‹ Traités de législation civile et pénale;Chapitre 48 sur 299 · CERTAINS ACTES EN DELITS · texte numérisé non relu

CERTAINS ACTES EN DELITS

la perte que fait l'homme riche ? On ijcut appliquer la même observation à des exemples moins frappants. Qu'un homme pille des fonds publics, il s'enrichit lui-même, et n'appauvrit personne. Le tort qu'il fait aux individus se réduit en parties impalpables. Ce n'est donc pas pour le mal du premier ordre qu'il faut ériger ces actions en délits, c'est à cause du mal du second ordre.

Si le plaisir attaché à satisfaire des désirs aussi puissants que l'inimitié, la lubricité, la faim, contre le gré des autres intéressés, est si loin d'égaler le mal qui en dérive, — la disproportion paraîtra bien plus grande pour des motifs moins agissants et moins forts.

Le désii" de la conservation de soi-même est le seul qui puisse demander encore un examen séparé.

S'il s'agit d'un mal que les lois elles-mêmes veulent imposer à l'individu, il faut que ce soit poui' quelque raison bien pressante, telle que le besoin de faire exécuter les peines ordonnées par les tribunaux, peines sans lesquelles U n'y aurait point de sûreté, point de gouvernement. Or, que le désir d'échapper à la peine soit satisfait, la loi se trouve à cet égard frappée d'impuissance. Le mal qui résulte de cette satisfaction est donc celui qui résulte de l'impuissance des lois, ou, ce qui revient au même, de la non-existence de toute loi. Mais le mal qui résulte de la non-existence des lois est en effet l'assemblage des divers maux que les lois sont établies poui" prévenir, c'est-à-dire, de tous les maux que les hommes sont sujets à éjDrouver de la part des hommes. H ne suffit pas, sans doute, d'un seul triomphe de cette espèce, remporté par l'individu siu- les lois, pour en fraj^per le système entier d'impuissance. Néanmoins tout exemple de ce genre est im symptôme d'affaiblissement, lui pas vers leur destruction. Il en résulte donc im mal du second ordre, une alarme, tout au moins un danger ; et si les lois connivaient à cette évasion, elles seraient en contradiction avec leurs propres fins ; pour écarter un petit mal, elles en admettraient un autre beaucoup plus qu'équivalent.

Restent les cas où l'indi^-idu repousse un mal auquel les lois n'ont pas voulu l'exposer. Mais puisqu'elles ne veident pas qu'il subisse ce mal, elles veulent qu'il ne le subisse pas. Ecarter ce mal est en soi-même un bien. Il est possible qu'en faisant des efforts pour s'en préserver, rindi\idu fasse im mal plus qu'équivalent à ce bien. Le mal qu'il fait pour sa propre défense se borne-t-il à ce qui était nécessaire pour cet objet, ou va-t-il au delà ? Dans quel rapport est le mal qu'U a fait, au mal qu'il a écarté ? Est-il égal, plus grand ou moins grand ? Le mal écarté aurait-il été susceptible de dédommagement, si, au lieu de s'en défendre par des voies si coûteuses, il eût pris le parti de s'y soiimettre temporairement? Voilà autant de

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