GRAND-DUCHE DE MECKLEMBOURG-SCHWERIN
9 Juin 1860.
Art. T'. Il y aura pleine et entière liberté de commerce el de naviga-
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Appendice. lion entre les liabilants de la France et cetix du grand-duché de Mecklenibourg-Schwérin. Ils auront réciproquement le droit de posséder des biens- Ibnds dans toutes les parties des Etats des Hautes parties con tractantes, d'y occuper des maisons et des magasins et de disposer de leur propriété personnelle d'une nature ou dénomination quelconque , en (quelque manière que ce soit.
Les Français ne seront soumis dans le Grand-Duché, pour l'acquisition du droit de bourgeoisie, à des droits autres ou plus élevés que ceux que payent les sujets mecklembourgeois, et, par rapport aux droits annuels et charges de bourgeoisie, ils seront traités absolument de même que les bourgeois et habitants du Grand-Duché.
Il est entendu, toutefois, que, par les stipulations qui précèdent, il n'est pas dérogé aux. lois, ordonnances et règlements spéciaux applicables, sur le territoire de chacun des Etats contractants, aux nationaux eux-mêmes en matière de commerce, d'industrie et de police.
Art. 2. Les sujels des Hautes Parties contractantes seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront également dispensés de toutes charges et lonctions judiciaires et municipales quelconques.
Art. à. Les navires français, de quelque lieu qu'ils viennent, qui entreront chargés ou sur lest dans les ports du Grand-Duché, ne payeront dans ces ports, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour, d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, de quarantaine, de phares ou autres charges qui pnsenl sur la coque des navires , sous quelque dénomination que ce soit, perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, que ceux dont sont ou seront passibles les navires mecklembourgeois venant des mêmes lieux et avant la même destination.
Les navires mecklembourgeois venant en droiture et avec chargement des ports du Grand-Duché, ou sur lest d'un port quelconque, seront traités dans les ports de fEmpire comme navires français, pour tous les droits énumérés dans le présent article.
AuT. Û. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de prélever, dans leurs ports respectifs, sur les navires de chacun des deux
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paj's, ainsi que sur les marchandises composant lu cargaison de ces Appendice, navires, des taxes spéciales alFectées aux besoins d'un service local.
Il est entendu que les taxes dont il s'agit devront, dans tous les cas, être appliquées également aux navires des deux Hautes Parties contractafites ou à leurs cargaisons.
En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement dans les ports, havres, rades ou bassins, et généralement pour toutes les dispositions ou formalités quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux de l'une des Hautes Parties contractantes aucun privilège ni aucune fliveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments mecklembourgeois soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Art. 5. Comme l'article 3 du Traité avec la Prusse, moins les mots: patrons et bateliers.
Art. 6. Comme l'article 4 du Traité avec la Prusse.
Art. 7. Les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Art. 8. Les marchandises de toute nature et de toute origine importées directement du Grand-Duché en France ou en Algérie, sous pavillon mecklembourgeois, et, réciproquement, les marchandises de toute nature importées de quelque lieu que ce soit, sous pavillon français, dans le Grand-Duché et ses possessions, jouiront des mêmes exemptions, restitutions de droits, primes et autres faveurs quelconques; elles ne payeront respectivement d'autres ni de plus forts droits de douane, de navigation ou de péage perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, et ne seront assujetties à aucune autre formalité que si l'importation en avait lieu sous pavillon national.
Il est entendu que la relâche d'un navire mecklembourgeois dans un ou plusieurs ports intermédiaires ne lui fera pas perdre le bénéfice de l'importation directe, à la condition que ce navire n'aura fait aucune opération d'embarquement dans ces ports d'escale.
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Appcmlice. H est expressément entendu que les conditions spéciales imposées en
France aux importations effectuées sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine, s appliqueront aux produits expédiés en France des entrepôts du Grand-Duché sous pavillon mecklembourgeois.
Art. 9. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'exnedition dans les porls respectifs :
1° Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest ;
2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux pays dans un ou plusieurs porls du même pays, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justifieront av.)ir déjà acquitté ces droits;
3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'iiinavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aui'a accordé l'autorisation.
Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient, en France , les navires français venant d'ailleurs que du Grand-Duché seront communes aux navires mecklembourgeois faisant les mêmes voyages.
Art. 10. Les produits du sol et de l'industrie du Grand-Duché jouiront, à leur importation dans les colonies françaises, de tous les droits, avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront accordés aux produits similaires de toute autre nation européenne la plus favorisée. Il est d'ailleurs entendu qu'en tous points les bâtiments mecklembourgeois seront, dans les colonies françaises, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu'à leur sortie, qu'ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de provenance, traités comme ceux de toute autre nation européenne la plus favorisée.
Art. \ I . Les navires mecklembourgeois employés à l'intercourse entre
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les poris du Grand-Duché el l'Algérie jouiront, dans les porls de celte Appcndioe. possession française, dune réduction de 5o p. o/o sur le taux général des droits de tonnage.
Dans le cas où un navire mecklembourgeois entrerail successivement dans un ou plusieurs porls de cette possession pour compléter son chargement ou son décliargement, la tolalilé des droits de tonnage qui seront perçus ne pourra dépasser le maximum lixé dans le paragraphe précédent.
Art. 12. Les marchandises de toute nature rpii seront exportées du Grand-Duché par navires français, ou de France par navires mecklembourgeois, pour quelque destination que ce soit, ne seront point assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toute prime ou restitution de droits ou autres faveurs qui seront accor. dées, dans chacun des deux pays, à la navigation nationale.
Art. 13. 11 est fait exception aux stipulations de la présente Convention en tout ce qui concerne les avantages dont les produits de la pèche nationale sent ou pourront être l'objet, tant en France que dans le Grand- Duché.
Art. 14. Les stipulations des articles 3, 8 et ij du présent Traité s'appliqueront également aux navires mecklembourgeois, ainsi qu'à leur cargaison, arrivant d'un port de l'Association douanière allemande ainsi que des Villes hanséatiques, (]ette disposition ne pourra toutefois entrer en vigueur avant la mise à exécution des Traités conclus par la France avec le ZoUverein et les Villes hanséatiques.
Il est entendu que les navires mecklembourgeois venant directement d'un port de l'Association douanière allemande ou des Villes hanséatiques en France seront assujettis aux mêmes droits de tonnage que les navires du pays faisant la même intercourse.
Art. 15. (Comme l'arlicle 12 du Traité avec la Prusse, sauf cette différence, à la cinquième ligne : qu'elles jugeront convenables de dési(]ner, au lieu de : d'en excepter généralement).
Art. 16. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des deux HavUes Parties contractantes recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins
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Appendice, et aulres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux Hautes Parties contractantes. [Le reste de l'article 16 est conforme à l'article 13 du Traité avec la Prusse , sauf le délai inscrit au cinquième alinéa , qui est de deux mois au lieu de trois.)
Art. 17. (Comme l'article iZi du Traité avec la Prusse.)
Art. 18. Les produits du sol et de l'industrie du Grand-Duché jouiront , à leur importation en France ou en Algérie, de tous les avantages et faveurs qui sont accordés aux produits similaires du ZoUverein, en vertu du Traité de commerce du 2 août 1862 , et sous les conditions fixées par ce même Traité.
Réciproquement, le Grand-Duché s'engage à ne point élever le taux des taxes, de quelque nalui^e qu'elles soient, qui sont actuellement applicables, dans le Grand-Duché, aux produits du sol et de l'industrie de la France, à ne point en créer de nouvelles, à ne point établir d'exception ni de limite à la libre introduction et circulation de ces produits.
Le Gouvernement grand-ducal se réserve, toutefois, la faculté de porter le maximum des droits d'importation actuellement perçus de 3 fr. 92 cent, à 7 fr. 5o cent, par îoo kilogrammes (tous droits compris).
Dans le cas où la taxe afférente aux vins d'origine française viendrait , par suite du changement prévu au paragraphe précédent, à dépasser 5 fr. 65 cent, les 100 kilogrammes, le Gouvernement de l'Empereur demeurerait libre de faire cesser les effets du Traité dans un délai de trois mois, à partir de l'établissement du droit nouveau.
Art. 19. Dans chacun des deux Pays, les fabricants et négociants de l'autre, ainsi que leurs commis voyageurs, pourront faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, sans être tenus d'acquitter d'autres droits que les fabricants, négociants ou commis de la nation la plus favorisée.
Aussi longtemps que les commis voyageurs étrangers seront tenus d'acquitter dans le Grand-Duché un droit spécial, un impôt équivalent pourra être prélevé en France sur les commis voyageurs mecklembourgeois.
Art. 20. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échan-
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lilloiis et qui seront importes dans le Grand-Duché par des voyageurs de Appendice, commerce français, ou en France par des voyageurs de commerce mecklenbourgeois, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités sont réglées pnr le Protocole annexé au présent Traité.
Art. 21. Les Hautes Parties contractantes déclarent mutiieljpment reconnaître à tontes les compagnies et autres associations commerciales industrielles ou linancières, ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée et autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux Pays, la faculté d'exercer leurs droits et d ester en justice, soit pour y intenter une action soit pour y défendre, dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat sans autre condition que de se conformer aux lois de cet Etat. 11 est en tendu que la disposition qui précède s'applique aussi bien aux compa gnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature du présent Traité, qu'à celles qui le seraient ultérieurement.
Art. 22. En ce qui concerne les marques ou étiquettes des marchan. dises ou de leurs emballages, les dessins et modèles de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etals contractants jouiront resoeclivement, sur le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux.
Art. 23. Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder aucun privilège, faveur ou immunité, concernant le commerce ou la navigation, à un autre Etat, qui ne soit aussi, h l'instant, étendu à leurs sujets respectifs.
Art. 1k. Le droit d'accession au présent Traité est réservé au Grand- Duché de Mecklembourg-Strélitz. Cette accession pourra se faire par un échange de déclarations entre le Gouvernement français et celui du Grand- Duché.
Art. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié , douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les eflels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes laura dénoncé.
Les Haules Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire.
208 NAVIGATION (Brème, Hambourg, Lubeck).
Appendice, d'un commun accord, dans leTraitc, loulesles modilicalionsquine seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes.
Art. 26. Le présent Trailé recevra son application, tant en France que dans le Grand-Duclié, le i" juillet de la présente année.
