POUR LA PROTECIION DE LA PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

PRUSSE

2 Août 1862.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Prusse, également animés du désir d adopter, d'un commun accord, les mesures qui leur ont paru les plus propres à garantir réciproquement la propriété des œuvres d'esprit et d'art , ont résolu de conclure une Convention à cet effet.

Art. 1". Les auteurs de livres, brocliures ou autres écrits, de compositions musicales ou d'arrangements de musique, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront dans chacun des deux Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait élé commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.

Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le paj's où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle tixée [)ar la loi pour les auteurs nationaux.

Art. 2. Sera réciproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages ayant paru pour la première fois dans l'autre, pourvu que ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour l'enseignement ou l'étude, et soient accompagnées de notes explicatives ou de traductions inlerlinéaires ou marginales dans la langue du pays où elles sont imprimées.

Art. 3. La jouissance du bénéfice de l'article 1" est subordonné à l'ac-

complissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites Ap|)ciidicc. par la loi pour assurer la propriété des ouvrages de littérature ou d'art.

Pour les livres, cartes, estampes, gravures, lithographies, ou œuvres musicales publiés pour la première fois dans l'un des deux Etats, l'exercice du droit de propriété dans l'autre Etat sera, en outre, subordonné à l'accomplissement préalable, dans ce dernier, de la formalité de l'enregistrement effectuée de la manière suivante :

Si l'ouvrage a paru pour la première fois en France, il devra être enregistré à Berlin, au ministère des cultes.

Si l'ouvrage a paru pour la première fois en Prusse, il devra être enregistré à Paris, au ministère de l'intérieur.

L'enregistrement se fera, de part et d'autre, sur là déclaration écrite des intéressés, laquelle pourra être respectivement adressée soit aux susdits ministères, soit aux légations dans les deux pays.

Dans tous les cas, la déclaration devra être présentée dans les trois mois qui suivront la publication de l'ouvrage dans l'autre pays, pour les ouvrages publiés postérieui-ement à la mise en vigueur de la présente Convention, et dans les trois mois qui suivront cette mise en vigueur, pour les ouvrages publiés antérieurement.

A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé.

La formalité de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres spéciaux tenus à cet effet ne donnera, de part et d'autre, ouverture à la perception d'aucune taxe. ^

Les intéressés recevront un certificat authentique de l'enregistrement; ce certificat sera délivré gratis, sauf, s'il y a lieu, les frais de timbre.

Le certilical relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi.

Art. 4. Les stipulations de l'article i" s'appliqueront également à la représentation ou exécution des œuvres dramatiques ou musicales, pu-

Appendice, bliées, exécutées ou représentées pour la première fois dans l'un des deux pays, après la mise en vigueur de la présente Convention.

Art. 5. Sont expressément assimilés aux ouvrages originaux les tra- . . duclions faites dans l'un des deux Etats, d'ouvrages nationaux ou étran-

gers. Ces traductions jouiront à ce titre de la protection stipulée par l'article i", en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de proléger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci -après.

Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage, non autorisée par lui, et sous les conditions suivantes:

1° L'ouvrage original sera enregisté dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays, conlormément aux dispositions de l'article 3 ;

2° L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction;

3° Il faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le délai de trois ans à partir de ladite déclaration ;

à" La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays, et être elle-même enregistrée conformément aux dispositions de l'article 3.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il sulïira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison.

Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans assigné par cet article, pour l'exercice du droit privilégié de traduction, cbaquc livraison

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. — PRUSSE. 219 sera con>idérée comme un ouvrage séporé; chacune d'elle sera enre- Appendice, gislrée dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans les trois mois cà partir de sa première publication dans l'autre.

Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles Zj et 6, devra faire paraître ou représenter sa traduction trois mois après l'enregistrement de l'ouvrage original.

Art. 7. Lorsque l'auteur d'une œuvre spécifiée dans l'article i" aura cédé son droit de publication ou de reproduction à un éditeur dans le territoire de chacune des Hautes Parties conlraclantes, sous la réserve que les exemplaires ou éditions de celte œuvre ainsi publiés ou reproduits ne pourront être vendus dans l'autre pays, ces exemplaires ou éditions seront respectivement considérés et traités dans ce pays comme reproduction illicite.

Abt. 8. Les mandataires légaux, ou ayants cause des auteurs, traducteurs compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, etc., jouiront réciproquement et à tous égards des mêmes droits que ceux que la piésenle Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs et lithographes eux-mêmes.

Art. 9. Nonobstant les stipulations des articles i"' et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être reproduits on traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre pays , pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.

Toutefois, cette l'acuité ne s étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteui's auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucuncas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

Art. 10. La vente et l'exposition, dans chacun des deux Etats, d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisés, déhnis par les articles i", 4,5 et 6, sont prohibées, sauf ce qui est dit à l'article 12, soit que les-

Appendice, dites reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.

Art. 1 1 . En cas de contravenlion aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les li'ibunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.

Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.

Art. 12. Les deux Gouvernements prendront, par voie de règlement d'administration publique, les mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication à raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs ou libraires de l'un ou de l'autre des deux pays, de réimpressions d'ouvrages de propriété des sujets respectifs et non tombés dans le domaine public, fabriqués ou importés par eux antérieurement à la mise en vigueur de la présente Convention, ou actuellement en cours de fabrication et de réimpression non autorisée.

Ces règlements s'appliqueront également aux clichés, bois et planches gravées de toute sorte, ainjsi qu'aux pierres lithographiques existant en magasin, chez les éditeurs ou imprimeurs prussiens ou français, et constituant une reproduction non autorisée de modèles prus,siens ou français.

Toutefois ces clichés, bois et planches gravées de toute sorte, ainsi que les pierres lithographiques, ne pourront être utilisés que pendant quatre ans, à dater de la mise en vigueur de la présente Convention.

Art. 13. Pendant la durée de la présente Convention, les objets suivants, savoir: livres en toutes langues, estampes, gravures, lidiographies et photographies, cartes géographiques ou marines, musique, planches gravées en cuivre, acier ou bois, et pierres lithographiques couvertes de dessins, gravures ou écritures, destinées à l'impression sur papier, tableaux et dessins, seront réciproquement admis en franchise de droits, sans certificats d'origine.

.\r.T. 14. Les livres d'importation licite, venant de Prusse, seront admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, savoir :

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. — PRUSSE. 221 1° Les livres en langue française, par les bureaux de Forbach, Wissem- Appendi bourg, Strasbourg, Ponlarlier , Bellegarde, Pont-de-la-Caille , Saint-Jean de Maurienne, Chambéry, Nice, Marseille, Rayonne, Saint-Nazaire, le Havre, Lille, Valenciennes, Thionville et Bastia;

2° Les livres en toiile autre langue que française, par les mêmes bureaux et, en outre, par les bureaux de Sarreguemines , Saint Louis, Verrières-de-Joux, Perpignan (parle Perthus), le Pertlius, Béhobie, Bordeaux, Nantes, Saint-Malo, Caen, Rouen, Dieppe, Boulogne, Calais, Dunkerque, Apach et Ajaccio, sans préjudice loutefois des autres bureaux qui pourraient être ultérieurement désignés pour le même effet.

En Prusse, les livres d'imporlation licite, venant de France, seront admis par tous les bureaux de douane.

Art. 15. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays.

Néanmoins, en ce (|ui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou l'autre pays postérieurement à îa création de l'impôt de consommation dont il s'agit.

Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la cii^culation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.

La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'aulre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui , d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.

Art. 17. Le di'oit d'accession à la présente Convention est réservé à tout Etat qui appartient actuellement ou qui appartiendra par la suite au ZoUverein.

Cette accession pourra se faire par un échange de déclaralions entre les Etats contractants et la France.

Appendice. Art. 18. La présente Convenlion sera mise en vigueur deux mois après

l'échange de ses ratifications.

Eile aura la même durée que les Traités de commerce et de navigation conclus, à la date de ce jour, entre la France et les Èlats du Zollverein.