PROCÈS VERBAL DE L'APPOSITION DES SCELLÉS

2°— Jean F. , de , aussi habile à se porter héritier de C. D,

Je, FR. , Notaire Public pour la province de Québec, résidant et pratiquant à , Commissaire nommé aux fins des présentes par ordonnance de l'honorable J. fs , Juge de la cour supérieure, dans le district de , en date du , Vais procéder à l'apposition des scellés sur les biens et effets de feu C. D. , dans la maison où il est décédé le J'ai apposé les scellés :

l°—sur un coffre peint en gris, contenant divers objets, dans une chambre à concher :

2*-sur une malle couverte en cuir jaune, contenant aussi

divers objets, dans la mème chambre :

sur un pupitre contenant des papiers, dans la salle à manger ;

{sur une boite en fer blanc, contenant des papiers et contrats, dans la même salle.

” Etc., etc., ete., etc.

Et Joseph , en possession des biens et effets,

a déclaré sous serment prèté devant moi, qu'il n'a rien détourné

de ces biens et objets, directement où indirecteinent, ni par luimême, ni par d'autre à sa connaissance.

EC j'ai confié la garde des objets sous scellés à Joseph

, et à Jean , leur

enjoignant de représenter le tout, lorsqu'ils en seront requis, et leur ai laissé, à chacun, une copie du présent procès verbal.

Et les parties ont signé avec moi après lecture faite (ou ont refusé de signer, ou déclaré ne savoir signer, suivant le cas).

DÛUS APPENDICE No 12 Requête demandant la levée des scellés No 184 PPOVINCE DE QuésEc, |

Disthicr DE |

Aux honorables Juges de la cour supérieure pour le distriet

de A B: , de , tant en son nom personnel, comme Fun des héritiers de C. D. , en son vivant de , que comme tuteur élu par acte de tutelle homologué à , le , de Réné , et Marie , enfants mineurs issus du mariage de C. D. , avec Joséphine F, ;

par la présente requête, expose respectueusement :

1° Que les scellés ont été apposés par J. B.

notaire de , COMIMISSaire nommé à celle fin, par votre ordonnance en date du , Sur les effets mobiliers de C. D. : 2° Que votre requérant veut faire procéder à l'inventaire de ces biens, par JB. , Notaire de + et 3" Qu'il est nécessaire de faire lever les sceliés.

C'est pourquoi, votre requérant vous prie de nommer J. B. , Notaire, pour procéder à la levée des scellés et à l'inventaire de ces biens.

Et votre requérant ne cessera de prier.

Date)

No 13 - Avis de la présentation de cette requête

A MM. Joseph , de - Jean Ci ; Jules tait ;

trict

non » en e de kéné s du

AVIS DINVENFAIRE

Avis vous est donne que À. B, tuteur des enfants mineurs de C. D.

, prest nlora jeudi, le

rh heures du matin, au Juge de la cour supérierre du district de , Une requête demandant la levée di scellés apposés sur les effets mobiliers de

Signe

No 14 Procès Verbal de la levée des scellés

N. B. L'on peut se servir du proces verbal de Fapposition des

scellés en faisant les modilications néc: ssaires

No 15 Avis de l'inventaire

No 185 et suivants

AN MA. Jos: ph de Jean és Jules

Anis vous est donné qu'a la réquisition de À, B.

de , ant en son nom personnel, que comme tuteur des enfants mineurs de feu €. D il sera procédé par le nolaire soussigné, jeudi, le tel heures de F

midi, à la résidence où est décédé €. D). , (indiquer le lieu), à l'inventaire des biens et ceflets mobiliers de C. D. , tant en votre présence, qu'en votre absence,

A ce 191

Notaire.

() Copie de cet avis est signiliée par un notaire ou un huissier aux parties intéressées. Le rapport de signification doit être fait sur l'original de Favis, et l'original est déposé au greffe avec la requête. «C. P. 1309 Le délai de significa tion est celui des arts 1308, 1153 et 1333 du code de procédure.

(2) Cet avis est signifié comme celui de li demande de levée des scellés,

LA les délais sont les mêmes.

it APPENDICI

No 16 Formule de l'inventaire

Nos 186 et suivants

L'an mil neuf cent ue <

A la réquisition de À. B, , de ' tant en son nom personnel comme habile à se porter héritier, pour un sixième, des biens de C, D. , décédé ab intestat le ; à , qu'en sa qualité de tuteur élu par acte de tutelle homoiogué à , le , ét enregistré au bureau d'enregistrement de . le , de René , et Marie , enfants mineurs issus du mariage de feu C. D. , avec feue Joséphine FE , aussi habiles à se porter héritiers de C. D.

, chacun pour un sixième ; En présence :

1°. de Jacques , Subrogé-tuteur nommé aux susdits enfants mineurs, par l'acte de tutelle ci-dessus cite ;

2 de Joseph de Jean :

de , aussi habiles à se porter héritiers de C. D. , chacun pour un sixième ;

En l'absence de Jules , de :

aussi habile à se porter héritier, pour un sixième, de C. D. ; notifié d'assister au présent inventaire suivant que le constate l'avis, en date du , à lui signifié le :

ainsi que le constate le procès verbal de signification signé par moi et annexé à l'original des présentes,

Je JD: , Notaire Public peur la province de Québec, résidant et pratiquant à , vais procéder

à l'inventaire et description exacte de tous les biens mobiliers, titres, valeurs, papiers, créances: et dettes, et à la description des immeubles dépendant de la succession de C. D. tel que le tout se trouve en la résidence de C. D.

L'évaluation des effets à inventorier sera faite par Gilbert

, de

encanteur, nommé par À. B. , tuteur des enfants

Jour

* elle ‘au , de eurs hine

state

par

ince éder ers,

des