‹ Traités des contrats aléatoires et du mandatChapitre 76 sur 83 · Capacité du mandataire général pour donner à bail · texte numérisé non relu

Capacité du mandataire général pour donner à bail

81. — Dans quelle mesure il peut prendre des biens à bail. 402

82. — Il peut, dans certains cas, faire des achats, passer des marchés avec des ouvriers, et contracter des emprunts 403

83. — Il peut aussi, suivant les circonstances, vendre des meubles corporels et parfois des meubles incorporels. . 404

84. — Il ne peut vendre des immeubles, ni faire d'autres libéralités que des cadeaux d'usage 405

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