‹ Traités publics de la Royale Maison de Savoie avec les Puissances ÉtrangèresChapitre 31 sur 96 · Fabrication et émission de fausse monnaie · texte numérisé non relu

Fabrication et émission de fausse monnaie

5. ° Faux témoignage, en tant qu'il est puni, d’après le Code Pénal , de peines afflictives ou infamantes ;

G.0 Yol , lorsqu’il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime , spécialement les vols avec violence ou effraction , et les vols de grand chemin ;

7. ° Soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans le cas où elles sont punies de peines afflictives ou infamantes ;

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