DES

PAYEMENTS DE L'INDEMNITE DE GUERRE STIPULES DANS LA CONVENTION DE BERLIN DU 12 OCTOBRE 1871.

28 Février 1872.

Entre les soussignés :

Le comte Harry d'Arnim, ambassadeur de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, stipulant au nom de l'Empire allemand, d'un côté;

De l'autre, M. Pouycr-Qaertier, Ministre des finances de France, stipulant au nom de la France, Il a été convenu ce qui suit :

M. le Ministre des finances de France payera, du ]" au 6 mars de l'année courante, à la Chancellerie de TEmpire allemand, en sus des 80 millions de francs échus le i" mars, les sommes dues le i5 mars, les 1^' et i5 avril et le 1" mai de l'année courante, et montant à 33o millions de francs.

La Chancellerie de l'Empire allemand bonifiera à la France un escompte de 5 p. 0/0 pour les versements anticipés.

Pour les payements qui n'auront pas été elTectués en argent comptant, mais en billets à ordre ou en lettres de change, le Trésor français bonifiera à l'Allemagne 5 p. 0/0 d'intérêts à partir du 1 6 mars de l'année courante jusqu'au jour où le payement aura été effectué.

Il est entendu que, pour les lettres de change tirées en thalers

■iSiév. 187a.

l^iO TRAITÉ POUR L'ANTICIPAT10.\ DES PAYEMENTS. 28rév. 1872. ou en florins sur des places allemandes, on considérera comme jour de payement :

1° Le second joar après remise, si ces lettres de change sont payables à vue;

2° Le second jour après la date d'échéance résultant de l'acceptation, pour les lettres de change sujettes à acceptation;

3° Le second jour apj'ès la date de l'échéance, si les lettres de change sont payables à échéance fixe.

Pour toutes les valeurs qui ne sont pas tirées sur les places allemandes, le jour de l'échéance ne sera pas considéré comme le jour de l'encaissement.

Le jour sera fixé par l'encaissement du produit soit de la vente, soit des opérations qui auront amené la réalisation desdites lettres de change dans le trésor allemand.

Les intérêts que la Chancellerie allemande percevra sur la réalisation desdites valeurs seront portés au crédit du trésor français.

Les hillets de banque, valeurs en thalers ou en florins, à l'exception de ceux du Luxembourg, seront considérés comme argent comptant.

Les billets de banque en toutes autres valeurs seront considérés comme lettres de change à vue.

Quant à tout dédommagement pour perte sur le change et pour frais de réalisation, l'arrangement du i 2 octobre reste en vigueur.

Fait à Paris, le 28 février 1872.

POUYER-QUERTIER. ArNIM.

CONVENTION POUR LA DÉLIMITATION DE LANGRES. lai CONVENTION