CHAPITRE PREMIER DÉFINITION DE L'INTERDICTION ET SON OBJET

498. —« L'interdiction, disent les codificateurs, ‘est la privation imposée à un individu, à raison de l'état de ses facultés individuelles ou pour cause de prodigalité, du droit de disposer de sa personne et de gérer ses biens.» Cette définition est aujourd'hui incomplète, car elle ne comprend pas l'interdiction pour ivrognerie ou pour abus de narcotiques, qui n'a été établie que piusieurs années oprès l'entrée en vigueur de notre code, L'interdiction peut donc être définie aujourd'hui: la privation imposée à un individu, à raison de l'état de ses facultés intellectuelles, ou pour cause de prodigalité, ou pour cause d'ivrognerie habituelle, ou pour abus de narcotiques, du droit de disposer de sa personne et de gérer ses biens.

L'interdiction a pour objet de priver celui qui en est atteint de l'exercice de ses droits et de le placer au nombre des incapables. Elle a été établie dans l'intérêt de l'individu, pour le protéger contre ses propres actes, et dans l'intérêt de la société à qui il importe de savoir si un individu est capable ou non de contracter. Si l’aliéné est fou furieux, il peut compromettre la sécurité publique, la vie des personnes avec qui il est en contact, il peut troubler la tranquillité publique. La sentence d'interdiction peut ordonner son internement dans une maison de santé et la société se trouve ainsi protégée.

(1) Rapports, vol. 1, p. 224.