VILLES HANSEATIQUES, BREME, HAMBOURG ET LUBECK

k Mars i865.

(Comme le Traité du q juin i865 avec le Grand-Duché de Mecklembourg-Schwérin , sauf les modifications suivantes.)

Art. 1". Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants de la France et des trois villes de Lubeck, Brème et Hambourg. Ils auront l'éciproquement le droit de posséder des biensfonds dans toutes les parties des Etats des Hautes Parties contractantes, d'y ocuper des maisons et des magasins, et de disposer de leur propriété personnelle d'une nature ou dénomination quelconque en quelque manière que ce soit.

Ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques desdits Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, obligations, taxes, impôts ou patentes , sous quelque dénomination que ce soil, autres ni plus élevés que ceux qui seraient perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets et citoyens de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre.

lis ne pourront enfin être assujettis, pour obtenir la jouissance des divers droits énoncés dans cet article, à l'accomplissement d'aucune obligation de nature à leur faire perdre leur nationalité d'origine.

Art. 2. (Comme le Traité avec le Mecklembourg.)

Art. 3. Les navires français, de quelque lieu qu'ils viennent, qui entreront chargés ou sur lest dans les ports hanséatiques ne payeront, dans ces ports, soil à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour, d'aulres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, de quarantaine, de phare.s

NAVIGATION (Brème, Hambourg, Lureck). 209

ou autres charges qui pèsent sur la coque des navires, sous quelque déno- Appendice minalion que ce soit, perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, que ceux dont sont ou seront passibles les navires hanséatiques venant des mêmes lieux et ayant la même destination.

Les navires français venant directement d'un port de France avec chargement, ou, sans chargement , de tout port quelconque, dans les ports brémois, seront, en outre, affranchis de tout droit de tonnage ainsi que des droits de navigation connus sous le nom de Seexchijfurls ubguhe.

Réciproquement, les navires bréniois venant directement d'un port brémois avec chargement , ou sans chargement de tout port quelconque , seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de France.

Jusqu'à ce qu'il convienne aux Villes hanséatiques dexempter leurs propres navires de tout droit de tonnage, comme la France le fait pour les siens, et sauf les exceptions prévues dans le paragraphe précédent, les navires das Villes hanséatiques venant directement des ports hanséatiques avec chargement, ou, sans chargement, d'un port quelconque, payeront dans les ports de France, comme droit de tonnage, pour feutrée et la sortie réunies, 5o centimes par tonneau, décimes compris; ils seront d'ailleurs assimilés aux navires français pour tous les autres droits ou charges énumérés dans le présent article.

Dans le cas où les droits perçus dans les ports hanséatiques sur les navires français viendraient à être augmentés, diminués ou supprimés, le droit prélevé en France sur les navires hanséatiques venant directement des ports hanséatiques avec chargement, et de tout port quelconque sans chargement, sera modifié dans une proportion équivalente.

Sa Majesté l'Empereur des Français s'engage, d'ailleurs, à faire jouir les bâtiments des Villes hanséatiques de tout avantage qu'il serait dans le cas d'accorder par la suite, dans les ports de ses Fatals, aux bâtiments d'une autre nation européenne par rapport à la navigation indirecte.

Art. k, 5, 6. (Comme le Traité avec le Mecklembourg. )

Art. 7. Les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.

Art. 8. (i" ligne, au lieu de : les marchandises , lisez : les produits.) irai tés. i4

210 NAVIGATION (Brème, Hambourg, Lubeck).

Appendice. Art. 9. (Comme le Traité avec le Mecklembourg.)

Art. 10. Les navires de l'une des Hautes Parties contractantes entrant dans un port de l'aulre, et qui n'y voudraient décharger qu'un partie de leur cargaison , pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

Art. 11. (Comme l'article lodu Traité avecle Mecklembourg.)

Art. 12 (Comme l'ariicle 1 1 du Traité avec le Mecklembourg )

Art. 13. (Comme l'article li du Traité avec le Mecklembourg.)

Art. ]l^. (Comme l'article i3 du Traité avec le Mecklembourg.)

Art. 15. Les stipulations des articles 3, 8 et i a du présent Traité s'appliqueront également aux navires hanséatiques, ainsi qu'à leurs cargaisons, arrivant d'un port du Zollverein. Cette disposition ne pourra, dans aucun cas, entrer en vigueur avant que les navires français ne soient admis, dans ces mêmes ports, au bénéfice du traitement national.

11 est entendu que les nayires hanséatiques venant directement d'un port du Zollverein en France seront assujettis aux mêmes droits de tonnage que les navires du Zollwerein faisant la même intercourse.

Art. 16. Les fabricants et marchands français, ainsi que leurs commis voyageurs dûment patentés en France dans l'une de ces qualités, pourront, dans les Villes hanséatiques, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises.

II y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands hanséatiques et leurs commis voyageurs.

Les formalités nécessaires pour obtenir cette immunité sont réglées par l'alinéa F du Protocole annexé au présent Traité.

Art. 17. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui seront importés dans les Villes hanséatiques par des voyageurs de commerce français, ou en France par des voyageurs de com-

NAVIGATION (Brème, Hambourg, Lubeck). 211

nierce lianséatiques, seront, de pari et d'autre, admis en francliise tempo- Appendice, raire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités sont réglées par l'alinéa G du Protocole annexé au présent Traité.

Art. 18. (Comme l'article 21 du Traité avec le Mecklembourg. )

Art. 19. (Comme l'article i5 du Traité avec le Mecklembourg.)

Art. 20. (Comme l'article 16 du Traité avec le Mecklembourg, avec celle adjonction au quatrième alinéa aies marins déserteurs peuvent être rapatriés par terre. »)

(Au cinquième alinéa, lisez trois mois, au lieu de deux.)

Art. 21. (Conmie l'article 17 du Traité avec le Mecklembourg.)

Art. 22. (Comme l'article 2 3 du Traité avec le Mecklembourg.)

Art. 23. Les produits du sol et de l'industrie des Villes hanséatiques jouiront, à leur importation en France ou en Algérie, de tous les avantages et faveurs qui sont accordés aux produits similaires du ZoUverein , en vertu du Traité du 2 août 1862, et sous les conditions fixées par ce même Traité.

Dans le cas où, pendan! la durée du présent Traité, l'une ou l'autre des Villes hanséatiques sérail amenée à augmenter le cliiiïre des droits qu'elle prélève actuellement sur les produits français, le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français se réserve la faculté de dénoncer le présent Traité à l'égard de cette même Ville hanséatique.

Art. 24. Pendant la durée du présent Traité, la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous quelque forme ou nom que ce soit, ainsi que les étiquettes, de marchandises et emballages de toute espèce, appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contractantes, sera réciproquement protégée.

Toute contrefaçon, imitation ou emploi abusif desdites marques, étiquettes et emballages, pourra être poursuivie devant les tribunaux compétents par les parties lésées ou leurs ayants droits.

Pour jouir de la protection stipulée par le premier alinéa du présent article, les sujets et citoyens des Hautes Parties contractantes devront fournir aux tribunaux compétents la preuve d'avoir fait le dépôt des marque», étiquettes et emballages qui leur appartiennent, savoir :

212 NAVIGATION (BiiÊME, Hambouhg, Lubegk).

Appenf]icc. Les sujets français dans les Villes hanséatiques , au tribunal de com-

merce de chacune d'elles, et les citoyens des Villes lianséaliques en France, au greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes.

Quant aux dessins et modèles industriels appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contractantes, ils jouiront réciproquemenl de ia protection que les lois respectives accordent actuellemenl ou accorderont par la suile aux dessins et modèles industriels des nationaux.

Art. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir de sa mise à exécution. Dans le cas où ni Sa Majesté l'Empereur des Français, ni les sénats des Villes libres et hanséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans le présent Traité, les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes.

Art. 26. Le présent Traité recevra son application, tant en France que dans les Villes hanséatiques, en même temps que le Traité de commerce conclu, le 2 août 1862, entre la France et le ZoUverein.

pnOTOCOLD DE Ct.OTURE.

4 Mars i865.

A. Quant à l'article 1", il a été entendu que ses dispositions ne devaient pas avoir pour effet de priver les Gouvernements des Hautes Parties contractantes du droit d'appliquer aux citoyens et sujets respectifs les lois et fèglemenls de police qui sont actuellement ou seront , à l'avenir, en vigueur de part et d'autre, sur les voyageurs, les personnes sans ressources et les gens sans aveu.

B. Il est également entendu que, tant que la stipulation de la loi hambourgeoise du 28 décembre 186/i, qui impose aux étrangers l'obligation

NAVIGATION (Biîêmk, Hambourg, Lubeck). 213

de fournir caution pour les déclarations de douane en transit, continuera Appendice, de subsister, les Français resteront soumis à l'accomplissement de cette formalité.

C. On adoptera, de part et d'autre, comme base fixe pour la perception des droits de navigation et de la taxe de compensation, le rapport suivant entre le last et le tonneau français, savoir :

1 last de Hambourg (6,000 livres) = deux tonneaux français vingt-cinq centièmes (2* 25);

1 last de Lnbeck et de Brème (4,ooo livres) •= un tonneau français cinquante centièmes (1' 5o).

D. Le Plénipotentiaire français a déclaré que son Gouvernement a l'intention de dispenser, par mesure générale, à partir de la mise en vigueur du Traité de commerce conclu, le 2 août 1862, entre la France et le Zollverein , les imf>ortateurs étrangers de l'obligation de joindre à leurs expéditions les certificats d'origine et les factures prévus par les articles i3 et lA de ce Traité.

E. Le Plénipotentiaire français a déclaré, en outre, que son Gouvernement était disposé à étendre aux expéditions internationales par chemins de fer, originaires ou à destination des Villes hanséatiques, le bénéfice de la Convention spéciale sur le service des chemins de fer signée à Berlin 1 le 2 août 1862, dès que, conformément à l'article 21 de cette Convention, le Zollverein et les Villes lianséatiques se seront concertés avec la France sur les formes de l'accession desdites villes.

F. Pour jouir de l'immunité des droits de patente stipulée par l'article 16 du Traité, les voyageurs de commerce français devront être munis d'un certificat de patente conforme au modèle I ci-joint; et les voyageurs de commerce des Villes hanséatiques d'un acte de légitimation qui sera délivré conformément aux modèles ci-joints sous la lettre A pour les fabricants ou marchands, et sous la lettre B pour les commis voyageurs.

Ces documents seront valables pour le cours de l'année pour laquelle ils ont été expédiés; ils présenteront le signalement et la signature du porteur et seront revêtus du sceau ou cachet de l'autorité compétente qui les a délivrés.

Sur l'exhibition de ces documents, les voyageurs de commerce respectifs, après que leur identité aura été reconnue, obtiendront de l'autorité

214 NAVIGATION (Brème, Hambouhg, Lubeck).

Appendice, coinpélente de l'autre Etat, savoir : dans les Villes lianséatiques, une patente modèle G; en France, une patente modèle II. Les voyageurs de commerce français seront tenus de se munir de la patente modèle G dans chacune des Villes lianséatiques qu'ils parcourront pour leui's affaires, sans être, de ce chef, assujettis à aucune formalité ou taxe autre que celles qui sont imposées aux citoyens des Villes lianséatiques voyageant pour leur commerce.

G. Pour assurer l'exécution de l'article 17 du Traité, qui autorise l'admission réciproque en franchise des échantillons importés par des voyageurs de commerce des deux pays , il a été convenu ce qui suit :

1° Ghacun des Etals contractants désignera sur son territoire les hureaux ouverts à l'importation ou à la réexportation des échantillons précités. La réexportation ])ourra également avoir lieu par un bureau autre que celui d'importation ;

2° A l'importation, on devra fixer le montant des droits à acquitter pour ces échantillons, montant qui devra ou être déposé en espèces ou dûment cautionné;

3* Afin de bien constater leur identité, les échantillons seront, autant que possible, marqués par l'apposition de timbres, de plombs ou de cachets, le tout sans frais;

Ix" Le bordereau qui sera dressé de ces échantillons, et dont les Etats contractants auront à déterminer la forme, devra contenir :

(«) L'énumération des échantillons importés, leur espèce et les indications propres à faire reconnaître leur identité;

[h) L'indication du droit qui frappe les échantillons ainsi que la mention que le montant des droits a été acquitté en espèces ou cautionné;

[à) La fixation du délai à l'expiralioii duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement payé ?. la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve do la réexportation des échantillons ou leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année.

5° Lorsque, avant l'expiration du délai fixé (4° f/), les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés ou rein-

YACHTS DE PLAISANCE. 215

légrés en entrepôt, ce bureau devra s'assurer que les objets dont la réex- Appendice, portation doit avoir lieu sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrepôt et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée, ou prendra les mesures nécessaires pour décharger la caution.

YACHTS DE PLAISANCE