I 1 1 • r • • \ souscrites
de bois et contrats de vente de produits torestiers souscrits a son avom la guerre. profit avant la guerre, à raison d'adjudications faites dans les forêts domaniales des territoires cédés , et dont le prix n'a pas été encaissé par lui.
Il s'engage à remettre au Gouvernement allemand les litres ou pièces qu'il peut avoir entre les mains, relativement à ces créances, dont il donne, par la présente décision, pleine et entière décbarge au Trésor allemand , seul en droit désormais d'en opérer le recouvrement pour son propre compte.
Art. 6. Par la présente décision , les deux gouvernements se donnent réciproquement décbarge générale, pleiue et entière, des revendications et contre-revendications énumérées dans le compte de liquidation et de compensation ci-annexé, lequel est accepté en capital et intérêts sous réserve de toute erreur ou omission.
Art. 7. La présente décision, qui sera soumise à l'approbation des deux Gouvernements'^', recevra son exécution à dater du i5 septembre prochain.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg le 6 septembre 1870.
De Clercq. Von Sybel.
Orsel. Eberbach.
Renaudin. Fe!CHTKR.
''^ Les ratifications de la chancellerie de f Empire allemand (M, Delbruck) et du ministère des affaires étrangères de la République française M. le duc de Broglie) ont été échangées à Strasbourg, le aS octobre iSyS.
Deuxième Compte de liquidation partielle arrêté par la Commission
CKEAACES ALLEMANDES.
NATURE DES CREANCES.
Solde au i5 septembre, en capital et intérêts des fonds placés au Trésor par les communes et les établissements publics d'Alsace-Lorraine
Dépôts divers : Bas Rhin , Haut-Rliin , Lorraine
Règlement du compte de la chambre de commerce de Mulhouse
Sommes dues aux maisons centrales d'Ensisheim et d'Haguenau pour pécules de condamnés
Sommes dues l l'pourenlretiendedé.tenusàlacoionied'Oswald. 8,522 50*^ à la ville < 2° pour fonds de concours versés et non em-
de Strasbourg ( ployés en 1 870, 4,000 OO
Sommes dues pour frais de cadastre comme non l à Ungesheim. 1,935 53 employées au moment de la guerre | à S'"-Croix.. . 2,144 39
Créance de l'asile de Stephansfeld pour entretien de militaires français, du 1"' avril 1870 au 2 j octobre 1872
Solde d'apurement des comptabilités municipales des percepteurs
Solde dû h l'institut des servantes catholiques de Strasbourg pour entretien de détenus français d'août 1870 à janvier 1871 inclusivement
Solde dû à la fondation de Notre-Dame pour location de bâtiment à l'administration militaire française pendant le 3° trimestre 1870
Reliquat d'arrérages perçus sur l'inscription de rente du legs Lamey
Quote-part à supporter par la France dans les rentes forestières restant dues à la date du 2 mars 1871 aux hospices de Metz et à la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin)
Reliquat des comptes financiers du département du Bas-Rhin
Reliquat du compte des cotisations municipales et particulières de ce même département ,
Totaux.
MONTANT DES DKTTES.
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Créances allemandes
Créances françaises
SoEDE débiteur à la charge de la France
' ' Ces cinq créances sont relatives à certains frais d'administration et do comptabilité financière des communes, à des avances à ia quote-part de l'Allemagne dans l'emprunt de la canalisation de la Moselle.
mixte de Strasboiwg , dans sa séance du 6 septembre 1813.
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CREANCES FRANÇAISES.
Somme transactionneHement fixée pour cinq créances françaises '') et Ja revendication allemande pour perte de cliange, liquidôcs en bloc à
Remboursement de fonds provenant du règlement de compte de la perception de Foussemagne (arrondissement de Belfort)
Solde dû par la commune de Ca(tenom pour fils télégraphi([ues
Excédant de fonds attribué à la chambre de commerce de Metz. . . 831 22°
Sommes redues pour recouvrements faits ( ^ Nancy Jlo JJ
par l'Allemagne aux chambres de com-\
merce ( à Épinal 24 35
Avances faites aux préposés forestiers pour frais de citations et significations
Piemboursement pour frais d'abonnement de diverses communes d'Alsace- Lorraine à des publications de l'Imprimerie nationale en 1870
Somme à valoir sur le règlement des avances faites par le Trésor français pour le payement de pensionnaires deveims allemands
Totaux ,
