DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE

DE L'ARTICLE II DE LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE iSyi, RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.

8 Octobre 1873.

Des doutes s'étant élevés sur la portée de Tarticle i i de la Convention additionnelle au Traité de paix du lo mai 1871 , entre la France et l'Allemagne, conclue à Berlin le 12 octobre 1871 , les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit :

Il est entendu que toutes les dispositions stipulées par les traités conclus avant la guerre entre la France, d'une part, et un ou plusieurs Etats allemands, d'autre part'-', relativement h la protection des marques de fabrique ou de commerce, ont été remises en vigueur par l'article 1 1 de la Convention susmentionnée.

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double à Paris, le 8 octobre iSyS.

(L. S.) Broglie. (L. s.) Arnim.

''* Promulguée au Joa77i«/ o///cje/ du 1 5 octobre 1870.

'■^' Cette explication a pour but la remise en vigueur de l'article 2/1 du Trailé de commerce du h mars i865, avec les villes anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg. Voir le texte, p. 211.