Jin ISS5, le juge Mathieu, Süppuxant sur celle opinion

de Pothier, décida qu'un curateur peut être nommé pour pren-

dre soin de a personne et des biens d'un individu frappé de paralysie el incapable de faire ses affaires, sans qu'il soit nécessaire de prononcer l'interdiction. Cest le <eul precedent de cette nature que nous connaissons. Nous avons des doutes <ur le pouvoir du juge de nommer un tel eurateur, et ce doute existait dans l'esprit de la législature, lorsqu'elle a adopté la loi que nous allons examiner dans un instant, relative à l'administration provisoire des biens d'une personne non interdite, mais internée dans un asile d'aliénés,

Si l'autorité judiciaire avait ce pouvoir, que le juge Mathicu lui reconnait, cette loi était inutile.

L'article 497 du code Napoléon, déclare « qu'apres le premier interrogaloire, le tribunal commettra, S'il v a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur, »

On peut donner divers motifs de cette disposition du droit francais. Il est possible, par exemple, que l'état mental de celui dont on demande l'interdiction, permette d'espérer une guérison assez promple, et il peut, par suite, être utile de surseoir au jugement d'interdiction. Il arrivera mème quelquefois, dans Ja pratique,

(1) Vol. 2, p. 331.

(2) Personnes, tit. 6, sect. 5, art. LR 020.

(3) Supra, No 508.

(4) Ex parte Bury, 13 R. L. p. 477.

qu'on intentera une demande en interdiction uniquement pou puvenir à la nomination d'un administrateur provisoire, puis, nomination faite, on laissera sommeiller l'instance jusqu'à la de l'aliéné. Dans ce cas, cette manière de procéder sultit ui sauvegarder tous les intérêts ; par exemple, S'il s'agit d'un rl tombé en enfance, incapable de nuire à sa famille par des le disposition, mais incapable aussi de gérer son patrimoine nt servirait de le faire interdire ? 1 suflit, en attendant sa

que quelqu'un ait un litre légal pour gérer ses biens. ! tre code n'y pas reproduit cette disposition, très sage sui est contenté de Particle 33% qui permet au juge, temande en interdiction, de nommer au défendeur

in ir aire. Voilà encore, il nous semble, une raison de «à “uvoir de nommer un eurateur, lorsqu'il n'y a pas d'u ui

Etqueis seraient les pouvoirs de ce eurateur ? Le jugement du juge Mathieu dit bien qu'il est nommé pour prendre soin de la personne et des biens de l'incapable ! Mais, remarquons le bien, cel incapable ne se trouverait pas interdit, il conserverait sa capa cité, et les actes qu'il ferait seraient nuls ?

Les pouvoirs de ce curateur cesseraient-ils de plein droit du moment que celui auquel un tel eurateur est nommé deviendrait capable, où faudrait-il un ordre émané de l'autorité judiciair pour déclarer que la curatelle à cessé?

Voilà autant de questions pour lesquelles nous n'avons pas de solution, et qui offrent beaucoup de dificultés pratiques.

577 La loi des asiles d'aliénés'? pourvoit à l'administration provisoire des biens d'un aliéné dans un asile, mais non interdit.

«Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, le juy au lieu du domicile peut nommer, en chambre, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite, placée dans un asile d'aliénes.

« Celle nomination n'a lieu qu'après délibération du conseil d famille, et n'est pas sujette à appel.

«L'administrateur provisoire a, sur la personne et les biens «li l'aliené, tous les pouvoirs, et est, quant à son administration, soumis à toutes les obligations d'un curateur ordinaire.» (SR. 55)

do Baudrs-Lacantinerie, N° 849.

(2) Statuts refondus de 1909, articles 4195, 4156 et 1157.

UURATELEE À LA PERSON

« À défaut d'adn bHustraleur Prortsoire, le lue, la rerptte le de

la partie le plus iligente, doit com Utre ut notaire out une autre

Personne, pour représenter les personnes non interdite internes

dans un asile, aux inbentaires, comptes partages et licitations dans

lesquelles ellex sont intéressées » (SR 156)

« Les POUBOIFS Conferes en vertu des les 5155 et 4156, cessent de plein droit des que la personne uins lernee dans ur asile n'y est plus relenne ou lorsqu'il lui est nonime curateur des dispositions du code civil. » (SR. 1357)

Cette législation remonte à Panée ISSN, 64 est londee su: la loi francaise du 30 juin IS3N. Cette derniére loi, éependant, est plus complète que la nôtre, en ce qu'elle pourvoit à l'annulation des actes faits par la personne non interdit pendant qu'elle est encore internée dans l'établissement, Sur cu point nous n'avons

ici pour nous guider que les articles 435 ot MSG du code civil, Si

la personne est interdite plus tara, il faut appliquer aux actes,

qu'elle aura faits antéri ‘urement, Particle 335: et, si elle na ps été interdite, Fon décidera de la validité de ces a les, d'après les dispositions de l'article 986.

Remarquons qu'un administrateur provisoire, aux termes de cette loi, ne peut être donn ua une personne internée dans un asile publie d'aliénes, et que les pouvoirs de cet administrateur

cessent du imoinent que celle personne est sortie de l'asile.

578. - {omment ces curateurs sont-ils nommes” Toutes les curatelles sont datives et délérécs par l'autorité judiciaire. C'est la règle de la tutelle. En Franco. malgré que l'on reconnaisse ia tutelle légitime et la tutelle testamentaire. il nv a que la tutelle dative pour les interdits : cependant, quand la femme est interdite,

le mari est de droit son lueur, anx termes de Particle 506 du code

Napoléon

679. «A l'exception des curaturs aux tbrognes d'habitude, dit l'article 339, Les « aüraleurs à la Pétsonne sont nommés avec les lormalilés et d'après les régles prescrites pour la nomination des luleurs.»

« Le curateur à l'interdit, suivant l'artiel Si, est norme par la sentence qui prononce l'interdiction.

I faut done appliquer tout ce que nous avons dit sur la composition du conseil de famille et sur ses délibérations.

Cependant, nous avons vu sous l'article 336b et 336$, que le juge seul a juridiction pour interdire un ivrogne d'habitude ou un morphinomane, et pour lui nommer un eurateur. Le conseil de famille doit nécessairement être convoqué devant le juge pour celte espèce d'interdiction.

« Les autres curateurs à la personne, dit l'article 339, sont nommés d'après les mêmes formalités que celles prescrites pour Ja nomination d'un tuteur.» I ne faut pas prendre cette disposition d'une manière trop absolue.

Nous savons que, d'après Îles articles 296 et 257, un notaire, lorsqu'il s'agit de tutelle, peut, soit comme délégué de lautorité judiciaire, ou soit de sa propre autorité, convoquer le conseil de famille devant lui et recevoir son avis, sauf à faire rapport de ses procédures au juge ou au protonotaire.

Le notaire peut bien agir ainsi lorsqu'il s'agit de nommer un curateur au mineur émancipé ou à l'enfant conçu, car, dans ces deux cas, il n'existe aucune raison pour que toutes ces procédures se fassent en présence de l'autorité judiciaire.

Mais le notaire ne peut certainement pas agir, en vertu de ces articles 256 et 257, lorsque le curateur est nommé par la sentence qui prononce l'interdiction d'un aliéné ou d'un prodigue, et nous en avons déjà donné les motifs.

580. Bien que l'article 341 dise que le curateur est nommé par la sentence qui prononce l'interdiction, il peut arriver quelque fois qu'il y ait lieu de nommer un curateur après la sentence d'interdiction: s'il s'agit, par exemple, de remplacer un eurateur déjà nommé. Le notaire, dans ce cas, peut-il se prévaloir des articles 256 et 257 et convoquer les parents éevant lui? Nous le croyons; rien ne s'y oppose, l'interdiction a déjà été prononcée par l'autorité judiciaire et il ne s'agit que de nommer le curateur. Il nous semble que l'article 339 autorise ce mode de procéder.

Cependant, d'après la pratique constante, du moins ici à Québec, les conseils de famille, dans ces circonstances, sont toujours convoqués devant le juge.

581.- 11 y a encore une autre difficulté. Nous avons vu, sous l’article 252, que les parents appelés au conseil de famille, à l'excep tion de la mère et autres ascendantes, doivent êtres mâles. La femme de l'individu que l'on veut interdire doit-elle être appelée

) Supra, N° 918.

CURATELLE À LA PERSONNI 139

au conseil de famille ? À notre avis, l'article 339 regle la question négativement. [veut que l'on suive les lormalités et les règles prescrites pour la nomination des tuteurs. Or, parmi ces régles, va celle de l'article 252 qui exelut Les lemmes du conseil de luimille.

À l'encontre de cette opinion, on invoque l'article 312 aux termes duquel la femme peut être nommée curatrice de Son mari interdit, et l'on conclut qu'à plus forte raison, elle doit ètre

membre du conseil de famille. La réponse se trouve dans les articles 252 et 282 qui établissent une double incapacité : la

lemme ne peut être ni tutrice, ni membre du conseil de famille. L'article 312 déroge à Particle 282, mais non à l'article 252. On ne peut pas, en matière de disposition exceptionnelle, raisonner par analogie; la différence est grande d'ailleurs, entre permettre de nommer la femme curatrice et l'appeler de plein droit au conseil de famille: dans le premier cas, le juge, sur avis du conseil de famille peut écarter la femme de !a curatelle, dans l'autre as elle aurait le droit de siéger quoique incapable, ! Rien ne s'oppose cependant à ce que la femme soit entendue par le conseil de famille, il est même convenable qu'elle y soit invitée, mais elle ne pet: compter comme l'un des membres.

582.—\Xous savons que la mére et autre ascendante en viduité peut faire partie d'un conseil de famille et être nommée tutrice à son enfant mineur où à son petit enlant, C'est la disposition du troisième paragraphe de l'article 282. En est-il ainsi en matière de euratelle? La mére ou l'ascendante en viduité de celui que l'on veut interdire peut-elle faire partie du conseil de famille où être nommée curatrice ?

Nous le eroyons puisqu'il faut suivre les règles de la tutelle.

Le Nouveau Denisart'® enseigne que l'exception en faveur de la mère et autre ascendante, lorsqu'il s'agit de la tutelle de leurs enfants, est reçue également lors de leur interdiction, les mêmes raisons militant dans un cas comme dans l’autre.

583.— Qui peut être nommé curateur à la personne ? Nous n'avons pas de texte spécial sur ce point. Nous croyons que toute personne majeure, mâle et non interdite et frappée d'aucune incapacité peut être nommée; c'est l'application de l'article 282 de

) Dans ce sens : 5 Laurent, Ne 289: 5 Baudry-Lacantinerie, No 873. @) Vo Curatelle, $ VI, No 4.

la tutelle. Cependant, dit l'article 342, «le mari, à moins de raisons jugées valables, doit être curateur à sa femme interdite. La femme peut ètre curatrice à son mari. »

En outre, aux termes de l'article 3360 «la femme ou le fils majeur d'une personne ainsi interdite (pour ivrognerie) peut étre nommé son curateur. »

Cet article 3360 ne donne pas au mari le droit d'être nommé curateur de sa femme interdite pour ivrognerie. Cependant, suivant nous, ce droit lui est donné par l'article 342. Mais ce droit du mari est-il absolu ? Non, il peut y avoir des raisons valables qui l'empèchent d'être nommé. Le juge a toute discrétion.

Si un tiers est nommé curateur à une femme mariée, les pouvoirs du mari ne subissent aucune atteinte ; ce curateur ne prendra que l'administration des biens que la femme s'est réservés.

Quant à la femme, elle peut être nommée curatrice à son mari interdit, mais elle n'a pas non plus de droit absolu à la curatelle de son mari interdit pour folie, prodigalité ou ivrognerie.

On demande si celui qui a provoqué l'interdiction peut être nommé curateur ? L'affirmative est absolument certaine. Il n'v a pas d'incapacité sans texte. Le fait d'être privé du droit de faire partie du conseil de famille, par les articles 329 et 336e ne comporte pas celte incapacité. Il existe d'excellentes raisons pour l'exclure du conseil de famille, mais il peut y en avoir de très bonnes pour le nommer curateur.

584. - Quelle est la condition juridique de la femme nommée curatrice à son mari? Quels sont ses pouvoirs quant à ses propres biens, et quant à ceux de son mari? L'article 312 n'en dit rien mais la deuxième partie de l'article 3360 le dit clairement :

« Lorsque celte charge est dévolue à la femme de l'interdit (pour ivrognerie), elle a tous les pouvoirs des curateurs des interdits pour cause de prodigalité, et est sujette aux dispositions de l'article 180 de ce code, sauf pour ce qui regarde les actes de simple administration, el pour ces actes, sa nomination à la curatelle est une autorisation suffisante.»

Bien que l'article 3360 ne parle que de la femme nommée curatrice à son mari, interdit pour ivrognerie, la règle qu'il pose s'applique à la femme curatrice de son mari interdit pour folie ou pour prodigalité. C'est la doctrine des auteurs. Ainsi, la femme aura la libre administration de ses propres biens ; si elle veut les aliéner il lui faudra l'autorisation du juge. Elle aura également

CURATELLE À LA PERSONSI 137

l'administration des biens de son mari ainsi que des biens de la communauté, si elle est commune en biens avec son mari, !

Que devons-nous décider si la euratelle du mari est confiée à un tiers? Ce curateur exercera tous les droits du mari tant sur ses biens personnels que sur les biens de li communauté, et même sur ceux de la femme dont le mari avait la jouissance et l'administration. Mais il n'exercera pas les droits résultant de la puissance marilale sur la personne de la femme: celle-ci devra

demander à ja Justice, el non au curateur, l'autorisation qui lui

est nécessaire pour accomplir les divers actes civils. La femme conservera la direction du ménage et exercera la

686.—1e curateur à l'interdit peut-il invoquer les mêmes raisons d'excuses que le tuteur et est-il sujet aux mêmes incapacités et à la destitution ? L'aflirmative nous parait certaine, car il a analogie entre la tutelle et la curalelle. La nomination se fait de la même manière, le eurateur a sur ‘es biens de l'interdit les pouvoirs que le tuteur à sur les biens de son pupille.

« Les règles exposées, disent Aubry et Rau, * à l'occasion de la tutelle des mineurs sur la composition du conseil de famille appelé à nommer le tuteur, sur les motifs d'excuses et sur Îles “auses d'incapacité ct d'exclusion, s'appliquent également à la tutelle des interdits. » Demolombe + est aussi de cette opinion.

586. Il ne faut pas oublier qu'aux termes de l'article 339 les curateurs à la personne prélent serment avant d'entrer en fonction. Ce que nous avons dit du serment du tuteur s'applique à celui-ci.