Le mineur

lègue ou Un puncetit

Le délai d'un mois pour la vente n'est pas de rigueur nt des deniers du mineur

209. Dans les six me de la vente, le tuteur doit | er les deniers qui lui restent upres avoir payé les dettes 210. Comment le tuteur doit-il faire ses ements ? 211 Place: ment d'aprés l'article 9Sto du le civil. ses Responsabilité du tuteur s'il ne se lorme pas à l'article 9810 Le tuteur au lieu di pla uiant l'article No, peut-il se contenter de déposer das, une | inque Le minceur, à sa iajorité, peutal refuser d'accepter un immeuble

acquis à crédit à titre d'emploi par son tuteur ?.

Le tuteur qui a acquis des immeubles à titre d'emploi peut-il les

vendre sans autorisation du juge

216. Le tuteur qui na pas fait emploi des deniers, doit les intérêts à partir des six mois. ie

217%. En est-il de méme des sommes doi est lui-même le débiten

218, Le tuteur qui emploie pour son bénéfice les deniers de son pupille doit les intérêts du jour du l'emploi

219 Que devons-nous entendre par les mots: somme suffisante pour faire un placement convenable”, |

220, Le tuteur n'est pas tenu de placer au taux légal

221. Tous les placements doivent se furre par le tuteur en ‘a qualité dé

tuteur, jamais en son nom personnel

MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART (ANSI and ISO TEST CHART No. 2)

FEFFERRE

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