelle ils se trouvent en garnismi ou de passage, et des extraits en seront notifiés au Gouvernement allemand,
Remboursement
à la FraDce
(les
pensions payées
par IcTrésorfraiiçais
depuis le 2 mors 1871.
118 CONV. ADDITIONNELLE DE FRANCFORT (prot. de glÔtlre). dans la forme prévue par le dernier alinéa de l'article i*' de lu Convention additionnelle de ce jour.
II. En ce qui concerne les pensions dont, aux termes de l'article 2 de la Convention additionnelle, la charge incombe à l'Allemagne, les arrérages qui auront été avancés par le Trésor français depuis la date des préliminaires de Versailles, seront remboursés par le Gouvernement allemand, proportionnellement au temps écoulé depuis le 2 mars 1871 , et seront compris dans les décomptes de créances à apurer par la commission mixte de liquidation prévue par l'article 11 de la même Convention.
Liquidation des caisses
de
retraite ,
de secours
mutuels, clc.
Offices ministériels.
III. Les caisses de retraite, de prévoyance, de secours mutuels, tontines et autres associations du même genre établies, dans les territoires cédés, par des employés ou agents départementaux ou communaux de toute classe, n l'aide de retenues sur les traitements, de dons ou de subventions volontaires versés à la caisse des dépôts et consignations de Paris, seront liquidées par les soins de cette caisse dans le cas où un ou plusieurs de leurs membres auraient opté pour la nationalité française.
Il en sera de même des versements opérés à la caisse des retraites pour la vieillesse, ainsi que du montant des retenues faites au profit de cette caisse sur les salnires des ouvriers des anciennes manufactures et magasins de la régie à Strasbourg, Schelestadt et Benfeld.
Le résultat de ces diverses liquidations sera soumis à l'approbation de la commission mixte instituée par l'article 1 1 de la Convention additionnelle.
IV. La loi du \ d juillet 1871, sur la réorganisation judiciaire de l'Alsacc-Lorraine, ayant, par son article 18''', consacré
''' Cet article est ainsi conçu : Le Chancelier de l'Empire est autorisé à
du s juillet i844}.
CONV. ADDITIONNELLE DE FRANCFORT (prot. de clôture). 110 le principe d'un dédommagement au profit des titulaires des 1 1 d(^c. 1871. offices dits ministériels , en cas d'abolition du régime de vénalité sous lequel ils étaient placés, les plénipotentiaires allemands déclarent que leur Gouvernement est prêt à étudier les mesures propres à étendre le même principe d'indemnité aux titulaires de charges vénales n'ayant pas le caractère d'offices de judicature, dont la transmission à titre onéreux viendrait à être légalement prohibée.
Dans le cas où une indemnité serait accordée, celle-ci sera attribuée aux titulaires, sans distinction de nationalité, et restera de même acquise à leurs veuves et orphelins.
V. Des doutes s'étant élevés en Allemagne sur la portée des Ry"'« paragraphes 2 et 3 de l'article 82 de la loi du 5 iuillet 18/16, ,,.'"■*''''.'
loi o ' il invention
les plénipotentiaires français ont déclaré qu'il est expressément jcTaioi entendu :
1° Que les brevetés mentionnés dans l'article 10 de la Convention additionnelle de ce jour, et qui ont commencé à exploiter leur invention en Alsace-Lorraine, dans les délais légaux, seront considérés comme ayant mis en œuvre leur découverte sur le territoire français;
Et 2° que les mêmes brevetés ne seront passibles, en France, pour les brevets qui leur sont garantis, ni de la défense d'importation, ni de la déchéance édictée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la loi précitée.
retirer aux titulaires les charges vénales du service judiciaire, lis seront indemnisés par le trésor public , conformémenl aux principes en vertu desquels ces charges ont été vendues et sur la base de l'état de choses existant avant le 1" juillet 1870. La fixation de l'indemnité est dévolue à des commissions composées d'un juge, d'un fonctionnaire de l'administration de l'enregistrement et d'une troisième personne désignée par la chambre des avoués , des notaires ou des huissiers , ou par tous les greffiers du ressort du tribunal ordinaire, selon qu'il s'agit de l'emploi d'un avoué, d'un huissier ou d un greffier.
Rcmlourscmcut des fonds opparlcuaut
ccrlainea
communes
des
territoires ccdes.
Itcmbourscmcu t
du
caulioiineincul
des
comptables.
Ilecouvrenicut
des tréauccs
du
Gouvcrnemcut
français.
Liquidaliou
des
succursales
de la ljan(]uc
de Fraucc.
120 CONV. ADD1T10N^ELLE DE FRA\CFORT (phot. de clôture).
Ils ont annoncé, en outre, que les titulaires de brevets français, résidant en Alsace-Lorraine, seront libres de choisir les caisses publiques des villes frontières dans lesquelles il leur conviendrait de verser le montant des annuités dues au Trésor.
VI. Les fonds versés par certaines communes des territoires cédés dans les caisses des anciens receveurs généraux de Colmar, Strasbourg et Metz, et passés au compte du Trésor français, seront, après apurement par la commission mixte de liquidation prévue par l'article 11 de la Convention additionnelle, remboursés dans les conditions spécifiées par le second paragraphe de l'article k du Traité de paix.
VIT. Le remboursement du cautionnement des comptables qui passeront au service du Gouvernement allemand sera elfec tué conformément au paragraphe 3 de l'article k du Traité du 10 mai 1871, après apurement et décharge delà gestion financière des ayants droit.
Tous les cautionnements qui ne rentrent pas dans les catégories prévues par les paragraphes 3 et /i du même article seront remboursés directement par le Gouvernement français entre les mains des ayants droit qui en feront la demande.
VIII. L'Empire allemand laissera au Trésor français toutes facilités pour le recouvrement des créances actives, chirograph aires ou hypothécaires qu'il peut avoir à répéter contre des débiteurs domicihés dans les territoires cédés, en vertu d'actes ou de litres antérieurs au Traité de paix, et ne se rattachant ni aux impôts ordinaires, ni aux contributions.
IX. A dater de la signature de la Convention additionnelle de ce jour, la Banque de France liquidera seule et directement, par ses propres agents, les trois succursales étabhes dans les territoires cédés.
PROTOCOLE DE SIGNATURE. 121
Le liquidateur choisi par elle aura désormais la libre et en- i idée. 1871 tière disposition de sa correspondance, des clefs de sa caisse et de tous les fonds et valeurs dont il est chargé d'assurer la rentrée. Ses opérations devront être complètement terminées, au plus tard, dans l'espace de trois mois après l'échange des ratifications de la Convention additionnelle de ce jour.
Jusqu'à celte époque, il ne pourra, toutefois, entreprendre aucune opération nouvelle d'escompte, de prêts ou d'avances sur titres, ni faire, dans les territoires cédés, aucun placement temporaire de fonds avant de s'être concerté avec f autorité locale compétente.
Mainlevée est donnée à la Banque de France du séquestre Mainlevée
PROTOCOLE DE SIGNATURE
Les Plénipotentiaires soussignés de la République française et de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne s' étant réunis le 1 1 décembre 1 87 1 , il a été procédé au collationnement des textes en langue française et allemande de la Convention additionnelle au Traité de paix du 10 mai 1871, ainsi que du Protocole de clôture y annexé, qui ont été arrêtés entre eux dans la conférence du 2 de ce mois.
du
mis sur son dépôt de monnaies divisionnaires, et restitution lui sequcsue sur
les monnaies
en sera faite en espèces monnayées d'argent. divisionnaire».
Le présent Protocole, qui sera considéré de part et d'autre comme approuvé et sanctionné, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention additionnelle à laquelle il se rapporte, a été dressé en double expédition, à Francfort, le 1 1 décembre 1871.
E. DE GOULARD. WeDER.
De Clerq. Uxkull.
122 CONV. ADDITIONNELLE DE FRANCFORT (ratification). iijanv.1872. Les deux textes ont été reconnus exacts et identiquement conformes.
Au moment d'opposer leurs signatures , les Plénipotentiaires français, par ordre de leur Gouvernement, ont fait la déclaration suivante :
AiicnaiioBs Dcs aliénations de coupes de bois dans les forêts de l'État
coupes de hois Ont ctc conscntics durant la guerre, sur le territoire français,
consenties ^ ^
sur par les autorités civiles et militaires allemandes. A raison des
le temloirc J-
français circonstanccs au milieu desquelles ont été souscrits les contrats 'allemandes passés cl cc sujct, Ic Gouvemcment français ne saurait, en ce lague'rc. quî Ic coiiceme , reconnaître à ces contrats ni valeur légale, ni force obligatoire, et entend repousser toute responsabilité , pécuniaire ou autre, que les tiers intéressés pourraient, de ce chef, vouloir faire peser sur lui.
Les plénipotentiaires allemands ont, de leur côté, déclaré ciiemin Je fer ^"6 la léservc rclativc au chemin de fer de Nancy k Château- Nancy ivic. Salins et Vie, mentionnée dans l'article 16 de la Convention additionnelle, concerne une entente entre le Gouvernement impérial et la compagnie concessionnaire sur les conditions d'exploitation de ce chemin.
A la suite de ces déclarations, dont il a été donné acte, les Plénipotentiaires respectifs ont signé et scellé les deux actes susmentionnés, et le présent Protocole a été dressé, séance tenante, à Francfort, les jour, mois et an que dessus.
E. DE GOULARD. WeBER.
De Clercq. Uxkull,
