‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 145 sur 266 · DES PERSONNES QUI PEUVENT ÊTRI INTERDITES NY · texte numérisé non relu

DES PERSONNES QUI PEUVENT ÊTRI INTERDITES NY

499, L'interdiction est d'ordre publie. Elle prive de l'exercice de ses droits le Majeur déclaré capable de tous les actes de

la vie civile, Par conséquent, elle ne peut résulter que d'une

sentence judiciaire et ne peut faire l'objet d'un convention, d'une renonciation où d'une transaction quelconque. 1

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