‹ Traités de législation civile et pénale;Chapitre 123 sur 299 · INTERCOMMUNAUTÉ UE BIENS. — SES INCONVENIENTS · texte numérisé non relu

INTERCOMMUNAUTÉ UE BIENS. — SES INCONVENIENTS

principes, Besoin supérieur. Service anténeur, Pacte ou Convention. Qui croirait que, pour arriver à des notions si simples et même si familières, il a fallu s'ouvrir une nouvelle route ? Consultez les maîtres de la science, les Grotius, les Puffendorf, les Burlamaqui, les Watel, Montesquieu lui-même, Locke, Rousseau et la foule des commentateurs. Veulent-ils remonter au principe des obligations ? ils vous parlent d'un droit naturel, d'une loi antérieure à l'homme, de la loi divine, de la conscience, d'ua contrat social, d'un contrat tacite, d'un à peu près contrat, etc., etc. Je sais que tous ces tenues ne sont pas incompatibles avec le vrai principe, parce qu'il n'en est aucun qu'on ne puisse ramener, par des explications plus ou moius longues, à signifier des biens et des maux. Mais cette manière oblique et détoiu-née annonce Finceititude et l'embarras, et ne met point de fiji aux contestations.

Ils n'ont pas vu que le pacte, à parler rigoureusement, ne fait point raison par lui-même, et qu'il lui faut une base, une raison première et indépendante. Le pacte sert à prouver l'existence de l'avantage mutuel des parties contractantes. C'est cette raison d'utilité qui fait sa force : c'est par là qu'on distingue les cas dans lesquels il doit être confirmé, et ceux dans lesquels il doit être annulé. Si le contrat faisait raison par lui-même, il aurait toujours le même effet ; si sa tendance pernicieuse le rend nul, c'est donc sa tendance utile qui le rend valide.

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