DÉCLARATIONS

Les parties déclarent que l'entrée au présent inventaire des dettes passives ci-dessus énumérées ne sera pas considérée comme une admission de leur légitimité,

Insérer les autres déclarations que les parties veulent faire.

Ei Messieurs Joseph , et Jean :

déclarent, sous serment prèté devant le notaire soussigné, qu'ils ont eu la possession de tous les elfets mobiliers de C. D. 5 depuis son décès, qu'ils les ont tous représentés à cet inventaire, et qu'ils n'en ont rien détourné personnellement et que rien n'en a été caché ni détourné par qui que ce soit, à leur connaissance,

N'ayant plus rien à inventorier, le présent inventaire a été clos, et tous les effets qui y sont décrits sont restés, du consentement de toutes les parties. sous la garde et en la possession de Joseph

, et Jean , qui s'en sont chargés pour en faire la représentation et en rendre compte, quand et à qui il appartiendra.

Et, requis de signer, Jean , a déclaré ne savoir écrire ni signer, mais approuver loul ce qui est déclaré au présent inventaire, en la présence de Roger , de $ qui a signé ainsi que les autres parties et les estimateurs avec le nolaire, et en sa présence, lecture faite,

N° 17— Avis de vente des meubles No 201

Avis public est donné que jeudi, le à

heures de l'a -midi, à la résidence de feu C. D.

(nom de l'endroit), il sera procédé à la vente aux enchères des

o14 \PPENDICE

biens mobiliers comprenant ( désignation des principaux meubles ) dépendant de la succession de C. D. . Cette vente se fera tant en la présence qu'en l'absence des parties intéressées.

ar ordre

JB; ,

Notaire.

N° 18- Procès verbal de vente de meubles No 201

L'An mil neuf cent le ,

A la réquisition de A. B. (comme dans la formule N° 16 de l'inventaire ).

En présence de:

1° (Voir encore formule N° 16).

Ii va être par moi, J. B. Notaire Public etc., procédé à la criée, vente el adjudication de tous les meubles de ménage, roulant, voitures, pièces de bétail, chevaux, etc. dépendant de la succession de C. D. :

L'avis de cette vente a été publié en français dans le journal (nom), publié en francais, à , et en anglais dans le journal (nom), publié en anglais, à , le .

et un double de cet avis a été déposé au bureau du shérif de : le , Suivant que le constate le certificat du notaire soussigné annexé à la minute du présent procès verbal de vent». (Ou, si la vente se fait ailleurs qu'aux endroits indiqués à l'artic * 639 du code de procédure, substituer à la forme ci-dessus la suivanw: L'avis de cette vente a été lu et affiché à la porte de l'église de la paroisse de l'issue du service divin du matin, dimanche, le suivant que le constate le certificat de minute du présent procés verbal.)

, annexé à la

bles) ente sées.

ibles elec.

irnal ns le

hérif

state ésent l'aux "à la lu et