PROCÉDURE POUR VENDRE UN IMMEUBLE DE MINEUR

Lequel déclare :

1° Que ses pupilles sont endettés envers Jean : de , en la somme de (décrire la dette) et que Jean , en réclame le remboursement :

2° Que ses pupilles sont propriétaires d'un immeuble (désignation) et que les constructions sur cet immeuble sont en mauvais élat, que des réparations sont urgentes, que les dépenses d'entretien, les taxes, les assurances, en absorbent presque tous les revenus :;

3° Que, suivant qu'il appert du comple sommaire ci-annexé, le déclarant est incapable d'acquitter la dette due à Jean et de faire les réparations requises à l'immeuble ci-dessus décrit :

l°— Qu'il est absolument nécessaire de vendre cet immeuble pour acquitter cette dette,

C'est pourquoi, le déclarant requiert le notaire soussigné de convoquer une assemblée des parents de ses pupilles afin de recevoir leur avis sur la nécessité de cette vente.

Fait en brevet à elc.

No 25- Nomination d'experts No 259

L'an mil neuf cent , le Devant J. B., , notaire, etc.

Comparaissent :

ASE , de , en sa qualité de tuteur de René ec de Marie , enfants mineurs issus du mariage de feu C. D. avec feue Joséphine

, et Jacques , Subrogé-tuteur de ces enfants mineurs,

Lesquels nomment, savoir: À. B. , Joachim

et Jacques, Gustave , Comme experts aux fins de procéder à la visite de l'immeuble appartenant à René

et Marie , désigné dans la déclaration de A. B. reçue en brevet, par J. B. , notaire, le

et pour en constater la valeur.

ERA; . et Jacques , Ont signé avec le notaire, lecture faite.

No 26 Serment des experts

Je, Joachim , et je, Gustave , jure que je procéderai fidèlement à ce qui est requis de moi par l'acte de ma nomination reçu par J. B. , notaire, le ;

et que je ferai un rapport vrai de mon opinion sur le tout sans faveur ni partialité.

Ainsi Dieu me soit en aide.

Assermenté devant moi à ce jour de 191 .

No 27—Rapport des experts

L'an mil neuf cent , le :

Devant J. B. ”, Notaire Public, etc.

Comparaissent Joachim , et Gustave ; experts nommés le , par acte en brevet devant le

notaire soussigné,

Lesquels font rapport qu'ayant au préalable prêté serment, ainsi qu'il appert du certificat ci-annexé, ils ont, le procédé à la visite de l'immeuble désigné dans la déclaration de A. B. , faite en brevet, devant le notaire soussigné, le . Après examen fait du tout et avoir pris les renseignements nécessaires, ils estiment cet immeuble à la somme de

, et déclarent qu'ils ne sont parents des intéressés ni

de leurs représentants légaux,

Fait en brevet à . Et les exnerts ont signé avec le notaire et en sa présence, après lecture faite.

jure ‘acte ;

sans

PROCEDURE POUR VENDRE UN IMMEUBLE DE MINEUR 921 No 28-Délibération du conseil de famille

No 259

L'an mil neuf cent , le :

Devant J. B. , Notaire Public, etc.

Comparait :

A. B. de ;

Lequel, aux fins mentionnées en sa déclaration en brevet devant le notaire soussign., en date du , demandant l'autorisation de vendre l'immeuble (désignalion) appartenant à ses pupilles,

À fait assembler les parents de ses pupilles, savoir (noms et prénom, qualité, résidence et degré de parenté avec les pupilles ).

Et les parents ci-dessus nommés, ici présents, après avoir eu lecture de la déclaration de À. B. , du rapport des experts, et avoir prêté serment, ont été d'avis qu'il est nécessaire de vendre cet immeuble pour les fins mentionnées dans la déclaration de À. B.

Et A. B. , ainsi que les parents ont signé avec le notaire et en sa présence, lecture faite.

No 29 Requête pour homologation No 269

N. B.—La formule N°4, modifiée pour ce cas particulier, peut être employée.

No 30- Avis de la vente

No 259

Avis publie est donné qu'en vertu d'une ordonnance de

l'honorable J. C. , l'un des Juges de la cour supérieure pour le district de , en date du :

il sera procédé par le notaire soussigné, en son bureau (adresse) mardi, le à heures de l -midi, à la vente à l'enchère et adjudication de l'immeuble (désignation), appartenant à René , et Marie , enfants

mineurs de feu C. D.

Pour les conditions, «’adresser au notaire soussigné.

À , ce jour de 191 :

Notaire.

No 31 Procès-verbal de vente

No 259 L'An mil neuf cent , le ; À la réquisition de A. B. , de ; en sa qualité de tuteur élu par acte de tutelle homologué à , le , de René , et Marie , enfants mineurs issus du mariage de C. I.

, en son vivant de , avec feue Joséphine :

En présence de Jacques , Subrogé-tuteur de

ces enfants mineurs, nommé par le susdit acte de tutelle, Et en conformité de l'ordonnance de l'honorable J. C. l'un des juges de la cour supérieure, siégeant