SECTION 11 MODE DE NOMINATION DU CONSEIL
666. « Ce conseil, dit l'article 350, est donné par ceux auxquels il appartient d'interdire. sur la demande de ceux qui ont droit de provoquer l'interdiction et avec les mémes Jormalités. Cette demande peut aussi être faite par la partie elle-méme. » Nous avons
vu, en étudiant les articles 327, 328 et 329, qui peut demander
@) Vol. 5, Ne 951.
(2) Supra, N° 501.
(3) 5 Baudry-Lacantinerie, N° 960.
(4) 5 Laurent, Ne 346 et 5 Baudry-Lacantinerie, No 961.
iNt DU CONSEIL JUDICIAIRE
l'interdiction d'une personne, devant qui cette demande doit être faite, et nous avons dit que Île conseil de famille doit être consulté. I faut suivre les mêmes formalités pour la nomination du conseil.
668. Lan femmne peut-elle être nommée conseil judiciaire à son mari? H nous semble que, pouvant être nommée euratrice à son mari interdit, aux termes de l'article 342, elle peut être nommée son conseil.
Rolland de Villargues ! enseigne Faffirmative, Laurent ne reconnait pas cette capacité à la lemme, tout en admettant que la femme peut être nomnn : euratrice de son mari. « Le mari interdit, dit-il, est privé de l'exercice de ses droits civils, il n'exerce plus ni la puissance maritule, ni la puissance paternelle; rien n'empéche done que sa femme ne soit chargée de la tutelle, Tandis qi mari placé sous conseil conserve la puissaners maritale: conucoit-on le mari autorisant sa femme, à d'assister? ou concoit-on la femme affranchie de la puissance marilule, comme conseil, et y restant assujettie, comme lemme mariée” fl y a là incapacité radicale. » Laurent eite à l'appui de son opinion un arrêt du t'ibunal de Saumur. Baudry-Lacantinerie®# semble partager l'opinion de Laurent.
Nous ne croyons pas, cependant, que cette opinion puisse être suivie dans notre province. Nous savons qu'un individu ici peut être interdit pour lolie et pour prodigalité, En vertu de l'article 312, lu femine peut être nommée euratrice de son mari interdit pour l'une ou l'auire de ces deux causes, la loi ne faisant pas de distinction.
Or, l'interdit jour prodigalité conserve la puissance marilale, et cependant on peut nommer son épouse pour sa curatrice. Ïl n'y a done pas, comme l'enseigne Laurent, d'incapacité radicale, pour la femme d'être nommée conseil de son mari.
667. Le conseil nommé est-il obligé d'accepter cette charge? La question st controversée, Certains auteurs, comme Demo-
loinbe ‘et Baudry-Lacantinerie, % affirment qu'il peut refuser,
que cette charge n'est qu'un simple mandat. Laurent, au
(1) Ve Conseil judiciaire, Ne 19, (2) Vol. 5, No 349.
3 Vol. 35, Ne 968.
(4) Vol. 8, N° 710.
(5) Vol. 5, Ne 969.
(6) Vol. 5, No 350.
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contraire, dit que c'est une charge publique qui ne peut se refuser sans excuse.
