MARKS

1899 automne

1900 l" avril

1900 l#r septembre . . . . ,

En treize ans, la hausse n'a donc été que 35 0/0 : en 1902, une réduction de 60 pfennigs a été accordée pour les houilles de petites dimensions.

Les représentants de la convention ont appelé l'attention sur la concurrence que le syndicat subit de la part des charbons anglais et westphaliens et des lignites du pays et de la Bohême ; ces conditions sont telles que son marché naturel est beaucoup plus restreint que celui du syndicat rhénano-westphalien ; il se borne à la Haute-Silésie, ainsi qu'à une partie de la Basse- Silésie et de la province de Posen. De plus, môme sur ce marché naturel, il faut considérer la concurrence des houillères non syndiquées ; leur production est d'environ 25 0/0 de la production totale du bassin. C'est donc à peine si Ton peut assigner à la convention des houilles de la Haute-Silésie un caractère de monopole ; aussi, son influence sur les prix parait-elle très timide.

Au reproche adressé au syndicat de favoriser les consommateurs étrangers de prix réduits, l'un des représentants du syndicat, M. Bernhardi, a répondu

que jamais des réductions n'avaient été accordées pour les ventes en Autriche ; au contraire, lors de la grève de Bohème, en 1899, les prix ont été haussés sur les charbons à destination du marché autrichien.

Il est vrai cependant que des réductions ont été accordées à l'exportation, pour lutter contre la concurrence anglaise; mais ces réductions ont été temporaires. D'ailleurs, le marché intérieur, notamment sur les eûtes de la Balûque et de la mer du Nord, jouit des mêmes réductions, pour la même raison.

Les considérations qui ont prévalu dans la fixation 4es prix minima sont indépendantes du coût de production. « Toutes les modifications apportées aux prix, a déclaré M. Bernhardi, sont principalement résultées do l'état du marché charbonnier... La convention ne fait pas les prix, mais elle suit les conditions du marché et trace, pour ainsi s'exprimer, les limites dans lesquelles les transactions doivent s'opérer. »

10. — Le syndical a-t-il eu une influence sur les industries qui en dépendent et sur le commerce, notamment par la fixation des conditions de vente ? Quelle est Vattitude du syndicat vis-à-vis des associations d'achat ?

Sauf une exception, tous les représentants des diverses industries ont répondu à la question en reconnaissant l'utilité du principe du syndicat ; cependant, des réserves ont été formulées. D'après les uns, la convention, quoique très modérée à la hausse, n'aurait pas suffisamment réduit les prix à la baisse. D'autres, même, lui ont reproché une hausse exagérée : ce sont surtout les représentants de la sidérurgie silésienne (1),

(1) De grands industriels comme MM. Claus et Caro qui sont obligés d'acheter le combustible se sont plaints de la politique à la hausse. Le directeur du Norddeutsche

dont la situation générale est assez défavorable, et de l'industrie textile, dont les prix doivent être assez bas pour pouvoir lutter à l'exportation. Les délégués du syndicat leur ont répondu que la hausse des prix des charbons n'avait pas été tout profit ; la hausse simultanée des salaires a beaucoup augmenté le prix de revient Les industries d'exportation regrettent généralement que la convention de la Haute-Silésie ne puisse comme le syndicat rhénano-westphalien pratiquer le système des primes ; pareil système .n'est, en effet, possible qu'au moyen, d'un comptoir de vente ; aussi, certains ont-ils exprimé le désir de voir le cartel de la Haute-Silésie se développer dans le sens du comptoir de vente des charbonnages rhénano-westphaliens.

De nouveaux débats ont longuement porté sur le refus du syndicat rhénavo-westphalien de traiter directement avec les syndicats agricoles ; on se rappelle que la question avait été très discutée au cours de la session précédente ; aucun fait saillant ni aucun argument décisif nouveau n'ont été présentés.

En ce qui concerne les rapports de la convention avec le commerce, il est à noter qu'elle compte, à titre exceptionnel, parmi ses membres, deux firmes du grand négoce de charbons : la firme Caesar Wol- Iheim et la firme E. Friedlaender and C°, de Berlin, On évalue à 60 0/0 leur part dans le trafic des charbons de Haute-Silésie, expédiés par les lignes principales. Leurs représentants aux assemblées générales n'ont pas voix <iélibérative ; leur rôle est de renseigner le syndicat sur la situation du marché charbonnier. En 1900, beaucoup de gens, par spéculation, se sont faits

Lloyd a fait ressortir la situation plus favorable des grandes compagnies de navigation qui sont en mesure d'acheter le charbon à l'étranger.

négociants en charbon et ont contribué à exagérer la panique.

11. — Dans quelle mesure le syndicat a-t-ti influencé les prix des matières premières et des demi-produits nécessaires à son industrie ?

Semblable influence n'a pas l'occasion de se manifester dans le cas de l'industrie charbonnière.

12. — Le syndical a-t-il exercé une influence : a) sur la concentration de l'industrie par Vélimination des entreprises les moins capables ? b) sur la concentration de V indus trie par la réunion en une seule entreprise des divers stades de la production ?

D après l'un des représentants de la convention, la concentration des entreprises n'a nullement été favorisée par l'organisation syndicale ; au contraire, les charbonnages les moins prospères ont profité du syndicat, en haussant les prix sous sa protection, même lorsqu'ils n'étaient pas syndiqués.

13. — Le syndicat a-t-il influencé les salaires et les conditions de travail des ouvriers employés dans les entreprises syndiquées ?

La convention de Haute-Silésie n'intervient pas dans l'établissement des conditions de travail ; elle n'a aucune influence directe. Ses délégués ont fait valoir que si elle avait quelque influence indirecte, c'était au profit des ouvriers, par la plus grande régularité d'emploiement ; la hausse des salaires n'en a sans doute pas été moins influencée ; le salaire annuel moyen de l'ouvrier adulte se serait élevé de 44 marks, soit de 75 0/0 de 1887 à 1901.

14. — Le syndicat a-t-il influencé la qualité et le coût de production des produits des entreprises syndiquées ?

Au dire des représentants de la convention, les stipulations relatives aux prix de vente d'après le triage auraient amélioré la qualité des- charbons triés. Si une influence s'est exercée sur le coût de production, c'est en l'élevant par le paiement de plus forts salaires.

Le 12 et le 13 mai 1903, l'enquête a porté sur le syndicat westphalien des cokes, sous la présidence de M. van der Borght. Celui-ci a rappelé que le but de l'enquête était avant tout d'éclaircir la question et de réunir les éléments d'appréciation et de jugement. Comme pour le syndicat de la houille, M. Vœlcker a exposé dans un rapport oral l'origine et le fonctionnement du syndicat des cokes ; à son tour, il a insisté sur l'avantage de l'enquête et de la discussion, comme moyen d'amener un compromis entre des intérêts divergents.

A la suite dune crise résultant de la concurrence croissante des fabricants de coke, de la vente à des prix de plus en plus bas, il s'établit l'habitude de tenir des réunions pour discuter la situation ; de ces réunions sortit le premier cartel des cokes en 1882, qui avait pour objet de déterminer des prix minimum ; ce premier cartel tenta de s'entendre avec le syndicat belge des producteurs de coke, avec le syndicat de la fonte du Siegerland, sans réussir avec celui-ci, il fut obligé d'adopter des dispositions permettant de restreindre la production ; il fut dissous en 1884, rétabli en 1885 sous le titre de Vereinigung der Koksantaiten und Fettkohlcnzechen des Oberbergamtsbezirk Dortmund. En 1890, on le reconstitua sous le nom de Westfâlisches Kokssyndikal sur des bases analogues à celles qui ont été acceptées en 1893 par le syndicat rhénanowestphalien. Le syndicat des cokes est une société

anonyme au capital de 400,000 marks qui a pour objet la vente et Tachât de coke et de charbon à coke (1).

L'objet du syndicat est de régler la production ; la base de la quote-part est arrêtée par une commission spéciale, qui prend en considération la capacité réelle de production, le but de rétablissement (au point de vue des produits accessoires), l'état du marché. La quantité des fours à coke a été : 1891 5,966, 1893 6,761, 1894 7,107, 1895 7,957, 1896 7,334, 1897 7,616, 1898 8,082, 1899 8,016, 1900 8,269, 1901 8,907.

Le total des participations a progressé de 3,863,672 en 1891 à 8,647,194 tonnes en 1903. Les réductions ont été :

Années

Années

La plus grande partie de la consommation est prise par les hauts fourneaux :

Hauts fourneaux

Mille tonnes

Fonderies, fabriques

Coke pour tous usages

Les hauts fourneaux sont les meilleurs clients ; le coke produit par le syndicat de 1891 à 1899 a augmenté

(1) Voir plus haut pour les détails de l'organisation.

de 78 0/0, la fonte de 75,4 0/0. Le premier client du syndicat, c'est le district des Minettes (Alsace-Lorraine), 1,474,432 tonnes en 1891, 3,116,837 en 1900, 2,996,544 en 1902 ; le district de la Ruhr, avec 913,000 tonnes en 1900; vient ensuite le district de la Sieg.. La vente à Tintérieur a été de 6,126,761 tonnes en 1900, 5,371,476 en 1901, 5,261,183 en 1902. L'exportation par mer sert de soupape de sûreté : elle a été de 297,000 tonnes en. 1890, 120,000 en 1897, 320,000 en 1898 et 1899, 240,000 en 1900 ; 6,100,000 tonnes ont été vendues en Allemagne; 1,600,000 à l'étranger, y compris le district des Minettes (Meurthe-et-Moselle) qui a absorbé 410,870 tonnes. Le syndicat a des arrangements avec d'autres associations et avec le syndicat belge du coke (1).

Les six premiers points n'ont pas donné lieu à une discussion. Celle-ci a commencé avec la question 7 (organisation). Le- pouvoir exécutif est le Vorstand (bureau de direction) avec six subdivisions (1° exportation ; 2° industrie métallurgique; 3° commerce; 4° contrôle ; 5° comptabilité ; 6° laboratoire).

Dans les treize ans d'existence du syndicat, celuici n'a pas réalisé de bénéfice ; il a couvert ses frais par une répartition entre les membres.

La question des relations avec le syndicat belge a mis les producteurs et les consommateurs face à face. Un fabricant de fer a rappelé qu'en 1896, lors d'une demande très active, craignant de manquer de coke, il s'est adressé au syndicat belge ; la réponse lui est parvenue du syndicat westphalien et cette réponse a été un refus. Il en conclut que les relations doivent être très étroites ; il n'a pu d'ailleurs obtenir d'explications

(1) Une escarmouche a eu lieu entre M. Brentano et le personnel de l'enquête, notamment les représentants du syndicat, relativement aux données sur le syndicat du coke belge.

satisfaisantes de la part des représentants du syndicat. Il semble qu'une ligne de démarcation, établissant un partage dans le débouché, a été arrêtée entre les deux syndicats.

Le rapporteur Vœlcker a rappelé que le coke est dans une certaine mesure un produit fabriqué, dont 80 0/0 vont à un seul consommateur, l'industrie sidérurgique (hauts fourneaux). La production du coke se fait dans des conditions spéciales ; pour être lucrative, elle a besoin d'être constante, d'éviter les à-coups, d'obtenir un travail égal. Dans les dix années qui ont précédé la création du syndicat, les fluctuations de prix ont été considérables : 26 marks en 1890, 5 m. 60 en 1886 ; au commencement de 1880 20 marks, à la fin de l'année 9 m. 60. Le syndicat est créé en 1890, il débute avec un prix de 13 marks maintenu jusqu'à la fin de 1891, en 1892 12 marks, de 1893 à 1896 11 marks, à la fin de 1896 11 m. 50, en 1897 12 m. 50, jusqu'en 1899 14 marks, jusqu'à la fin de 1901 17 marks, jusqu'à la fin de 1902 15 marks. M. Vœlcker a donné des comparaisons du prix du coke et du prix de la fonte. De 1880 à 1890, le rapport est de 5 : 1 ; en 1897 3 3/4 : 1 ; puis 1898-1900 4 : 1 ; en 1901 5 : 1 ; 1902 4 : 1.

La politique du syndicat a été d'établir une relation stable entre les prix du coke et de la fonte.

En 1899, la demande de coke ayant dépassé l'offre, il y eut une hausse qui obligea le syndicat à renoncer à sa politique de stabilité des prix. Il offrit aux hauts fourneaux qui avaient traité en 1899 pour 1900 sur la base de 14 marks, de leur fournir le coke nécessaire pour 1900 et 1901 à raison de 17 marks, c'est ce qu'on a appelé le prix de fusion, qui a été très discuté. En 1900, le syndicat a vendu 10 1/2 0/0 de plus, la production du fer n'a augmenté que de 3 0/0.

Les producteurs de fonte se sont plaints de ce que le syndicat des cokes leur ait fait violence en quelque

sorte, les ait obligés à renoncer au prix de 14 marks pour 1900, sous peine de manauer de coke et à accepter 17 marks pour 1900-1901, alors que leur calcul de prix de revient était fait à raison de 14 marks. Les hauts fourneaux ont eu beaucoup plus de peine à faire accepter des prix plus élevés pour la fonte et ils n'ont pu vendre leurs produits à aussi long terme qu'ils étaient contraints d'acheter la matière première (coke). Ce qui rendait la situation pire, c'est que le syndicat du coke vendait jusqu'en 1902 à l'étranger aux anciens prix, inférieurs de 50 0/0. Afin d'éviter une perturbation dans leurs intérêts, les hauts fourneaux voulurent négocier un compromis avec le syndicat du coke, qui déclina toute négociation.

M. Gothein demande s'il est vrai qu'on ait vendu du coke en Autriche à 8 m. 10 ou 11 marks alors qu'on le vendait 17 marks en Allemagne. Ces ventes ont été faites par les établissements de Gottesberg, qui sont en partie la propriété d'actionnaires autrichiens, qui profitent de leur prépondérance pour se faire fournir à très bas prix.

M. Simmersbach, qui représente le syndicat, prétend que les prix de vente ont été (loco four à coke) :

ANNÉES

A l'étranger •

A l'intérieur

Prix moyen

Marks

Marks

Marks

L'affaire autrichienne a été une exception ; elle a été conclue au moment où la demande intérieure fléchissait.

Il nous est impossible d'entrer dans le détail de la discussion qui a été fort intéressante. Les représentants des hauts fourneaux ont expliqué pourquoi ils ont résisté à cette prétention du syndicat des cokes de fusionner les prix, un prix moins élevé et un prix supérieur et è'en prendre la moyenne, cette prétention a été rendue plus onéreuse parce qu'il a été imposé de signer des contrats à très longue échéance (27 mois). L'attaque contre le syndicat du coke a été vive de ce côté. On lui a reproché d'avoir donné le très mauvais exemple, d'avoir introduit les contrats léonins et à longue durée, qui ont été une cause de trouble, dès que *la prospérité a disparu. La défense a été assez faible de la part des représentants du cartel des cokes. On lui a également reproché de livrer du coke de qualité médiocre aux établissements les plus rapprochés ; de qualité meilleure aux établissements plus éloignés et à l'étranger ; l'institution du syndicat n'a pas amélioré la qualité.

Nous arrêtons ici notre aperçu de cette troisième session de l'enquête sur les cartels. Le professeur Brentano, qui est plutôt favorable au groupement et à la concentration des entreprises, a mis en garde contre certaines aspirations qui se font jour dans les cartels, c'est d'arriver à un niveau de prix assez élevé pour que même les usines les moins bien outillées puissent vivre. Ce n'est pas du progrès, a expliqué M. Brentano. Les usines mal agencées, mal dotées de capital, devraient disparaître. Avec le régime de la libre concurrence, elles seraient forcées de fermer, ce serait la mort ; avec des syndicats, elles seront fermées après négociation, ce serait l'expropriation.

D'autre part, on a prétendu que r existence du syndicat des houilles avait déterminé un certain nombre d'entreprises métallurgiques à acquérir des mines pour

devenir indépendantes, au point de vue de l'approvisionnement du combustible.

Angleterre. — Premier exercice de YImperial Tobacco Company of Great Britaïn and Ireland JAmited. — Accord du gouvernement anglais avec l' International Mercantile Marine Company et avec la Compagnie Cunard. — Les trusts et cartels au Parlement anglais. Déclaration de M. Chamberlain (28 mai 1903), de lord Lansdowne (16 juin 1903).

Le capital-actions de YImperial Tobacco Company a été porté à 18 millions de livres ; on se propose de porter le capital-obligations de 750,000 à 2,250,000 livres. Le capital émis à la fin de 1902 était de 12,770,260 livres (sur un total autorisé de 15 millions). Les vendeurs (apporteurs) avaient encore à recevoir 3,571,647 livres, dont 2,144,684 en actions ordinaires.

La réserve est de 264,000 livres, plus 294,978 livres de bénéfices à diviser. Les fondateurs du combine ont été à la hauteur des Américains : goodwill and patent rights (valeur des fonds de commerce, brevets), figurent à l'actif pour 10,483,373 livres (payables en actions ordinaires) ; immeubles, outillage, machines pour 2,137,757 livres ; marchandises, 3,542,774 livres ; titres, participations, avances à des compagnies associées, 767,637 livres.

Le prospectus avait évalué le bénéfice entre 1,000,000 et 1,100,000 livres : il a été gagné 1,105,576 livres, dont il reste disponible 575,703. Le dividende sur les actions privilégiées exige 137,664, il est attribué 6 0/0 Tan aux actions ordinaires, du 16 mai au 31 octobre 1902. Depuis lors, il a été acheté cinq nouvelles entreprises, y compris celle d'Ogden.

Le gouvernement anglais a publié, au mois d'août 1903, le texte de l'arrangement intervenu avec la Cunara Sleamship Company, qui a été soumis aux actionnaires et approuvé par eux. Les bases en avaient été arrêtées un an auparavant, mais il y a eu une foule de détails à régler entre la compagnie d'une part et quatre départements ministériels de l'autre.

La compagnie construira aussi rapidement que possible deux navires de 22 à 25 nœuds, pour le service avec l'Amérique. Ces navires, ainsi que tous les autres que construira la compagnie, seront à la disposition de l'Amirauté. Ils devront être construits dans le Royaume- Uni.

La flotte naviguera sous pavillon anglais et la direction de la compagnie sera purement anglaise. Toute augmentation exagérée du prix du fret et tout privilège allant à rencontre des intérêts anglais sont interdits. Les officiers et les trois quarts au moins des équipages doivent être anglais et la moitié doit appartenir à la réserve de la marine.

La compagnie ne pourra vendre aucun navire filant 17 nœuds au minimum, sans le consentement du gouvernement. Le gouvernement donne à la compagnie une subvention de 150,000 livres sterling par an et lui prête une somme égale au prix de construction de deux nouveaux navires, mais qui ne devra pas dépasser 2,600,000 livres sterling.

Ce prêt est fait au taux de 2 3/4 0/0 d'intérêt. Il est remboursable en vingt annuités et est représenté par des debentures. Deux représentants du gouvernement auront voix dans le conseil de la compagnie et veilleront à empêcher les actionnaires de violer les termes de l'accord. Les actionnaires devront être sujets britanniques, les étrangers sont exclus.

La compagnie s'engage à faire avec l'Amérique un service hebdomadaire avec les navires les plus rapides,

en échange de quoi elle recevra une subvention postale de 68,000 Rvres sterling par an.

Le texte de l'accord intervenu, en date du 1er août 1903, entre le gouvernement anglais et Y International MercnnWe Morte Company, a été publié le 7 août à Londres sous forme de livre Blanc.

Aux termes de cet accord, les compagnies britanniques faisant partie de la combinaison jouiront des mêmes avantages que les autres compagnies de môme naluttJîié en ce qui concerne les services que le gouvernement anglais pmcra dHnnder à M mmâmt Marchande britannique.

Cet accord ne s'étend pas aux navires que le gouvernement pourra faire construire spécialement, avec destination réservée pour le service de l'Etat en temps âe guerre. Les compagnies nationales comprises dâx» la combinaison conserveront leur caractère 4e compagnies britanniques. Les divers conseils de direction devrom conserver une majorité de sujets anglais. Aucun navire britannique appartenant à la combinaison ne peut être placé sous un pavillon étranger sans l'autorisation écrite du gouvernement anglais. Les officiers des navires bri-' tanniques appartenant à la combinaison doivent être sujets anglais (1).

Le problème des trusts et des cartels ne pouvait manquer d'être évoqué dans la discussion soulevée par les projets de M. Chamberlain, tendant à modifier la po-

(1) Lorsque le texte de cet accord a été connu aux Etats-Unis, la presse ne s'est pas montrée aimable pour M. Morgan. li'Evening Post se demande pourquoi M. Morgan s'est conformé en tous points à toutes les réclamations du gouvernement anglais. Ce journal ne découvre d'ailleurs aucune réponse entièrement satisfaisante à la question qu'il se pose. Il trouve curieux que ces concessions considérables soient faites au moment où l'on retire les subventions aux lignes faisant partie de la combinaison, et où

litique commerciale demi-séculaire de l'Angleterre, pour créer un régime de faveur au profit des colonies et revenir au protectionnisme.

M. Chamberlain, dans le discours qu'il a prononcé le 28 mai 1903 à la Chambre des communes, a invoqué la nécessité pour l'Angleterre de se défendre contaa les trusts et les cartels (1). « Il n'est pas admissible, a-t-ïl dit, que nous ne puissions défendre notre propre industrie contre une concurrence injuste et déloyale — non pas contre un libre échange de produits à leur prix naturel — mais contre quelque chose de tout à fait nouveau et qui, je m'en effraie, n'a pas attiré suffisamment l'attention de ce pays. La Chambre a-t-elle étudié la portée pratique des grandes coalitions américaines et allemandes, des trusts ou cartels qui se constituent dans d'Autres pays du continent, de ces concentrations énormes dans les mains d'un seul homme et qui peuvent, sans risque &ucdb pour elles-mêmes, détruire une à une toutes les branches In<!ustrïelle8 de natte pays? (2) Nous sommes le seul marché ouvert du mondfe. Que peut-il arriver? Supposons qu'un industriel vende pour £ 50,000 de marchandises par an et que sur ces £ 50,000, il gagne £ 5,000 ; supposons que ses frais généraux soient de £ 6,000. S'il produit et parvient à.

l'on accorde à la compagnie Cunard des subventions généreuses. Tout cela fait disparaître toute idée « d'amériricanisation » de l'Atlantique septentrional. Le New York Times dit que les projets des organisateurs du- trust de l'Océan ont échoué et que la combinaison a donné des résultats bien différents de ceux auxquels on s'attendait.

(1) .Nous prenons la traduction de la lUforme économique.

(2) La politique des trusts et des cartels exerce une action perturbatrice. C'est incontestable, mais M. Chamberlain force la note lorsqu'il entrevoit la destruction des industries anglaises.

vendre pour £ 100,000 par an, ses bénéfices seront non seulement de £ 10,000, mais ils s'accroîtront des économies qu'il aura effectuées sur ses frais généraux et monteront facilement à £ 15,000. Il peut donc vendre la seconde moitié de cette production, non seulement sans projet, mais môme avec perte et cela sans en être affecté ; c'est ce qui arrive actuellement. Les industriels américains développent et renforcent leurs entreprises ; tant que leur pays pourra absorber le surplus de leur production, ils auront fait une bonne affaire et pas une parcelle de leurs produits ne viendra chez nous. Mais qu'une dépression ait lieu d'un moment à l'autre, dans l'industrie du fer par exemple, il est certain que des quantités énormes de fer seront envoyées chez nous comme aussi sur les marchés que nous approvisionnons, à des prix contre lesquels nous ne pourrons point lutter. Cela a été avoué publiquement par le président de l'énorme trust de l'acier, et c'est d'ailleurs ce que fait en ce moment même le cartel allemand de la métallurgie... Pour moi, c'est une des plus grosses menaces de l'avenir, et je suis certain d une chose, c'est que si l'alternative que j'entrevois doit se réaliser, rien n'empêchera qu'un jour même où le pays exigera qu'on mette fin par des droits suffisants à une concurrence pratiquée dans de telles conditions, contre une concurrence déloyale dans ses moyens et aussi ruineuse pour notre nation. »

Le 15 juin, la discussion a été engagée à la Chambre des Lords sur les déclarations protectionnistes de MM. Balfour et Chamberlain. Lord Lansdowne, ministre des Affaires étrangères, s'est rangé parmi les partisans de la politique de M. Chamberlain. Dans le cours de son discours, il a traité de la question des trusts :

c( La forme sous laquelle se manifeste la protection

APPENDICE -ISO

a changé sensiblement de nos jours. Certaines puissances ne se contentent plus de protéger leurs propres marchés : elles ont donné à leur protection, un caractère agressif qui amène une invasion des marchés étrangers de la part de leurs industries fortement protégées. Soutenues par des tarifs qui croissent constamment, de vastes combinaisons industrielles se sont formées sur plusieurs points de l'Europe qui, non seulement, monopolisent le marché national, mais qui aboutissent à une surproduction qu'il est impossible d'écouler chez soi et qu'ils vendent à des prix très bas, souvent au-dessous des prix de revient, à l'étranger. De telles opérations ne sont possibles que grâce à de fortes primes payées, soit par l'Etat, soit par ces organisations môme ; mais, dans ces deux cas, primes fiscales ou primes de cartel, le résultat est le môme. Aucune industrie ne peut lutter contre une concurrence faite dans ces condHions. Laissez-moi vous lire, à ce sujet, un court extrait d'un ouvrage publié, il y a quelque temps, par un économiste bien connu sur le continent et qui s'est occupé de la question, par M. Raffalovich :

« Une telle forme d'exportation devient de plus en plus « fréquente en Allemagne, elle est pratiquée presque « dans toutes les branches qui travaillent pour l'étranger, ce Les données suivantes montrent jusqu'à quel point on « a développé, en Allemagne, le système de vendre à bas « marché au dehors, afin de maintenir les prix sur le « marché intérieur. Le syndicat des rails vend ses pro- (( duits 115 marks en Allemagne et 85 à l'étranger. Le « fer en feuilles est vendu 125 marks dans le pays (( et 100 à l'étranger. Le syndicat des fabricants de « clous vend ses produits à 250 marks en Allemagne « et à 140 marks la tonne à l'étranger. L'absurdité de « ce système s'est bien manifestée l'année passée pen-

« dant ce qu'on a appelé la famine de houille, lorsque « le prix de la houille à coke s'éleva en Allemagne « 18 marks 80, tandis qu'on l'exportait, au même mo- <( ment, en Autriche, à 8 marks 80. Ce système est « évidemment très ruineux pour les pays où les pro- « duits ainsi primés sont envoyés, car il trouble el « ruine le travail national de ces pays. Sous ce point « de vue on peut considérer et stigmatiser l'activité des « syndicats comme une concurrence déloyale. Le dan- « ger de ces opérations, auxquelles on ne peut s oppo-* « ser, a encore augmenté depuis que les syndicats de « différents pays commencent à s'entendre entre eux; « maintenant il existe plusieurs de ces ententes..., il « nous semble qu'il serait particulièrement intéres- « sant d'étudier sous le point de vue international ces « syndicats, précisément aujourd'hui où nous sommes <( à la veille de nouveaux traités de commerce (1). »

<( Je sais qu'il a été souvent dit, parmi nous, que les importations énormes de produits à bon marché n'étaient pas du tout dangereuses ; qu'au contraire, nous devrions en être satisfaits. Je ne puis, quant ù moi, me poser comme une autorité en matière économique ; mais je dois exprimer mon opinion de profane, qui est qu'une importation faite sur des bases solides est à la longue, une opération bien plus profitable, qu'une importation fluctuant à tout moment sous l'influence de facteurs artificiels. C'est là une question bien souvent débattue. Je suis tombé, par hasard, l'autre jour, sur un exposé bien éloquent des objections qu'on peut opposer à l'importation de ces produits pri-

(1) Lord Lansdowne a cité le passage d'un article du Messager des Finances qui se trouve reproduit page 200 de la première édition de notre ouvrage sur les trusts, cartels et syndicats.

mes à bon marché, exposé fait par un homme jouissant d'une grande autorité dans ce domaine, et l'un des libre-échangistes les plus convaincus que je connaisse. Cet homme, c'est le défunt M. Louis Mallet. Lors de la Conférence de 1887, on s'était avisé de cet argument que si nous nous refusions d'accepter du sucre qu'on nous vendait bon marché, grâce aux primes, nous devrions aussi nous refuser à ce qu'on nous en fasse cadeau, si, par hasard, il se trouvait quelqu'un voulant bien nous faire cette générosité. C'est à cet argument que répondit M. Louis Mallet en disant : « Je vais vous soumettre une hypothèse tout aussi légitime : si tous les pays avec lesquels nous sommes en relations commerciales en ce moment, allaient nous faire cadeau, pour une série d'années, de la totalité de ce qu'elles envoient chez nous : des beefsteaks succulents, de la bonne farine, d'autres choses excellentes, le tout gratis comme le suppose notre collègue pour le sucre, ne serait-ce pas un temps béni pour les consommateurs en général ?

ce Mais combien de temps ce présent pourrait-il durer ? Et qu'arriverait-il ensuite ? Une désorganisation de toutes les industries du pays, une perte immense du capital national, nos contribuables ruinés et, en môme temps que la consommation stimulée par ce temps de Cocagne, la production atrophiée, le consommateur anglais démoralisé, amené à la misère. Ce serait un état dont nous ne pourrions nous remettre que lentement ; et, en nous élevant, par mille peines, à la conviction que la seule base possible d'une situation économique saine et permanente, c'est un commerce profitable de part et d'autre, et non pas un échange d'aumône ! (Applaudissements) ». Il me semble que ce sont là des paroles bien sages ; et je vois que le seul résultat de cette admission continue des produits primés envoyés par ces syndicats sera que ces derniers s'empareront pe-

tit à petit du marché, qu'ils détruiront notre industrie et, qu'après l'avoir détruite, ils élèveront leurs prix pour rattraper les pertes passées. Nous avons pris une mesure bien plus importante quant à l'un de ces produits, le sucre. Vous vous souvenez des travaux de la commission des Indes occidentales et de son rapport sur l'effet produit par les primes sur l'industrie sucrière de nos colonies et sur leur situation économique en général.

« Le résultat de ce rapport a été que nous avons pris part à la Conférence de Bruxelles. Ce n'était pas la première fois que nous allions à des conférences analogues ; mais pour la première fois nos délégués furent autorisés à édicter des pénalités contre les sucres primés importés chez nous dans des conditions qu'on peut qualifier de concurrence déloyale. Cela a été un grand pas fait en avant. Avant la fin de la session, vous aurez à vous occuper d'un bill découlant de cette conférence.

« Mais le sucre n'est pas le seul produit qui ait procédé par des moyens de concurrence illégitime. Les combinaisons et expédients dont je viens de vous parler se sont étendus au charbon, au fer, à l'alcool, aux produits chimiques, au papier et à un nombre considérables d'autres industries. Ces organisations sont le résultat d'une évolution économique toute moderne, évolution à laquelle je ne crois pas qu'aient songé ceux qui ont été nos maîtres, lorsque nous avons commencé à étudier pour la première fois ces questions. (Ecoutez)* Je ne crois pas que, maintenant que cette évolution nouvelle nous a atteints, nous puissions nous retrancher dans nos anciennes positions et nous refuser à examiner les mesures qui peuvent devenir nécessaires, pour soutenir la lutte terrible à laquelle l'industrie de notre pays peut être exposée. Ayant dit ceci, je dois aussi reconnaître que d'immenses difficultés se dres-

sent devant ceux qui veulent créer un système fiscal pouvant être appliqué à toutes les colonies ; j'admets, avec le noble lord qui a parié avant moi, que l'Angleterre a grandement prospéré sous le régime du libreéchange, et j'admets aussi qu'en adhérant au libreéchange, nous avons pu éviter un grand nombre de difficultés, de problèmes très épineux concernant les différentes industries de ce pays, ainsi que des problèmes pouvant mettre en conflit nos différentes colonies : problèmes tellement ardus que tout gouvernement est content s'il peut les « lénifier » sans songer à les résoudre dans leur essence.

« Mais ayant reconnu tout cela franchement, je me demande quelle espèce de libre-échange nous devons proclamer en ce moment. Jusqu'à présent, nous avons considéré le libre-échange comme une liberté d'importation sans restriction aucune. Mais à mon avis, libreéchange veut dire plus que cela ; et, sans vouloir mettre en doute ce qu'a dit le noble lord sur la prospérité actuelle du pays, j'entends déjà des murmures qui indiquent une certaine inquiétude pour l'avenir et qui sont l'expression d'un certain malaise provoqué, parce que d'autres pays ont fait des progrès plus grands que nous, et que sur certains marchés nous ne pouvons plus lutter contre eux avec autant de succès qu'autrefois. Mais, quoi qu'il en soit, nous ne devons pas envisager cette question comme si la prospérité commerciale d'un pays était la seule chose vers laquelle il faille tendre. J'entends dire souvent que l'Empire se base sur les relations économiques, c'est vrai, je le reconnais ; mais en supposant que, tandis que nous cherchons vainement des moyens pour relier plus étroitement nos colonies à" nous, ces dernières s'éloigneraient graduellement de nous, une telle situation n'exigerait-elle pas quelques sacrifices de notre part ?

t( Je ne cesserai d'examiner ces questions d'un esprit tout à fait indépendant, car je me suis déjà dit que tout changement affectera notre bilan de quelques millions de livres sterling. Ce que nous devons examiner, c'est les sacrifices que nous aurons à supporter et ce que nous aurons en échange de ces sacrifices. Tout cela doit être attentivement étudié, et il me semble que ces deux problèmes doivent attirer dans une égale mesure notre attention. Pouvonsnous faire quelque chose, oui ou non, pour rapprocher nos colonies de nous ? et pouvons-nous, oui ou non, faire quelque chose pour protéger notre commerce contre ta concurrence illégale que je viens de définir ? Il se peut que nous ne puissions agir d'une manière efficace que dans Tune de ces directions ; il se peut aussi que nous ne puissions faire que peu de chose, mais je proteste quand on dit d'avance et sans examen que nous ne pourrons rien faire du tout. Si j'exposais ma propre opinion dans cette assemblée, je dirais que nous devrions, en tout cas, examiner attentivement nos traités de commerce, pour voir si nous ne pourrions* les modifier quelque peu dans l'intérêt de nos colonies. Et, en ce qui concerne les répressions contre la protection offensive, je ne puis m'empécher de croire que, puisque nous sommes arrivés à nous entendre pour le sucre et que nous avons pu prendre des mesures pour nous défendre contre l'invasion de ce produit primé; nous ne puissions agir d'une façon analogue dans d'autres cas semblables. Et ce qui me soutient dans cette opinion, c'est que, dans le courant des deux dernières années, j'ai constaté, à plus d'un signe, que d'autres contrées ne seraient pas hostiles h une discussion calme de ces questions. D'après moi, la situation actuelle, qui nous laisse sans défense et sans secours, est intolérable. Je me représente notre situation comme celle d'un homme qui, dans un pays sans loi, est entré dans une

demeure où tout le monde est armé ; il n'est pas probable que Thomme désarmé y sera bien traité. Mais si nous nous décidons à nous munir aussi d'un revolver si nous faisons voir à tout le monde que nous en avons un, et que le nôtre est plus grand encore que celui du voisin, il me semble qu'alors on nous traitera avec considération. Et je dis, en poursuivant la parabole, que notre revolver doit être plus grand que celui de nos voisins, car notre marché est bien plus grand que le leur, et si nous faisons mine d'en fermer une partie aux produits étrangers, aucun pays ne traitera cette prétention à la légère ; dans ce cas nous n'aurons pas besoin de recourir effectivement à des mesures de représailles, et nous pourrons être satisfaits en songeant que nous avons procuré une victoire au libre-échange en nous servant des armes dérobées à V arsenal de la protection. »

Russie, — Circulaire du ministère des Finances de Russie sur la signification internationale des syndicats. — Syndicats et cartels en Kussie (1).

Dans la discussion du Reichstag, MM. Gothein, Bebel et d'autres ont parlé de la note du ministère des Finances de Russie, adressée par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, aux puissances qui ont participé à la Conférence des sucres tenue à

(I) Nous sommes redevables de la notice concernant l'état de la question des cartels en Russie à M. le Dr Paul Apostol, pages 511 et suivantes.

tendant toujours à la baisse — - les dédommagent entièrement par suite d'un développement de la consommation. L'exportation du sucre à l'étranger n'est, dans ces conditions, qu'une suite accidentelle des oscillations des récoltes et joue, quant à sa quantité, un rôle tout à fait insignifiant par rapport à la production totale. C'est précisément ce régime qui est établi en Russie : il protège la consommation intérieure contre les hausses des prix et la production contre des baisses subites et considérables ; en donnant une certaine fermeté au commerce intérieur, il ne peut nuire ni directement ni indirectement aux intérêts des producteurs de sucre étrangers. Par conséquent, le Gouvernement russe ne saurait considérer comme lui étant applicables les dispositions de la Conférence de Bruxelles, qui se rapportent aux Etats accordant des primes à l'exportation du sucre.

(( Mais, s'il était prouvé que môme une intervention de ce genre du Gouvernement dans les conditions de l'industrie nuit aux intérêts du commerce international, que même une pareille protection des prix intérieurs trouble le libre cours de la concurrence internationale, — le Gouvernement russe prendrait volontiers part, d'accord avec les autres puissances, à une discussion des mesures qui pourraient servir ù, paralyser les divers moyens d'influencer le marché international. Pourtant il ne serait disposé à une entente sur ce point que dans le cas où la question serait posée dans toute l'étendue de son contenu, c'est-à-dire si l'on mettait à l'étude, non seulement les résultats des mesures directes gouvernementales, telles que l'établissement des primes ou la régularisation de la production, mais aussi l'importance de différents syndicats tolérés ou protégés par le Gouvernement, et si la convention générale avait pour objet, non seulement le sucre, mais aussi les

autres produits d'importance pour le commerce international contemporain.

« En se plaçant au point de vue qui vient d'être exposé, le Gouvernement impérial espère que les Gouvernements étrangers ne refuseront pas d'y voir son parfait consentement à prendre part à toute action collective des puissances qui aurait pour but de protéger contre des baisses artificielles les prix internationaux, tant par rapport au sucre que relativement aux autres marchandises. »

Le Messager des Finances a fait observer que la note du ministère des Finances, communiquée par le ministère des Affaires étrangères aux gouvernements signataires de la convention de Bruxelles, touche, entre autres, la question, très importante pour l'industrie et le commerce, concernant l'abaissement artificiel des prix des marchandises sur le marché international et dont le but est de combattre la concurrence sur les marchés étrangers, soit de maintenir les prix à un certain niveau h l'intérieur.

Dans le premier cas, on a recours à des primes instituées pour favoriser l'exportation. Très répandues durant la première moitié du xixe siècle, ces primes sont utilisées de nos jours par les gouvernements avec une modération extrême, une longue pratique ayant démontré combien elles sont dangereuses pour les échanges internationaux et pour l'industrie des pays qui y ont recours. Instituées dans un pays, elles poussent d'autres pays producteurs à l'institution de primes analogues pour favoriser leur propre exportation ; car, autrement, toute concurrence internationale deviendrait impossible. Ainsi, la production des articles bénéficiant de la prime se développe rapidement, indépendamment des besoins de la consommation, et arrive le moment où il devient nécessaire de la maintenir ; bref, l'industrie revêt une forme artificielle et l'appui

de l'Etat dévient de plus en. plus nécessaire. Mais, en présence du fait que des primes sont accordées à la fois dans divers pays, le Gouvernement n'est pas libre de renoncer aux primes ; car, à moins que les autres pays ne fassent simultanément abandon des primes, cela provoquerait nécessairement un arrêt des exportations de l'article qui bénéficierait de la prime et entraînerait une crise de la production. Les seuls pays entièrement indépendants dans la question des primes sont ceux qui n'ont pas développé, au moyen de primes, leurs exportations au point d'en faire dépendre le sort de la production ; c'est ainsi que la Russie a été seule, parmi tous les pays à renoncer au système des primes sur les sucres.

Les primes deviennent ainsi, en fin de compte, un mal international, dont l'élimination dépend, par suite, d'une entente internationale. La situation de l'industrie sucrière dans l'Europe occidentale est l'exemple le plus caractéristique des résultats du système des primes ; il est notoire combien cette situation est anormale, aussi serait-il oiseux de revenir sur cet objet.

Un autre moyen de favoriser l'exportation, assimilable au système des primes, consiste dans la restitution des droits d'accise, de douane et autres taxes (drawbacks) acquittés sur les matières premières ayant servi à la production des objets exportés. Cette mesure est provoquée par le besoin de placer l'industrie nationale dans des conditions d'égalité avec les produits similaires étrangers en ce qui concerne l'exportation, mais la restitution des droits acquiert le caractère de prime seulement dans le cas, extrêmement rare, où elle dépasse le montant des droits acquittés, comme, par exemple, cela se pratique à l'égard de l'alcool en Allemagne.

Mais si les gouvernements évitent d'établir des primes sur les marchandises exportées à l'étranger et

s'ils se décident à les abolir, comme l'a montré l'expérience faite à la dernière convention de Bruxelles, par une entente internationale, on voit, d'autre part, surgir et se raffermir un nouveau système de favoriser l'exportation, système qui, tout en étant analogue à celui des primes, est cependant beaucoup plus dangereux pour les échanges internationaux et déprimant pour le marché ; il s'agit de nouveaux systèmes d'exportation introduits par les syndicats industriels. Le développement rapide et extraordinaire de l'industrie et du commerce basés sur le capitalisme, au xix° siècle, a porté au premier plan, dans la dernière moitié de ce siècle, le principe de l'unification des entreprises appartenant à telle ou telle branche de l'industrie, et ce afin d'écarter la concurrence réciproque, ruineuse pour tous. De pareils accords, dénommés syndicats, trusts, cartels, etc., se sont particulièrement développés ces temps derniers et ont été favorisés, dans certains cas, par l'Etat.

La question de l'effet exercé par de pareils accords sur les conditions de la production et de la consommation intérieure, ainsi que sur les salaires, ne peut être considérée comme ayant été entièrement élucidée ni par la littérature, ni par voie expérimentale ; mais leur effet funeste sur les marchés internationaux est indubitable. Les syndicats se posent pour but de prévenir les fluctuations des prix, fluctuations nuisibles aux producteurs et désavantageuses, à ce qu'on prétend, pour les consommateurs eux-mêmes ; seulement les syndicats ne résolvent pas cette question en régularisant la production, mais en jetant sur les marchés étrangers, à des prix tellement bas qu'aucune industrie d'exportation ayant une assise régulière ne saurait leur faire concurrence, la quantité de produits nécessaires pour maintenir dans l'intérieur les prix au niveau désiré par le syndicat. Ainsi le développement

du commerce d'exportation est subordonné à la consommation intérieure.

De tels procédas à l'égard de l'exportation deviennent de plus en plus fréquents. En Allemagne, par exemple, on les pratique dans toutes les branches de Importation. Les données qui suivent montrent combien s'est développé dans ce pays le système d'abaissement des prix d'exportation dans le but de raffermir les prix à l'intérieur. Le syndicat des rails vend les rails 115 marks la tonne en Allemagne et 85 marks à l'étranger, le fer méplat se vend 125 marks la tonne dans le pays, 100 marcs à l'étranger ; l'Union des fabricants de clous vend ses produits 250 marks la tonne en Allemagne et 140 marks pour l'étranger. Toute l'absurdité de ce système à l'égard du marché intérieur s'est manifestée d'une façon évidente l'année dernière, durant la période dite do la « disette de charbon », où l'on a vu les prix de la houille s'élever dans l'intérieur à 18 marks 50 pfennigs la tonne, tandis qu'on exportait en môme temps de la houille pour l'Autriche à 8 marks 80 pfennigs.

Ce système de jeter les marchandises au-dessous des prix du marché est évidemment extrêmement gênant et ruineux pour les pays où ces marchandises sont importées, car il ébranle l'industrie nationale. A ce point de vue, l'activité déployée par les syndicats peut être à juste titre considérée comme une concurrence déloyale et flétrie à ce titre. Le danger de pareils procédés, auxquels il n'y a pas moyen de mettre un frein, a augmenté encore, depuis que des syndicats de divers pays ont commencé à conclure des accords entre eux ; on compte maintenant plusieurs dizaines de ces syndicats.

On n'a maintenant qu'un seul moyen de lutter contre le mal résultant du déversement par les syndicats de produits à bon marché dans des pays étrangers : pro-

téger sa propre industrie par des droits douaniers. Mais ce moyen, auquel a dû recourir également le Gouvernement russe, présente.aussi des inconvénients et des dangers pour l'industrie intérieure, impliquant de fréquentes modifications du tarif douanier et souvent un excès de protection, inévitable lorsqu'il s'agit de baser les taux des droits d'entrée non pas sur les conditions économiques naturelles où la production se trouve dans les divers pays, mais sur un phénomène passager, tel que l'oscillation des prix de produits par lesquels le syndicat inonde les marchés étrangers.

De plus, un pareil relèvement de droits est injuste, étant provoqué par l'activité des syndicats d'un ou plusieurs pays, tandis que l'augmentation des droits devrait être applicable ù, tous les pays, car ils sont maintenant tous liés par des traités de commerce et la clause de la nation la plus favorisée n'admet pas l'adoption de tarifs exceptionnels.

Au cours de la dernière décade avait été faite la tentative de protéger l'industrie contre les primes d'exportation sur d'autres bases.

La loi douanière américaine de 1897, connue sous la dénomination de bill Dingley, en interdisant l'importation aux Etats-Unis d'objets sortant des ateliers des prisons et d'assistance par le travail, instituait des droits majorés sur les marchandises bénéficiant de primes d'exportation directes ou indirectes. Mais cette loi ne se rapporte qu'aux primes délivrées par l'Etat ; de plus, comme elle ne résulte pas d'une entente internationale, cette loi est unilatérale et pourrait facilement provoquer des complications internationales dans le cas de son application. La décision de la dernière conférence de Bruxelles, concernant les sucres, revêt également le caractère d'une de ces mesures dirigées contre les primes d'exportation délivrées par l'Etat. Les projets des nouveaux tarifs douaniers, par exemple

le projet allemand, ne concernent pas du tout, à ce qu'on sache, l'activité des syndicats exportateurs, bien qu'un groupe de députés au Parlement ait proposé de réserver au gouvernement la faculté d'abaisser les tarifs sur les marchandises exportées à. l'étranger à des prix inférieurs à ceux auxquels ces marchandises se vendent à l'intérieur.

Cependant, le centre de gravité, dans la question des primes d'exportation à accorder sur les marchandises et de la baisse des prix sur le marché international qui en découle, gît exclusivement dans l'activité que déploient, dans l'exportation, les syndicats, cartels et trusts. Il nous semble qu'il serait particulièrement opportun d'examiner la question de cette activité funeste au point de vue international, précisément maintenant, où l'on voit s'approcher le terme d'expiration des traités de commerce et où se pose la ques tion extrêmement sérieuse de leur renouvellement. En envisageant le côté défavorable de l'activité des syndicats pour l'industrie nationale et sachant que. dès maintenant, ils sont puissants au point qu'il a été question d'eux comme « d'un Etat dans l'Etat », — tel a été, par exemple, le cas du Parlement allemand, lors de la discussion de l'activité du syndicat de la dynamite et des explosifs — on se demande s'il serait sage d'adhérer, dans ces conditions, à l'institution pour un terme prolongé de taux douaniers et se lier ainsi les mains dans l'applicalion de l'unique moyen de défense efficace contre des procédés déloyaux de la concurrence des syndicats et exposer l'industrie nationale à leurs coups.

L'activité des syndicats est, en général, en contraste avec les tendances des traités de commerce contemporains, qui sont basés sur le principe de la solidarité des nations civilisées. Les traités de commerce du commencement et de la fin du xrx* siècle diffèrent nota-

blement les uns des autres par leur esprit ; les derniers contiennent une série de clauses inconnues aux premiers, et dont le but est la protection réciproque de l'industrie ; môme les concessions douanières, bien ; * qu'elles soient basées sur le principe de do ut des,

I se représentent de rigueur comme une délimination

dans le domaine commercial, attendu qu'elles sont basées sur une étude approfondie des conditions de la production et du commerce. Les derniers traités, dans l'ordre chronologique de leur conclusion (Belgique, • Italie, Norvège, Roumanie, Suisse, Suède), contiennent

en outre une clause caractérisant l'évolution contemporaine des traités de commerce : l'entente touchant la solution par voie de tribunaux d'arbitres des litiges éventuels entre les parties contractantes en ce qui concerne l'application des traités de commerce.

Le ministère des Finances, en adressant sa note aux gouvernements signataires de la convention de Bruxelles, marche dans la môme voie de solidarité des nations, qui constitue une des meilleures acquisitions de notre civilisation. Des intérêts impérieux touchant maints Etats doivent être résolus par une entente internationale. Sous ce rapport, la note du ministère des Finances se présente comme une application dans le domaine économique des principes qui ont servi de base aux actes de la conférence de La Haye, convoquée sur \ l'initiative de S. M. l'Empereur.

Dans un article postérieur, le Messager des Finances s'est arrêté sur les arguments développés par la presse l étrangère au sujet de la thèse fondamentale, à savoir

que l'on peut considérer comme un fait acquis l'influence, en maints cas funeste, que produisent sur les marchés étrangers les syndicats, qui, de nos jours, sortent bien souvent des limites d'un pays et revêtent le caractère de monopoles étrangers, et qu'indépenl damment du rôle intérieur de ces syndicats, ce fait

exige à lui seul une entente internationale, afin d'écarter et de paralyser l'influence nuisible des syndicats, dont Faction est en plein contraste avec le principe fondamental des traités de. commerce contemporains, principe qui dénote, de la façon la plus ostensible, la solidarité croissante parmi les nations civilisées.

Tout en partageant en une certaine mesure ce point de vue en ce qui concerne l'influence internationale exercée par les syndicats, la presse étrangère s'efforce néanmoins de rechercher les mobiles dissimulés que le gouvernement russe aurait eus pour avoir soulevé cette importante question.

Les uns trouvent singulier que la question vienne d'un pays où, grâce au régime protecteur et à l'intervention de l'Etat dans l'activité industrielle, les syndicats devraient être particulièrement développés ; aussi leur semble-t-il que la question d'une entente internationale révélerait une tentative de régulariser partout le fonctionnement des combinaisons privées. D'autres organes de la presse étrangère, se basant sur la thèse que les syndicats puisent leur force exclusivement dans le système de protectionnisme à outrance, recommandent à la Russie de donner l'exemple aux autres pour combattre les syndicats par un abaissement des droits d'entrée. Enfin, d'aucuns trouvent que la question de l'utilité ou de l'effet nuisible des syndicats est encore si peu élucidée et que le mouvement des syndicats par lui-même est tellement important et complexe, qu'il serait prématuré de discuter la question, de la régulariser par une entente internationale.

Pour dissiper les malentendus, nous jugeons opportun de revenir encore sur la question des syndicats. Il est certainement incontestable que la tendance qui se manifeste partout, d'unifier les entreprises similaires et parfois même les industries auxiliaires, afin d'écarter une concurrence ruineuse, de perfectionner la pro-

duction, en la rendant moins coûteuse, plus rationnellement répartie au point de vue géographique, et faciliter l'écoulement des produits, constitue un des phénomènes économiques les plus saillants de notre époque et qui a sa raison d'être et son importance. Aussi sommes-nous loin de méconnaître l'importance économique des syndicats de toute sorte et leur influence, jusqu'à un certain point utile, dans le sens de la manifestation la plus perfectionnée de l'activité privée ; mais nous ne devons pas non plus perdre de vue, d'autre part, une série de manifestations de l'influence nuisible de ces facteurs économiques.

Sans vouloir résoudre a priori la question de telle ou telle action à exercer par l'Etat ou de la réglementation de ces syndicats, afin d'atteindre le plus large déploiement de ce qu'il y a d'utile dans l'activité de ces nouveaux facteurs économiques importants de production intérieure et de répartition des industries, ce qui forme, bien entendu, une question d'ordre purement intérieur pour chaque pays, nous nous arrêterons seulement sur le caractère extérieur, international, de l'influence exercée par ces syndicats, influence qui ne cesse d'augmenter en connexion avec leur développement et leur unification parfois universelle, influence nuisible et qui est en contraste avec les tâches nationales poursuivies par chaque pays et avec les principes de solidarité toujours croissante des nations tels qu'ils servent de base aux traités de commerce. Non seulement une entente des puissances ayant pour but de mettre fin à ce côté nuisible de l'activité des syndicats raffermira la solidarité des nations dans le domaine économique ; mais encore, en privant les syndicats de la possibilité de nuire, elle les ferait entrer dans une voie de développement salutaire, du perfectionnement et de la bonne répartition de la production à l'intérieur et replacerait la concurrence internatio-

nale de ces facteurs économiques dans son cadre naturel.

La thèse suivant laquelle les syndicats puiseraient leur force exclusivement dans le système ultra-protecteur nous parait également erronée. On a vu plus haut que le système d'exportation de produits, pratiqué par les syndicats, peut atteindre des résultats dépassant de beaucoup toute protection par des tarifs, ce qui rendrait presque infructueuse une lutte contre elle au moyen de relèvements de tarifs ; en outre, un pareil procédé ne serait pas équitable à l'égard des pays où il n'existe pas de syndicats dans la branche de l'industrie respective. De plus, en maints pays qui s'en tiennent encore au principe du libre-échange (par exemple l'Angleterre) ou d'un protectionnisme modéré, on voit des syndicats fonctionner, augmenter en nombre et devenir de plus en plus importants, en englobant graduellement toutes les branches de la production. L'unification des entreprises présente par elle-même tant d'avantages économiques, qu'ils suffisent parfaitement pour que la tendance à l'union se développe sans aucune émulation de la part du gouvernement. En ce qui concerne spécialement la Russie, il ne faut pas perdre de vue que ce pays exporte exclusivement des produits agricoles, et ne fournit aux marchés européens qu'une quantité tout à fait insignifiante de produits de son industrie, qui n'est ni syndiquée ni unifiée pour l'exportation.

Il n'existe en Russie presque pas de droits d'entrée sur les marchandises similaires à celles que la Russie fournit aux marchés européens, tandis que la Russie n'exporte presque pas du tout en Europe des articles qui sont frappés de droits à leur entrée dans ce pays. Par conséquent, le conseil donné à la Russie de servir d'exemple à l'Europe en combattant les syndicats par un abaissement des droits douaniers manquerait en

tout cas son but. Une entente internationale sur la question de l'activité déployée par les syndicats dans l'exportation ne gît pas seulement dans les droits d'entrée et la Russie n'est pas la seule nation pour laquelle elle aurait de l'importance : elle est importante absolument pour toutes les puissances, dans le but d'écarter, d'une part, l'activité des syndicats paralysant l'effet des traités et, d'autre part, pour assurer à ces facteurs économiques de notre époque, en éliminant le côté nuisible de leur activité, un fonctionnement de plus en plus utile, en les faisant entrer dans la voie de leur développement naturel.

La défense des marchés tiers contre les primes directes ou indirectes, gouvernementales ou privées, a trouvé son expression dans les stipulations de la Convention de Bruxelles pour les sucres. La formule en a été adoptée avec passion par un certain nombre d'économistes, notamment par M. Yves Guyot, qui a apporté son énergie habituelle à soutenir la légitimité et l'opportunité des droits différentiels, comme sanction pénale du protectionnisme agressif, envahisseur des marchés étrangers et pratiquant une concurrence déloyale. D'autres économistes, comme MM. Strauss, Harald Cox, n'ont pas voulu admettre le recours à des droits différentiels et a des représailles. Ils ont craint que la nouvelle théorie ne fût une entrave à la conclusion des traités de commerce. Ils ont reconnu l'objection de ceux qui soutiennent que les conventions liant actuellement les puissances, ne renfermant pas la clause des droits compensateurs ne peuvent pas être rompues par la volonté d'une des parties. Le contrat étant synallagmatique ne peut pas devenir un contrat unilatéral. Comme conclusion de cette idée, il faudrait dénoncer les traités

de commerce afin d'introduire dans un nouveau contrat la clause pénale (1).

Les adversaires du régime préconisé par M. Yves Guyot ont dit encore : les traités étant dénoncés, les négociations amenant une discussion sur l'introduction de la clause pénale, si les autres parties ne s'entendent pas, sont-ce les tarifs autonomes qui l'emportent? Cela parait évident. Dès lors, les droits compensateurs, avec le double tarif, comme la France l'a en ce moment amèneront des représailles et la guerre de tarifs.

Cette question des droits compensateurs a été longuement discutée au congrès du Commerce et de l'Industrie, tenu à Ostende en août 1902, dont la Revue du Commerce et de l'Industrie (Guillaumin et CIe) a publié le compte rendu -sténographique. Elle a donné lieu à une communication intéressante de M. de Timiriazeff. qui peut se résumer ainsi : « Traités de tarifs comme moyen de modérer les velléités protectionnistes, le nationalisme économique poussé à outrance ; clause de la nation la plus favorisée comme moyen de généraliser les tarifs réduits, et enfin inviolabilité de la clause de la nation la plus favorisée comme garantie de son efficacité... La clause de la nation la plus favorisée doit être maintenue comme le corollaire indispensable d'un

(1) Voir dans la Revue de Droit international trois articles de M. Visser, sur la clause de la nation la plus favorisée. M. Tves Guyot, au Congrès du commerce et de l'industrie, a formulé sa proposition en ces termes : « Quand une nation contractante introduit une prime directe ou indirecte en faveur d'nn produit, l'autre nation a aussi le droit d'imposer un tarif compensateur à l'égard des produits venant de cette. nation, sans que cependant elle soit obligée d'imposer le même tarif aux pays qui n'établiraient pas de primes sur les produits similaires. » M. Guyot veut combattre les cartels établis par la législation ou à l'abri des droits de douane.

traité, car sans elle les tarifs deviendraient différentiels. Elle doit être intangible, et le système des droits compensateurs présente des dangers à regard de cet élément si indispensable pour sauvegarder le jeu économique. »

La convention de Bruxelles a violé l'intangibilité de la clause du traitement le plus favorable, stipulée par des traités existants et non encore dénoncés (1).

On ne rencontre pas en Russie un aussi grand nombre d'ententes entre les industriels que dans les autres pays qui suivent une politique aussi protectionniste que l'Empire russe. En outre, on n'a sur ces ententes, que des renseignements en général très succincts, les conventions étant presque toujours tenues secrètes (2).

Le développement relativement restreint des syndicats et cartels en Russie s'explique aussi bien par Tétat généralement encore peu concentré où se trouvait jusqu'à présent l'industrie fusse, à quelques exceptions près, et par la législation de l'Empire qui ne contient pas encore d'articles spéciaux réglementant ces organismes nouveaux du développement économique moderne et dont les prescriptions relatives à l'accaparement peuvent facilement être appliquées aux cartels.

(1) On ne saurait admettre qu'un pays contractant puisse par une décision unilatérale soumettre les provenances du pays co-contractant à un traitement différentiel sans se rendre coupable d'infraction à la clause de la nation la plus favorisée. C'est un droit absolu pour des pays contractants de n'admettre aucun traitement différentiel à moins que celui-ci ne soit convenu à l'amiable.

(2) La note sur la situation des cartels en Russie a été rédigée par M. Àpostol.

L'article 913 du Code pénal russe déclare punissable l'entente, le contrat et toute autre convention des marchands tendant à élever les prix des denrées. -L'article 1180 ajoute : « En cas d'une entente entre les marchands ou les industriels tendant à élever les prix aussi bien des denrées que d'autres objets de première nécessité, de môme qu'à baisser ces prix pour créer des obstacles aux personnes important et livrant les marchandises et arrêter les envois des quantités nécessaires de ces objets, les principaux coupables sont punis d'un emprisonnement de quatre à huit mois et les autres complices d'une arrestation de trois semaines à trois mois ou d'une amende ne dépassant pas 200 roubles. Si cette entente a amené une insuffisance réelle des objets de première nécessité et si elle a eu comme suite des désordres publics, les principaux coupables sont privés de certains droits et privilèges conformément à l'article 50 du Code et punis d'un emprisonnement dans la maison de correction d'un an quatre mois à deux ans et les autres complices d'un emprisonnement de quatre à huit mois ».

En pratique, ces articles ne sont pas appliqués aux syndicats qui vivent toutefois dans la crainte des poursuites possibles. Le Gouvernement impérial a quelquefois considéré les ententes entre les industriels comme profitables aux intérêts de l'industrie nationale et il a alors protégé ces ententes. Mais en général le Gouvernement russe n'est pas favorable aux syndicats industriels constitués dans le but de fixer arbitrairement les prix. Cela ressort, par exemple, de la récente déclaration du ministre des Finances dans la note relative à la crise industrielle : « Si, reconnaissant le peu d'aptitudes de ces entreprises à s'accommoder à la situation nouvelle, les lacunes d'organisation commerciales d'à présent et l'insuffisance de leurs notions du marché, les industriels jugeaient utile de chercher

dans l'union de leurs forces une issue aux difficultés qu'ils traversent, ils ne rencontreraient pas d'obstacle », déclare le ministre des Finances, « dans cette voie de la part du ministère des Finances. Mais il est bien entendu que les industriels ne peuvent compter sur cette attitude de l'administration financière que dans le cas où le but avoué ou caché de leur union ne serait pas d'amener artificiellement une hausse anormale des prix sur les objets fabriqués. »

L'autre cause d'un développement restreint des syndicats en Russie c'est une concentration encore relativement faible de l'industrie, en môme temps que le manque d'habitude chez ses représentants d'examiner ensemble les affaires communes et d'agir en commun, ce qui s'explique dans une certaine mesure par l'absence d'associations professionnelles dont la création trouve des obstacles dans la législation du pays.

Les deux syndicats russes les plus connus sont l'entente entre les producteurs de sucre contractée en 1887, et qui a duré jusqu'au moment où cette branche de l'industrie fut réglementée par l'Etat, c'est-à-dire jusqu'à 1895-96, et le syndicat de producteurs exportateurs de pétrole.

Le syndicat de sucre, connu sous le nom de « normirofka », a été formé pour lutter contre la surproduction et une concurrence excessive qui avait fait baisser les prix intérieurs de 7 roubles 50 cop. et 8 roubles 10 cop. par poud à 3 roubles. De 1881 à 1884 la production a augmenté de 15 à 29 millions de pouds. Les primes d'exportation que le Gouvernement payait pendant une courte période de temps n'ont pas pu changer la situation. En 1887 les producteurs de sucre (premièrement 171 sur 219 et ensuite 206 et 210) contractèrent une convention qui les obligeait mutuellement à exporter à l'étranger une partie du sucre produit, conformément à un règlement spécial et à des

termes strictement convenus; les contraventions étaient punies d'une amende de 2 r. 50 cop. par poud de sucre non exporté. Le syndicat a été par conséquent basé sur l'exportation à perte, rendu possible par la fixation arbitraire des quantités livrées à la consommation intérieure. Le syndicat lésait gravement les intérêts du consommateur et l'opinion publique s'est maintes fois déclarée hostile à cette entente, qui, d'autre part, ne prévenait pas la surproduction soit parce qu'un grand nombre d'usines était resté en dehors du syndicat, soit parce que celui-ci ne tenait pas les engagements pris. Une nouvelle crise était imminente, et c'est dans ces conditions que le Gouvernement a été amené à promulguer la loi de 1895 réglementant l'industrie du sucre. Le Gouvernement fixe pour chaque campagne sucrière le prix maximum du sucre, il établit la quantité normale à émettre sur le marché intérieur et augmente cette quantité dans le cas où le prix maximum est dépassé. Le sucre produit en surplus de cette quantité doit, sauf une certaine provision gardée en dépôt obligatoire, soit être exporté, soit payer un impôt double. Le Gouvernement s'est refusé catégoriquement à prendre des mesures quelconques afin de favoriser l'exportation à l'étranger. Cette exportation s'est fait pourtant dans des proportions restreintes, mais dans des conditions très défavorables. Tout récemment des changements ont été apportés à cette législation comme suite de la Convention de Bruxelles (à laquelle la Russie n'a pas adhéré) et afin de rendre pour les sucreries russes possible le trafic exclusif pour le marché intérieur. L'exportation du sucre en Asie était et reste avantageuse pour l'industrie russe.

Le syndicat de pétrole a été fondé en 1894 ; il exista jusqu'à 1899. Il a été créé pour réglementer l'exportation russe à l'étranger et représenter les intérêts russes à rencontre du Standard OU. C'est une baisse accentuée

des prix à l'intérieur et à l'extérieur qui a amené la formation de ce syndicat. Les industriels de Bacou ont élu 5 entreprises avec celle de Nobel frères en tête qui effectuaient la vente pour le compte commun. Le Gouvernement, pour faciliter la lutte avec les Américains, a abaissé les prix de transport sur le chemin de fer transcaucasien. Le syndicat fonctionnait sous forme d'une société par actions. Chacun participait aux ventes en proportion des parts qui lui appartenaient. Le nombre des parts appartenant à chaque entreprise a été fixé conformément au nombre de pouds exportés par cette entreprise en 1892. Ce syndicat n'a pas eu d'influence sensible sur les prix.

Les syndicats dans l'industrie métallurgique russe sont assez fréquents. Parmi ceux connus avant 1900, le syndicat des laminoirs et clouteries, fondé en 1897 à Saint-Pétersbourg par 6 usines allemandes, représente une forme très développée des ententes industrielles. Il â été fondé sous le nom de la Konveniion der Draht und Sti{ten Fabricanten et avait pour but de fixer les prix, de les mettre en rapport avec les dépenses d'exploitation et d'arrêter la concurrence. Le syndicat fixait les prix pour des périodes de trois à six mois et, séparément, pour chaque usine, en conformité avec les conditions de sa production et de ses ventes. Les représentants du syndicat avaient droit de prendre à chaque moment connaissance des livres et de la correspondance de chaque adhérent. Les usines versaient de 2 à 6,000 roubles qui servaient pour les cas çù des amendes leur seraient infligées.

La crise de 1901-1902 a provoqué dans l'industrie métallurgique russe plusieurs projets d'ententes. La formation d'un syndicat de vente des produits métallurgiques du midi de la Russie (dont le projet a été déjà élaboré) n'a pas pu avoir lieu à cause d'une trop grande différence dans la situation économique et

financière des entreprises métallurgiques. L'entente s'est pourtant faite en ce qui concerne les tôles autres que les tôles de faite, mais elle a englobé non pas seulement les usines du midi, mais aussi celles de la Pologne et du centre. L'idée du comptoir de vente trouve aussi beaucoup d'adeptes parmi les maîtres de forges de l'Oural.

On n'a pas de renseignements quelque peu précis sur les syndicats dans les autres branches de l'industrie russe. On connaît l'existence d'ententes entré les industriels de produits textiles, à Moscou, tendant de temps en temps à fixer les prix, des ententes entre les fabriques de ciment, de papier et entre les distilleries.

Des renseignements un peu plus amples existent en ce qui concerne les syndicats industriels fonctionnant en Pologne russe. Voici l'énumération de ces ententes : 1° syndicat englobant 14 briqueteries de Varsovie ; il a été créé en 1890 sous le nom de Keliher, Schneider et Cle, Société varsovienne des usines urbaines et suburbaines, et a pour but la vente en commun et le contrôle de la fabrication en ce qui concerne la quantité produite, la qualité et les espèces ; chaque entreprise continue à rester propriété exclusive de l'adhérent. Le syndicat est géré par cinq délégués ; 2° compi toir de vente créé par les fabricants de meubles en bois courbé ; 3° syndicat englobant deux fabriques des objets en zinc, à Sosnovice, et réglementant la production et la vente ; 4° syndicat englobant deux fabriques d'aiguilles, à Lixna et à Tchenstokhovo, et qui a cessé d'exister, le tribunal ayant déclaré illégales les clauses du contrat obligeant les adhérents à payer des amendes en cas de non-exécution des prescriptions de l'entente ; 5° entente entre les laminoirs de Sosnovice et ceux des gouvernements de la Russie centrale ; 6° syndicat des fabriques de cotonnades à Lodz; 7° syn-

dicat des houillères de Dombrova, tendant à limiter les livraisons, afin de hausser les prix ; 8° syndicat des fabricants consommateurs de la houille à Lodz, créé dans le but de lutter avec le syndicat de Dombrova en important la houille étrangère ; 9° syndicat de paraffine qui présente le cas intéressant d'un véritable trust, la Société Radoha à Sosnovice ayant englobé toutes les fabriques de paraffine et ceresine qui existaient en Pologne et une fabrique qui fonctionnait en Russie d'Europe. La majeure partie de ces fabriques a été fermée, les propriétaires ont reçu une indemnité et sont devenus membres de l'administration du syndicat.

Etats-Unis. — La crise de 1903 et la Corporation de Varier.

Pendant la correction des épreuves, nous avons recueilli quelques renseignements complémentaires que nous réunissons.

Le 30 avril 1901, les actions de la Corporation de V Acier ont enregistré le cours le plus élevé, 101 7/8 pour les privilégiées, 55 pour les actions ordinaires ; elles représentaient une valeur globale de 800 millions de dollars. Le 24 juillet 1903, lorsque le cours était de 68 1/2 et de 21 3/8, les 5,083,000 actions ordinaires et les 5,103,000 actions privilégiées émises valaient seulement 458 millions, soit une dépréciation de 342 millions ou de 42 0/0.

Au moment où les actionnaires ont été appelés à se prononcer sur la conversion d'actions privilégiées en

obligations (juin 1902), les livres de la Corporation indiquaient comme gros détenteurs :