ET MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES TARIFS

DÉCRET DU l*' MARS 1901 modifiant Tordonnance du 15 novembre 1846 sur la police, la sécurité et V exploitation des chemins de fer (sauf ce qui concerne les tarifs). Parmi les dispositions nouvelles, on peut signaler Tart. 65, qui détermine les conditions dans lesquelles le Ministre peut intervenir pour obliger les compagnies à accroître leurs moyens d'action, lorsque les installations des gares, le matériel ou le personnel sont insuffisants pour assurer, dans les circonstances normales, la marche régulière du service, conformément aux conditions et délais déterminés par les règlements et les tai'ifs.

DÉCRETS DO 13 FÉVRIER 1900 modifiant le règlement d'administration publique du 6 août 1881 sur rétablissement et l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques, ainsi que les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des tramways; ces modifications ont surtout un caractère technique.

Loi DU 10 AVRIL 1902, qui donne au gouvernement, en cas de désaccord avec les Compagnies, le droit de statuer, sur l'organisation des caisses de retraites des agents, par décret rendu conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

DÉCRET DU 17 AOUT 1898, modifiant l'organisation du Comité consultatif des chemins de fer (porte à 116 le nombre de ses membres et crée une section permanente de 48 membres).

DÉCRET DU 9 JANVIER 1900, modifiant l'organisation du Comité de l'exploitation technique, en y introduisant des jurisconsultes et d'anciens agents des compagnies.

Di^cBFTs DES 11 Di?,cKMBRE 1901 ET 11 MARS 1902, détachant delà direction du contrôle de chaque réseau le contrôle commercial et 1»^ contrôle du trm^ail des jyents, centralisés chacun sous une directiôu spéciale, commune à tous les réseaux.

Arrêtés ministkriels des 4 et 29 novembre 1899, 10 octobre \%ï ET 20 MAI 1902, réglementant, dans l'intérêt de la sécurité, la dnrce du travail des mécaniciens et chauffeurs, des agents des trains, du personnel des stations et du personnel du service do la voie.

Arrêté du 27 octobre 1900, apportant diverses modifications df détail au tarif des frais accessoires, instituant notamment des surtaxes en cas de séjour prolongé des marchandises dans les gares,

DÉCISION du même Jour homologuant les conditions générales d'application des tarifs spéciaux communes aux grandes compagnies, qui comportent notamment : 1° l'obligation, pour ces compagnies, d'appliquer d'office la 'taxe la plus réduite entre deux points, sur la simple demande du tai'if le plus réduit, sans autre indication; 2°rapplication des clauses de la convention de Berne sur laresponsabilité et les déchets de route ; 3° la suppression du cumul des allongements de délai en cas de soudure de plusieurs tarifs; .3® la faculté de groupage de marchandises de natures diverses, etc.

DÉCISION ministérielle homologuant une cloiisification générale commune simplifiée, mise en vigueur Je l^^*" juillet 1902, en même temps que le groupement de tous les tarifs comm^ms applicables aux mêmes marchandises sous un même numéro, suivant les règles déjà adoptées pour les tarifs intérieurs.

STATISTIQUE