‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 50 sur 65 · Cas dans lesquels on doit présumer l'autorisation · texte numérisé non relu

Cas dans lesquels on doit présumer l'autorisation

du déposant 344

67. — Le dépositaire ne doit pas chercher à connaître les choses déposées sous une enveloppe ou dans un coffre fermé 345

68. — Delà violation du secret du dépôt et de l'usage illicite

de la chose déposée. Article 1769 du Code civil espagnol. 346

§ II. — De la restitution de la chose déposée.

69. — Le dépositaire doit restituer identiquement les choses qu'il a reçues 347

70. — Du cas où le dépositaire peut se libérer en restituant autre chose 348

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