‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 217 sur 266 · I: -Que votre requérant est l'un des héritiers de C · texte numérisé non relu

I: -Que votre requérant est l'un des héritiers de C

C'est pourquoi, votre requérant vous prie de nommer J. B. , Notaire, de , commissaire chargé d'apposer les scellés.

Et votre requérant ne cessera de prier.

Et A. B. a signé à ce jour

de 191

No 10 Aîffidavit à l'appui de cette requête

PROVINCE DE QUÉBEC, | DisrRiCT DE |

EF , commis, de , étant assermenté sur les Saints Evangiles, dépose et dit:

Fous les faits mentionnés dans la requête ci-dessus de A. B. , sont vrais, au meilleur de ma connaissance. Ainsi Dieu me soit en aide.

Assermenté devant moi, à , ce 191

Commissaire de la cour supérieure pour le distriet de

No 11 Procès verbal de l'apposition des scellés

L'an mil neuf cent rie ; A la réquisition de A. B. marchand, de , habile à se porter héritier de C. D. , en son vivant de , décédé le ve: %

En présence de :

1°—Joseph G. , de , habile à se porter héritier de €. D. , actuellement en

possession des susdits biens ;

argé

jour

tant

bile vant

Page 1