PROCEDURE POUR VENDRE UN IMMEUBLE DE MINEUR

à , en date du , donnée sur avis des parents de ces enfants 1 ineurs, autorisant la vente de l'immeuble ci-après décrit.

Je, JB. , Notaire Public pour la Province de Québec, résidant et pratiquant à , Spéciale-

ment commis à cet eflet par l'ordonnance ci-dessus cilée, vais procéder à la vente publique, au plus haut enchérisseur, de l'immeuble (désignation) appartenant à René re Marie ;

Cette vente sera faite conformément à l'avis publie lu et affiché à la porte de l'église de , à l'issue du service divin du matin, dimanche, le :

tel qu'il appert du certificat de donné sous serment, ce jour, au bas de l'avis annexé à l'original du présent procès verbal (ou, suivant le cas), conformément à l'avis publié en francais dans le journal , publié dans la ville de . et en anglais dans le journal

, publié dans la ville de :

le . comme le constatent les copies de ces papiers nouvelles annexées à l'original de ce procès-verbal.

La criée et adjudication sera faite par Thomas : lequel a promis sous serment de faire cette criée et adjudication sans faveur pour qui que ce soit.

Cette vente sera faite aux charges par l'adjudicataire :

l°- de payer toutes les taxes et cotisations affectant cet immeuble à compter du , et de supporter toutes les servitudes existant sur cet immeuble :

2°—de ;

3°--de payer comptant le prix de son adjudication ainsi que les honoraires, au notaire soussigné, de l'acte de vente en conformité de cette adjudication, d'une copie et les frais de son enregistrement ;

40— de signer ce procès verbal aussitôt après l'adjudication.

Puis l'immeuble à été mis à l'enchère, au prix de , fixé par la dite ordonnance. Après plusieurs enchères, il a été adjugé à Pierre , pour le prix de

Et'ARB. , et Jacques ainsi que Pierre , l'adjudicataire, ont signé avec le notaire et en sa présence, lecture faite.

No 32- Mise en demeure au tuteur de procéder à la licitation volontaire

Nos 276 et suivants

L'an mil neuf cent ;:16 -

Devant J. B. , Notaire Publie, ete.

Comparait :

Pierre À

Lequel fait les déclarations et mise en demeure suivantes à A. B. tuteur élu par acte de tutelle en date

du , à René , et Marie , enfants mineurs de feu C. D. ;

L.-- Qu'il est copropriétaire par indivis avec René : et Marie , de l'immeuble (désignation );

I1.— Qu'il ne peut rester plus longtemps dans l'indivision qu'il est prêt à consentir une licitation volontaire qui serait faite de cet immeuble, et qu'à défaut par A. B. de procéder à cette licitation volontaire, il se verra forcé d'intenter une action en partage de cet immeuble.

En conséquence, il requiert A. B. , de faire (de ce jour en deux mois) toutes les procédures nécessaires pour parvenir à la vente de cet immeuble par licitation volontaire.

Et le déclarant requiert le notaire soussigné de signifier à A. B. , une copie de cette déclaration.

Fait à , sous le numéro ;

Et Pierre a signé avec le notaire et en sa présence, lecture faite.

No 33- Déclaration du tuteur A. B. devant le notaire

N. B. Voir formule N° 24 modifiée pour ce cas de licitation volontaire.

sion rait

len-

PROCEDURE EN LICITATION VOLONTAIRE No 34 Nomination des experts

N.B. Voir formule N° 2%5et la cédule DD, apré; l'article 1343 du ce ‘: de procédure de Dorais.

No 35-—Serments des experts

N. B. Voir formule N° 26 et la cédule EE, après l'article 1344 du code de procédure de Dorais.

No 36 - Rapport des experts

N.B. Voir formule N°27 et cédule FF, après la cédule EE du code de procédure de Dorais.

No 37-- Délibération du conseil de famille

N. B. Voir formule N°28 et cédule GG, après l’article 1316 du code de procédure de Dorais.

No 38—Requête pour homologation

N.B. Voir formule N° # et cédule HH, après cédule GG

du code de procédure de Dorais.

No 3€ -Avis de vente par licitation

N. B. Voi: formule N° 30.

No 40— Procès verbal de vente par licitation volontaire

N. B. Voir formule N° 31.

226 APPENDIE

No 41—Requête du tuteur et du subrogé-tuteur pour vendre un immeuble n'excédan: n* $400.

Nos 296 et suivant:

PROVINCE DE Quésec, | Au: ? es Juges de la cour District DE , supérieur

A. B, , de icques ; de , en leur qualité, le pret tuteur ct le second, de subrogé-tuteur, élus par acte de tu ii de René , et de Marie , Mineurs de C. D. , en son visit d exposent

respectueusement par leur requête :

1° Que René , €! \iarie , sont propriétaires de l'immeuble (désignation), évalué à la somme de , Suivant que le constate le certificat d'évaluation sous serment de , annexé à la présente ; 2 Que René , et Marie , ne possèdent aucun autre bien immobilier ; J3°—Que PFené , et Marie ont à payer des dettes s'élevant à la somme de , et qu'ils n'ont

aucun denier en mains pour acquitter ces dettes ni de biens mobiliers qui pourraient être vendus à cette fin;

l— Qu'il est nécessaire de vendre cet immeuble dont le prix

sera employé au paiement de ces dettes.

C'est pourquoi, vos requérants vous prient de les autoriser à vendre cet immeuble privément à qui leur paiera au moins la somme de $ , et de les dispenser de faire les annonces prescrites par l'article 1359 du code de procédure.

Et vos requérants ne cesseront de prier.

N. B. Il faut une déposition assermentée à l'appui de cette requête. Voir formule N° 10.