La délense de Particle 351 est absolue. Le demi-inter
dit ne peut faire seul aucune transaction, pas mème celle qui se
rapporterait à des biens mobiliers
La défense de transiger emporte la défense de compromettre. I n'y a que ceux qui ont la capacité légale de disposer des objets compris dans le compromis, qui puissent S'v soumettre aux termes de l'article 1432 du code de procédure, «Or, dit Laurent, # les personnes placées sous conseil, n'ont pas la libre disposition de leurs droits, puisque la loi leur défend de transiger. De plus, le compromis est considéré par la loi comme un acte plus dangereux que la transaction.»
3—Emprunter
680. L'emprunt est l'un des actes le plus dangereux pour le demi-interdit. C'est la raison pour laquelle il lui faut l'assistance de son curateur. Tout emprunt, quelque minime qu'il soit, lui
) Roy, Droit de plaider, No 138.
2) 5 Laurent, N° 362: 5 Baudrv-Lacantinerie, Ne 989. GG) Vol, 5, Ne 363.
SRE TEE
est interdit. Comme conséquence de cette prohibition, il ne peut signer aucun billet à ordre ou lettre de change dans le but de se precurer un emprunt, [a cependant été jugé par le juge Torrance, en 1872, 1 que le billet signé par un épicier pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de son conseil et donné pour marchandises vendues et livrées était valide, que ce n'était pas un acte prohibé par la loi.
4—Receroir un capital mobilier et en donner décharge
681. Cette prohibition est encore générale. Lorsqu'il s'agit de recevoir un capital, il li faut nécessairement cette assistance de son conseil. Il est bien vrai que c'est un acte d'administration, permis au tuteur, mais la loi n'en fait pas moins une défense fermelle au demi-interdit, de mème qu'au mineur émancipé. Le but de cette disposition est d'empêcher le demi-interdit de dissiper les capitaux qu'il percoit.
682. -Mais est-ce à dire que le conseil doit surveiller l'emploi du capital remboursé ? La loi ne le dit pas. Cependant, Laurent ® n'hésite pas à lui imposer cette obligation. Suivant lui, «la loi n'avait pas besoin de le dire ; la défense de recevoir les “apitaux mobiliers n'a d'autre raison d'être que la surveillance du conseil en ce qui concerne l'emploi des deniers ; elle implique done pour le conseil le droit et le devoir de surveilter cet emploi. La doctrine et la jurisprudence, ajoute-t-il, sont d'accord, sauf le dissentiment de Rolland de Villargues.» C’est aussi l'opinion de Baudry-Lacantinerie.
5°—Aliéner et grever ses biens d’hypothèques
683.- Voici encore une disposition très générale qui ne parait comporter aucune exception.
Il y a cependant, en France, divergence d'opinion sur la
question de savoir si ce demi-interdit peut aliéner ses biens meubles,
) Delisle v. Valade, 21 L. C. J. p- 250.
(2) Vol. 5, No 368.
(3) Vol. 5, No 992.
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