LES CONVENTIONS HE 18S

tion de leurs lignes, pour rexëculion des travaux complémentaires et même pour le remboursement de leur dette ; 2» un dividende déterminé et l'amortissement statutaire des actions. Le dividende garanti (1) était lixé d'après la situation ac([uise en vertu du fouctionnemenldesconventiousantéricures; seule, la Compagnie du Midi, qui paraissait sur le point de s'acquitter de sa dette ancienne et de recouvrer la liberté d'accroître son dividende, obtenait une certaine augmentation, représentant au total près de 2 millions par an.

Lorsque le revenu net ne suffit pas à acquitter les charges ainsi garanties, TEtat doit avancer les sommes nécessaires pour couvrir l'insuffisance. Si, au contraire, le produit net d'une année dépasse la somme correspondant au dividende garanti, le surplus est afTecté d'abord au remboursement de la dette de la compagnie, tant que celle-ci est endettée envers l'Etat. Lorsqu'une compagnie n'a pas de dette envers l'Etat, l'excédent lui appartient jusqu'à concurrence d'une certaine somme, au delà de laquelle il y a partage des bénéfices nets, les deux tiers de l'excédent étant attribués à l'Etat et le tiers seulement à la compagnie. La part de l'Etat a été ainsi augmentée, en même temps que je dividende réservé avant partage a été abaissé sensiblement parles conventions nouvelles.

Par contre, la durée de la garantie a été prolongée de 1914 à 1931 et 1935 pour l'Est et l'Ouest. En ce qui concerne les C''=^ d'Orléans et du Midi, la question a donné lieu à un litige : les Compagnies ayant soutenu que toute limitation de durée avait été supprimée par l'abrogation des conventions antérieures sur ce point, le Ministre des Travaux publics a voulu k'S obliger à mentionner sur leurs titres le maintien de l'anciL-u délai de 191 'i; il a été débouté de cette prélenlinn par un arrêt du Cun- -ril d'Etat du 12 janvier 1H',I">.

(1) l'ouï- le Nord et le P.-L.-M., un a (uu-scrvi! en la l'orme le système ijii liividcnile réservé el non garanti; mais, en l'ait cl à moins de circonslanees 1res imimdjables, les clauses des conventions de i.s.s3 aboutissent pour ces deux corupagnies aux mêmes résultats iiue pour les autres.

L'unité absolue des comptes de chaque Compagnie, admise en principe par les conventions de 1883, ne devait toutefois être réalisée qu'après l'achèvement des lignes nouvelles qui leur étaient concédées. Jusque-là, les compagnies étaient autorisées àtenir, pour ces lignes et pour celles qui leur avaient été concédées en 1875, un compte spécial, dit compte des lignes en exploitation partielle, où figureraient en recettes leur produit brut, en dépenses leurs frais d'exploitation plus l'intérêt et l'amortissement du capital dépensé par la compagnie pour leur établissement; l'excédent des dépenses sur les recettes, au lieu de donner lieu à un appel à la garantie, était comblé chaque année par une émission d'obligations dont le montant venait s'ajouter au capital, qui grossissait ainsi par le jeu des intérêts composés. On espérait ajourner, par cette combinaison, l'inscription au compte de la garantie des déficits les plus importants, jusqu'à l'époque oii l'augmentation des recettes permettrait de couvrir ces déficits sans faire appel aux avances annuelles de l'Etat.

Malheureusement, les faits postérieurs aux conventions ont singulièrement reculé cette époque. Nous avons dit qu'en 1883 l'appel à la garantie avait cessé pour presque toutes les compagnies; comme les conventions n'avaient accru leurs charges que dans une mesure modérée, on comptait que cette situation se continuerait. Mais la crise commerciale et industrielle qui a sévi dans le monde entier, aggravée dans toute une partie de la France par les ravages du phylloxéra, amena une baisse de trafic aussi rapide que l'avait été la hausse de 1879 à 1882. Dès 1883, les plus-values s'étaient arrêtées. De 1883 à 1886, les recettes du réseau d'intérêt général tombèrent de 1.126 millions à 1.036 millions;, et toutes les compagnies, sauf celle du Nord, durent recourir largement à la garantie d'intérêts. Les avances demandées à l'Etat atteignaient 43 millions pouil'année d'exploitation 1884 et 8'i millions pour 188G. Elles