Acte sous-seing privé

Action (Cession d'). 192.

Action de gestion d'affaires. 203, 224.

Action en nullité. 195.

Action en payement du salaire. 172, 180.

Action en partage (Droit d'intenter 1'). 94.

Actions personnelles au mandant. 87.

Actions possessoires (Pouvoir d'exercer les). 91.

Actions réelles immobilières (Droit d'intenter les).

Action « de in rem verso ».

Action en reddition de compte. 56, 131-148.

Action en restitution d'honoraires. 146.

Action en revendication d'immeubles. 148.

Action contre le tiers substitué. 126-128.

Actions des tiers contre le mandant. 181-204, 212.

Actions des tiers contre le mandataire. 192,, 204-210,,

Adjudicataire (Droit de se porter). Voir Expropriation.

Administration (Mandat dans l'intérêt d'une). 149.

Affaire (Consommation de F).

Affaire commune. Voir Pluralité des mandants.

Agent d'affaires. 11, 45, 46, 134, 163, 166, 169.

Agent d'une compagnie d'assurances. 29.

Agréés. 70.

Aliénations (Interdiction de consentir des). 84, 92.

Aliénés (Mandataire judiciaire des). 70.

Antidate. 185, 213.

Approuvé (Formalité du « bon pour » ou). 38.

Arbitre. 11,13, 163, 177.

Architecte. 28.

Arrérages (Droit de toucher des). 97.

Arrêté de compte. 147, 158.

Assurances ( Agent d'une compagnie d'). 29.

Assurance (Défaut d'). 105.

Avances (Remboursement des). 128,150-162,176-180.

Avocat. 30.

Avocats à la Cour de cassation. 70.

Avoué. 11, 45, 53, 54, 70, 161,

Bail (Pouvoir de donner à).

Bail (Droit de prendre à). 81.

Bénéfice d'inventaire (Acceptation sous). 41.

Blanc-seing. 39, 191.

Bon pour (Formalité du). 38.

Brevet (Procuration donnée en). 42,222.

Brevet d'invention (Cession d'un). 40.

Caisse des dépôts et consignations (Placement à la).

Calcul (Erreur de) 135.

Capacité 55-57, 76 i, 133.

Capitaux (Droit de recevoir des). 97.

Cas fortuit. 107, 109-110, 125, 137, 168, 175, 227.

Caution (Droit de réclamer). *

Cautionnement (Distinction entre le mandat et le). 32.

Cession d'actions. 192.

Cession de créance (Distinction entre le mandat et la). 26.

Cession de créance (Pouvoir de consentir une). 83, 97.

Choses sujettes à dépérissement (Vente de). 79, 83.

Clause autorisant la substitution d'un tiers. 121-123.

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES

Clause dispensant de rendre compte. 133.

Clause interdisant la substitution d'un tiers. 125.

Clause relative aux cas fortuits.110.

Clause relative à la mort du mandant. 232.

Clause relative à la révocation. 217, 225.

Clause relative au salaire.

Clause relative à la solidarité. 115.

Clercs de notaire (Mandat tacite donné aux). 52, 132.

Command (Déclaration de). 7.

Commandement (Droitde faire un). 86.

Commerçant ( Mandataire ) .

Commerce (Mandat en matière de). Voir Commission.

Commis-voyageur (Mandat tacite donné au). 51, 188.

Commission. 3, 7, 11, 22, 61, 116, 144, 145, 150, 159.

Communauté (Renonciation à). 41.

Commune (Mandat dans l'intérêt d'une). 149.

Compensation. 108, 127.

Compromis (Pouvoir de faire un). 87, 97.

Compte (Dispense de rendre).

Compte par échelette. 159.

Compte de gestion. 131-148.

Condamnation contre le mandataire. 184.

Confirmation. Voir Ratification.

Conseil (Différences entre le mandat et le). 23-25.

Conseil d'État (Avocats au).

Consentement. 9.

Conservation de la chose

(Privilège à raison de la).

Consommation de l'affaire.

Constitution de dot. 97.

Contrat de mariage. 40.

Contrat synallagmatique

(Mandat condition d'un). 227, 233, 244.

Contre-lettre. 185.

Corporation (Mandat dans l'intérêt d'une). 231.

Correspondance (Mandat par). 43, 222.

Correspondance (Mise en demeure résultant delà). 145.

Créance (Droit de recouvrer une). 97.

Créances (Pouvoir de vendre les). 83.

Croire ;Conventionde du). 110.

Date des actes. 185, 21 3.

Date de l'emploi (Preuve de la). 141.

Dation en payement (Pouvoir de faire une). 90,

Dation en payement (Pouvoir de recevoir une). 85.

Débiteurs du mandant

(Droit de poursuivre les). 86.

Déconfiture. 243-244.

Délits. 210.

Demande en reddition de compte (Mise en demeure résultant d'une). 145.

Démence. 242

Demeure. Voir Mise en demeure.

Dépenses. (Chapitre des). 139.

Dépenses (Remboursement des). 128, 150-162.

Dépenses exagérées. 154.

Dépenses utiles. 155.

Dettes (Pouvoir de payer les).

Dettes (Pouvoir de faire payer

les). 85.

Dispense de rendre compte.

Dissolution. Voir Personne morale.

Divorce (Procédure de). 59.

Dol (Responsabilité à raison du). 103, 163, 190.

Domestiques (Mandat tacite donné aux). 50, 132.

Domicile (Election de). 54.

Dommages- intérêts. 103-

Donation. 40.

Donation (Acceptation d'une).

Dot (Mandat de constituer une). 97.

Double écrit (Formalité du).

Droit ancien. 10 i, 44, 119, 173, 175,176,191,203, 206,211.

Droit canonique. 120.

Droit comparé. 13, 45, 112, 123,180,188,202,204.

Droits d'enregistrement .

Droits incorporels (Pouvoir de vendre les). 83.

Droit international privé.

Droits réels (Concession de).

Droit de renoncer au mandat. 101.

Droit de rétention. 180.

Droit romain. 4, 10 1, 46, 72,

Du croire (Convention de). 110.

Échelette (Compte par). 159.

Écrit (Remise de 1'). 222.

Élection de domicile. 54.

Emprunt (Mandat à l'effet de contracter un). 38, 76 i, 186.

Emprunt (Pouvoir de contracter un). 82, 97.

Enfants (Mandat tacite donné aux). 52, 132.

Enfant naturel (Reconnaissance d1). 40.

Enregistrement (Droits d').

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES

Erreur. Voir Procuration non conforme.

Erreur de compte. 135.

État (Changement d'). 241-242.

État (Fonds d'). Voir Droits incorporels .

Étendue du mandat. 65, 69-

Exécuteur testamentaire.

Exécution. Voir Acceptation

tacite .

Exécution (Mode d'). 72-98.

Exécution du mandat. 99-

Exécution (Droit de se sous traire àl'). 101.

Exécution par équivalent

Exécution impossible. 111 124, 168, 245

Exécution nécessaire. 233

Exécution partielle. 102

Exécution préjudiciable

Exécution tardive. 105, 109 Expédition (Remise del'). 222 Expert. 177.

Expiration du temps. 247 i

Exploitation (Achats nécessaires à O 82

Expropriation (Droit de poursuivre une). 97.

Faillite. 243-24i.

Faillite (Mandat dans l'intérêt d'une). 149.

Faillite (Syndic de). 140, 149,

Fautes (Responsabilité à raison des). 103-107, 112-118, 137, 154, 164, 208-210.

Fautes du tiers substitué.

Faux (Crime de). 189, 191.

Faux. Voir Inscription de jaux.

Faux Voir Procuration non conforme.

Femme mariée (Cession d'hypothèque légale de la). 40.

Femme mariée (Mandat donné à une}. 56, 132, 160.

Femme mariée (Mandat tacite donné à la). 49.

Femme mariée (Mandat général donné par une). 76 i.

Fin du mandat. 211-2*7.

Fonds (Emploi des). 89-90.

Force majeure. 107, 109-110, 125, 137, 168, 228, 244-247.

Frais. Voir Avances (Remboursement des).

Fruits (Pouvoir de vendre les).

Gestion (Compte de). 131-148

Gestion d'affaires Distinction entre le mandat et la). 85, 33,46 48, 68, 111, 153,102,17!), 202-203, 225, 238.

Gratuité du mandat. 10-15.

Grosse [Remise de la). 222.

Guerre. Voir Cas fortuit.

Héritiers du mandataire

(Obligations des). 238-239.

Honoraires 10-15, 139, 161, 163-172, 178.

Honoraires exagérés. 146, 165-166.

Huissier. Il, 45, 46,53.

Hypothèque (Pouvoir deconsentir une) 92, 97.

Hypothèque (Pouvoir de donner mainlevée d'). 85,, 97.

Hypothèque (Procuration donnée pour consentir une).

Hypothèque légale (Cession d'). 40.

Immeubles (Pouvoir de vendre les). 84, 92, 97.

Immeubles (Placement en).

Impenses. Voir Dépenses.

Imputation des intérêts.

Incapacité du mandant. 55,

Incapacité du mandataire.

Incapacité du tiers substitué. 122.

Inexécution. Voir Exécution du mandat.

Inscription de faux. 40.

Interdiction. Voir ^«^(Changement d').

Interdit (Mandat donné par un). 55.

Intérêts (Imputation des). 159.

Intérêts des avances. 156-

Intérêt commun (Nécessité d'un). Voir Pluralité des mandants.

Intérêts du salaire. 172.

Intérêts des sommes employées. 140-147.

Inventaire. Voir Bénéfice d'inventaire.

Juges (Pouvoir des). 9, 45, 67, 74, 103-107, 129, 133, 154, 163, 165, 175, 197, 220, 224, 225.

Legs (Acceptation d'un). 95.

Lettre (Mandat accepté par).

Lettre (Mandat donné par).

Louage ( Mandat condition d'un). 227-233.

Louage de services (Distinction entre le mandat et le).

Mainlevée (Pouvoir de donner). 85, 97.

Mainlevée d'hypothèque

(Procuration pour donner).

Maire (Mandat donné par un).

Mandat (Droits et obligations du). 21, 149-204,212.

Mandat commercial. Voir Commission.

Mandat donné â, une seule personne. 99-111.

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

Mandat donné à plusieurs personnes. 112-118, 240.

Mandat donné par plusieurs personnes. 169, 176- 180, 221,231.

Mandat exprès. 76-77, 84,

Mandat fictif. 210.

Mandat général. 71, 75-95.

Mandat dans un intérêt commun. 216, 233, 244.

Mandat dans l'intérêt d'un tiers. 17, 216, 233, 244.

Mandat judiciaire. 9, 69-70, 132, 161,211.

Mandat légal. 69, 132, 178.

Mandat « ad litem ». Voir Mandat judiciaire.

Mandat nul. 201, 219.

Mandat relatif à plusieurs opérations. 171.

Mandat révoqué. 155, 167, 186, 215-225.

Mandat salarié. 10-15, 28, 37,103, 174,177, 215,225,227.

Mandat spécial. 71, 74-77, 86, 95-98.

Mandat tacite. 46, 54, 62-64, 124, 236, 238.

Mandat verbal. 35, 43.

Mandataire (Droits et obligations du). 21, 99-148, 204-210,

Mandataire (Pouvoirs du) .

Mandataire commerçant .

Mandataire condamné. 184.

Mandataire nouveau (Constitution d'un). 219.

Marchandises (Vente de). 79.

Mari (Mandat tacite donné au).

Mariage (Mandat de contracter). 59.

Mariage (Opposition au). 40.

Médecin. 30.

Mineur émancipé (Mandat donné par un). 55.

Mineur émancipé (Mandat donné à un). 56.

Minute (Procuration donnée en). 42, 222.

Mise en demeure. 145-147.

Mort du mandant. 155, 230-

Mort du mandataire. 230, 238-240.

Naufrage. Voir Pertes (Indemnité à raison des).

Notaire. 12, 24-25, 53-54, 140, 160, 177.

Notification. 220, 228, 236,

Novation (Pouvoir d'accepter une). 85.

Novation (Pouvoir de consentir une). 90.

Nullité. 55, 194-204, 811-213, 236, 242, 244.

Objet du mandat. 15, 58-60.

Obligations conjointes. 193.

Obligations du mandant.

Obligations du mandataire. 99-148.

Obligations naturelles.

(Payement des). 90.

Obligations solidaires. Voir Solidarité.

Officier ministériel. (Conseil donné par un). 24-25. Voir Notaire, Avoué, Huissier.

Omission. (Fautes d'). 104.

Partage (Droit d'intenter l'action en). 94.

Payement (Pouvoir de recevoir). 85.

Personne morale (Mandat dans l'intérêt d'une). 149,231.

Pertes (Indemnité à raison des). 173-175.

Perte de la chose. 107, 109- 110, 117,245.

Pièces justificatives. Voir Compte

Placement. Voir Fonds (Emploi des).

Placier (Mandat tacite donné à un). 51.

Pluralité des mandants .

Pluralité des mandataires.

Pluralité des opérations du mandataire. 170.

Pouvoirs du mandataire.

Voir Etendue du mandat.

Pouvoirs (Actes dans les limites des). 183-193.

Pouvoirs dépassés. 194-203, 208-210.

Pouvoirs retirés. Voir Révocation .

Préposés (Mandat tacite donné aux). 50,132, 188.

Prescription. 143, 147, 158,

Prescription (Pouvoir de faire les actes interruptifs de).

Présomptions. Voir Preuve.

Prête-nom. 7, 18-21, 204, 207,

Preuve. 13, 35, 61-67, 138, 141, 156, 209, 213, 220.

Privilège (Pouvoir de donner main-levée de) 85.

Privilège du conservateur.

Prix fixé par le mandant.

Prix de location (Pouvoir de toucher un). 97.

Prix de vente (Pouvoir de toucher un). 97.

Procuration. 7.

Procuration (Droit de se faire représenter la). 188.

Procuration authentique

(Nécessité d'une). 40-42.

Procuration en brevet. 42.

Procuration non conforme.

Procuration en minute. 42.

Profits (Recettes comprenant les). 136.

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIERES

Quasi-délits. 210.

Quittance (Pouvoir de donner). 85.

Ratification. 125, 194-204.

Ratification tacite. 197.

Recettes (Chapitre des). 135-

Récoltes (Pouvoir de vendre des). 79,83.

Recommandation (Distinction entre le mandat et la).

Remboursement des avances. 128,150-162.

Remise de dette (Droit de consentir une). 97.

Renonciation du mandataire. 101, 225-229.

Renonciation inopportune.

Rente (Rachat d'une). 85.

Réparations (Pouvoir de passer des marchés relatifs aux).

Responsabilité du mandant. 181-204.

Responsabilité du mandat taire. 73, 103-107, 118, 120- 130, 175,188.

Restitution d'honoraires.

Rétention (Droit de). 180.

Rétroactivité. 198-199.

Revenus (Droit de toucher des). 97.

Révocation. 155, 167, 188j 815-

Révocation tacite. 218-219.

Saisie (Droit depratiquerune).

Saisie-arrêt (Mise en demeure résultant d'une). 145.

Salaire. 10-15, 133, 163-172, 174, 177, 215, 225, 227.

Salaire excessif. 146, 165-

Salaire réduit. 164.

Séparation de corps (Procédure de). 59.

Serment (Délation de). 59.

Serment (Droit de déférer le).

Servitude (Concession d'une).

Signification (Acceptation d'une). Voir Élection de domicile.

Silence (Acceptation résultant du). 44-45.

Silence du mandant. 46-48,

Société (Distinction entre le mandat et la). 31.

Société (Mandat condition d'une). 227, 333.

Société (Mandat dans l'intérêt d'une). 149,231.

Solidarité des mandants.

Solidarité des mandataires. 112-118.

Sommation (Droit de faire une). 86.

Sommation (Mise en demeure résultant d'une). 145.

Sommes employées par le mandant. 140-147

Sommes non recouvrées.

Subrogation. 192.

Substitution d'un tiers. 111, 119-130, 170, 184.

Succession (Acceptation d'une). 95.

Successions (Cherchour de).

Succession (Renonciation à).

Syndic de faillite. 140, 149,

Taux des intérêts. 144, 159.

Télégramme (Mandat donné par). 36.

Témoins (Preuve par) Voir Preuve,

Temps (Expiration du). 247.

Tiers (Droits des). 18,19,66, 130, 181-210, 211-212, 216, 236,

Tiers (Mandat dans l'intérêt d'un). 17,149.

Tiers (Substitution d'un). 111, 119-130, 170, 184.

Transaction (Pouvoir de consentir une). 88, 97.

Tribunaux (Pouvoirs des).

Voir Juges (Pouvoirs des).

Tuteur (Mandat donné par un).

Usage. 13.

Valeurs industrielles. Voir Droits incorporels.

Vente (Mandat déguisé sous une). 26.

Vente (Mandat condition d'une). 227,233, 244.

Vente (Mandat de consentir une). 97

Vente d'immeubles. 84, 92,

Vente de marchandises. 79.

Vente de récoltes. 79.

Vol. Voir Pertes (Indemnité à raison des).