CHAPITRE V

Droits sur services. — Moyens de les acquérir.

ApRis les choses, il reste à distribuer les services : espèce de bien quelquefois confondue avec les choses , quelquefois s'offrant sous une forme distincte.

Combien y a-t-il d'espèces de services ? Autant qu'il y a de manières dont l'homme peut être utile à l'homme , soit en lui procurant quelque bien , soit en le préservant de quelque mal.

Dans cet échange de services qui constitue le commerce social , les uns sont libres , les autres sont forcés. Ceux qui sont exigés par la loi constituent des droits et des obligations. Si j'ai des droits sur les services d'un autre, cet autre est dans un état <{' obligation à mon égard ; ces deux termes sont corrélatifs.

Dans l'origine , tous les services ont été libres. Ce n'est que par degrés que les lois sont intervenues pour convertir les plus importans en droits positifs. C'est ainsi que l'institution du mariage a converti en obligations légales la liaison auparavant volontaire entre l'homme et la femme, entre le père et les enfans. La loi de même a converti

326 DROITS SUR SERVICI'S.

en obligation , dans certains états, le maintien «les pauvres , devoir qui reste encore , chez la plupart des nations , dans une liberté indéfinie. Ces àasoirs politiques sont, par rapport aux devoirs purement sociaux , ce que sont dans une vaste commune des enclos particuliers où l'on soigne une certaine espèce de culture avec des précautions qui en assurent le succès. La même plante pourrait croître dans la commune, et même être protégée par de certaines conventions ; mais elle serait toujours sujette à plus de hasards que dans cette enceinte particulière tracée par la loi et garantie par la force publique.

Cependant, quoi que fasse le législateur, il est un grand nombre de services sur lesquels il n'a point de prise : il n'est pas possible de les ordonner, parce qu'il n'est pas possible de les définir, ou même parce que la contrainte changerait leur nature, et en ferait un mal. Il faudrait, pour en punir les violations, un appareil de recherches et de peines qui jetterait l'épouvante dans la société. D'ailleurs la loi ne connaît pas les obstacles réels; elle ne peut pas mettre en activité les forces cachées; elle ne peut pas créer cette énergie , cette surabondance de zèle qui surmonte les difficultés et va mille fois plus loin que les ordres.

L'imperfection de la loi sur ce point est corrigée par une espèce de loi supplémentaire , c'est-à-dire,

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par le code raoral ou social, code qui n'e3t point écrit, qui est tout entier dans l'opinion, dans les mœurs, dans les habitudes, et qui commence où le code législatif finit. Les devoirs qu'il prescrit , les services qu'il impose, sous les noms d'équité, de patriotisme, de courage, d'humanité, de générosité, d'honneur, de désintéressement, n'empruntent pas directement le secours des lois, mais dérivent leur force des autres sanctions , qui leur prêtent des peines et des récompenses. Comme les devoirs de ce code secondaire n'ont pas l'empreinte de la loi, leur accomplissement a plus d'éclat , il est plus méritoire, et ce surplus en honneur compense heureusement leur déficit en force réelle. — Après cette digression sur la morale, revenons à la législation.

L'espèce de services qui figure le plus éminemment consiste à disposer de quelque bien en faveur d'un autre.

L'espèce de bien qui joue le plus grand rôle dans une société civilisée, c'est l'argent, gage représentatif presque universel. C'est ainsi que la considération des services rentre souvent dans celle des choses.

Il est des cas où il est nécessaire d'exiger le service pour l'avantage de celui qui commande : tel est l'état du maître par rapport au serviteur.

Il est des cas où il est nécessaire d'exiger le

service pour l'avantage de celui qui obéit : tel est l'état du pupille par rapport au tuteur. Ces deux - états corrélatifs sont la base de tous les autres. Les droits qui leur appartiennent sont les élénaens dont tous les autres états sont composés.

Le père doit être à certains égards le tuteur, à d'autres le maître de l'enfant. — L'époux doit être à certains égards le tuteur , à d'autres le maître de l'épouse.

Ces états sont capables d'une durée constante et indéfinie, et forment la société domestique. Les droits qu'il convient de leur attacher seront traités à part. Les services publics du magistrat et du citoyen constituent d'autres classesd'obligations dont l'établissement appartient au code constitutionnel. Mais outre ces relations constantes, il est des relations passagères et occasionelles où la loi peut exiger des services d'un individu en faveur d'un autre. On peut rapporter à trois chefs les moyens d'acquérir les droits sur les services : ou en d'autres termes, les causes qui déterminent le législateur à créer des obligations : i " Besoin supérieur. 1° Service antérieur. 3" Pacte ou convention. Reprenons ces chefs en détail.