OBLIGATIONS DU TUTEUR QUANT AUX BIENS DU MINEUR

Obligations générales

Le tuteur administre en bon père de famille

[ doit prendre le même soin des affaires du mineur que des siennes propres

{ peut prendre sur les capitaux du mineur pour les frais d'entretien et d'éducation du mineur, si les revenus sont insuffisants Peut-il le faire pour établir le mineur

Obligations spéciales

Enumération ..…..

992 DE LA TUTELLI

19 Du serment

Pages

178. Le tuteur doit prêter serment... LT es Eee 128 179. I doit prêter serment dès que sa nomination lus est connue... 130 180, Le notaire peut-il recevoir ce serment lorsque le conseil de famill NOR TERME UN TRS MER rss era aicitre SAUT Len tirs 130 : 181. Le tuteur peut-il prêter serment devant le notaire lorsqu'il n'est pas présent au conseil de famille ?..,,..,....,.,,..,,... ve 141 182. Le subrogé-tuteur doit-il aussi prêter serment ?...., AN ER 131

% Enrc gistrement de l'acte de tutelle

183. Tout tuteur est tenu de faire enregistrer l'hypothèque légale du PTT déssgus ds 132

DB iranienne ar poene NET RS

ni Levi e des scellés

184. Aussitôt le serment prèté, le tuteur requiert la levée des scellés..….. 143

: to Inventair:

185. Le tuteur fait procéder à l'inventaire des biens du mineur en présence du subrogé-tuteur 131 186. L'inventaire est fait en forme authentique portant minute... 1% 187. Les biens meubles seuls doivent être inventoriés.....,....... : 137 188. Le tuteur peut-il procéder à l'inventaire, en l'absence du subrogétuteur s'il a été mis en demeure d'y assister ?...,..,.... aÿS 138 t 189. Le subrogé-tuteur peut se faire représenter à l'inventaire par un fondé de pouvoir. En est-il ainsi du tuteur?... ......,....,.. 139 190. Le tuteur auquel il est dû quelque chose doit le déclarer dans l'inventaire... PRESS de 139 191. Le tuteur qui ne fait pas inventaire ne perd pas sa créance contre 193. L'obligation de faire inventaire s'étend même aux biens échus au mibautdansilecours'de fu tutelle. 2.2.2 ire 142 194. Le tuteur qui succède à un premier tuteur n'est pas tenu de faire l'inventaire. Le compte qu'il recoit en tient lieu... ....... | 112 195. Le tuteur n'a aucun délai pour faire l'inventaire... Nr ae sn 142

196. Le tuteur peut-il être dispensé de l'obligation de faire inventaire? 143

FABLE DES MATIÈRES 293

Vente des meubles

197. Le tuteur fait vendre les meuble dans le mois qui suit la clôture de l'inventaire ; :

198. Les dettes actives ne sont Pas comprises dans les biens que le tuteur fait vendre + #

199, Quels sont les ellets que le tuteur est tenu o droit de conserver?

200. Le conseil de famille peut :l autori le tuteur à conserver des biens mobiliers ?,..,.,.,