I: -Que votre requérant est l'un des héritiers de C
C'est pourquoi, votre requérant vous prie de nommer J. B. , Notaire, de , commissaire chargé d'apposer les scellés.
Et votre requérant ne cessera de prier.
Et A. B. a signé à ce jour
de 191
No 10 Aîffidavit à l'appui de cette requête
PROVINCE DE QUÉBEC, | DisrRiCT DE |
EF , commis, de , étant assermenté sur les Saints Evangiles, dépose et dit:
Fous les faits mentionnés dans la requête ci-dessus de A. B. , sont vrais, au meilleur de ma connaissance. Ainsi Dieu me soit en aide.
Assermenté devant moi, à , ce 191
Commissaire de la cour supérieure pour le distriet de
No 11 Procès verbal de l'apposition des scellés
L'an mil neuf cent rie ; A la réquisition de A. B. marchand, de , habile à se porter héritier de C. D. , en son vivant de , décédé le ve: %
En présence de :
1°—Joseph G. , de , habile à se porter héritier de €. D. , actuellement en
possession des susdits biens ;
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jour
tant
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