Fabrication et émission de fausse monnaie
5. ° Faux témoignage, en tant qu'il est puni, d’après le Code Pénal , de peines afflictives ou infamantes ;
G.0 Yol , lorsqu’il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime , spécialement les vols avec violence ou effraction , et les vols de grand chemin ;
7. ° Soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans le cas où elles sont punies de peines afflictives ou infamantes ;