MODE DE NOMINATION DU CONSEIL JUDH AIRE 1N

qu'elle a déclarée incapable de faire seule certains actes de In vie civile, »

« Onenten par faibles d'esprit ou simples d'esprit, dit Baudry- Lacantinerie, * les personnes dont les facultés mentales, sans etre complétement oblitérées, sont cependant gravement troublées : elles ont un caractère et une raison trop faibles pour se conduire seules et elles peuvent ainsi compromettre leur fortune, »

L'article 331 dit qu'un conseil peut être nommé, si les e! on. stances Lexigent. La loi ne dit pas quelles sont ces circonstances,

laissant au juge la plus grande latitude sous ce r. pport. Des

infirmités physiques, la vieillesse, l'affaiblissement des facultés mentales sont des causes de nomination d'un conscil judiciaire,

663. L'n mineur émancipé peut-il être pourvu d'un conseil judiciaire ? Non. Son tuteur le représente, et administre ses biens. 1 est doublement protégé : d'abord par son tuteur, et en second lieu. il peut se faire restituer lorsqu'il est lésé, H n'y a pas plus de raison de lui nommer un conseil judiciaire qu'il n'y en a pour lui nommer un curateur, et nous avons vu, en <iudiant l'article 325, ? que le mineur ne peut être interdit. L'affirmative est cependant enseignée par plusieurs auteurs français, HU n'y a aucun doute, cependant, qu'un conseil judiciaire peut être nommé à un mineur émancipé puisqu'il peut être interdit complètement, Tous les auteurs sont d'accord sur ce point,

664. 11 peut être nommé un conseil judiciaire à une femme mariée ; la loi ne distingue pas."