‹ Traités de législation civile et pénale; ouvrage extrait des manuscrits de Jérémie BenthamChapitre 111 sur 125 · MOYENS DE LLS ACQUÉRIR · texte numérisé non relu

MOYENS DE LLS ACQUÉRIR

Chaque individu a pour occupation constante le soin de son bien-être : occupation non moins ' légitime que nécessaire ; car supposez qu'on pût renverser ce principe, et donner à l'amour d'autrui l'ascendant sur l'amour de soi-même, il en résulterait l'arrangement le plus ridicule et le plus funeste. Cependant il y a beaucoup d'occasions où l'on peut faire une addition considérable au bienêtre d'autrui par un sacrifice léger et même imperceptible du sien propre. Faire en pareille circonstance ce qui dépend de nous pour prévenir le mal prêta tomber sur un autre, c'est un service que la loi peut exiger : et l'omission de ce service, dans les cas où la loi a trouvé bonde l'exiger , ferait une espèce de délit qu'on peut appeler délit négatif, pour le distinguer du délit 'positif , qui consiste à être soi-même ta cause instrumentale d'un mal.

Mais employer ses efforts, quelque légers qu'ils ^ soient, peut être un mal : être contraint de les employer, c'en est un certainement; car toute contrainte est un mal. Ainsi, pour exiger de vous quelque service en faveur de moi, il faut que le mal de ne pas le recevoir soit si grand, et le mal de le rendre si petit, qu'on ne doive pas craindre d'amener l'un pour éviter l'autre. — Il n'y a pas moyen de poser des limites précises. Il faut s'en rapporter aux circonstances des parties intéres-

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sées, en laissant au juge le soin de prononcer sur les cas individuels à mesure qu'ils se présentent.

Le bon Samaritain , en secourant le voyageur blessé, lui sauva la vie. C'était une belle action, un trait de vertu, disons plus, un devoir moral. Aurait-on pu en faire un devoir politique? Auraiton pu ordonner un acte de cette nature par une loi générale ? Non, à moins qu'on ne l'eût tempérée par des exceptions plus ou moins vagues. 11 faudrait bien, par exemple, établir dans ce cas une dispense en faveur d'un chirurgien , attendu par plusieurs blessés dans un besoin extrême , — ou d'un officier qui se rend à son poste pour repousser l'ennemi, — ou d'un père de famille allant au secours d'un de ses enfans en danger.

Ce principe du besoin supérieur est la base de plusieurs obligations. Les devoirs exigés du père envers ses enfans peuvent être onéreux pour lui: mais ce mal n'est rien en comparaison de celui qui résulterait de leur abandon. Le devoir de défendre l'état peut être encore plus onéreux, mais que l'état ne soit pas défendu, il ne peut plus exister. Que les impôts ne soient pas payés, le gouvernement est dissous. Que les fonctions publiques ne soient pas exercées, la carrière est ouverte à tous les malheurs et à tous les délits.

On comprend que l'obligation de rendre le service tombe sur tel individu, à raison de sa position

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parliculière, qui lui donne plus qu'à tout autre le pouvoir ou l'inclination de l'accomplir. C'est ainsi qu'on choisit pour tuteur à des orphelins des parens ou des amis à qui ce devoir sera moins onéreux qu'à un étranger.

IL Service antérieur.

Service rendu, en considération duquel on exige de celui qui en a retiré le bénéfice un dédommagement y un équivalent en faveur de celui qui en a supporté le fardeau.

Ici l'objet est plus simple : il né s'agit que d'évaluer un bienfait déjà reçu pour lui assigner une indemnité. Il faut laisser moins de latitude à la discrétion du juge.

Un chirurgien a donné des secours à un malade qui avait perdu le sentiment, et qui était hors d'état de les réclamer. — Un dépositaire a employé son travail, ou a fait des avances pécuniaires pour la conservation du dépôt sans en être requis. — Un homme s'est exposé dans un incendie pour sauver des effets précieux ou délivrer des personnes en danger. — Les effets d'un particulier ont été jetés en mer pour alléger le vaisseau et conserver le reste de la cargaison. Dans tous ces cas , et dans mille autres qu'on pourrait citer, les lois doivent assurer un dédommagement pour prix du service. Ce titre est fondé sur les meilleures raisons. Ac-

cordez le dédommagement, celui qui le fournit se trouve encore avoir fait un gain : refusez-le , et vous laissez celui qui a rendu le service en état de perte.

Le règlement serait moins pour l'avantage de celui qu'il s'agit de dédommager, que de ceux qui peuvent avoir besoin des services. C'est une promesse faite d'avance à tout homme qui peut avoir la faculté de rendre un service onéreux à luimême, afin que son intérêt personnel ne s'oppose pas à sa bienveillance. Qui peut dire combien de maux seraient prévenus par une telle précaution ? Dans combien de cas le devoir de la prudence ne peut-il pas arrêter légitimement le vœu de la bienveillance? N'est-il pas de la sagesse du législateur de les réconcilier autant qu'il se peut? L'ingratitude, dit-on, était punie à Athènes comme une infidélité qui nuit au commerce des bienfaits, en affaiblissant ce genre de crédit. Je propose, non de la punir, mais de la prévenir dans plusieurs cas. Si l'homme à qui vous avez rendu ce service est un ingrat, n'importe : la loi, qui ne compte pas sur les vertus, vous assure un dédommagement, et dans les occasions essentielles, elle fera monter ce dédommagement au niveau de la récompense.

La récompense ! voilà le vrai moyen d'obtenir les services : la peine , en comparaison . n'est qu'un faible instrument. Pour punir une omission

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