TRAITÉS DU TUTEUR AVEC SON ANCIEN PUPILLE
10 Principe
Tout traité relatif à la gestion et au compte de tutelle entre le tuteur et l'ancien mineur, fait depuis la majorité de ce dernier, est nul s'il n'est précédé d'un compte de tutelle.......................
Interprétation du mot «traité »...................s.s.sssssse
Applications de cette rêgle.....................................
Cette règle s'applique-t-elle à un ascendant tuteur ?..............
2 Conventions permises
L'ancien tuteur peut fire avec son pupille devenu majeur des conventions qui ne touchent ni à !a gestion, ni au compte de tutelle. Les traités passés entre le tuteur et le mineur émancipé assisté de son curateur ne sont pas nuls................................ La prohibition de l’article 311 ne s'applique pas au traité passé entre le tuteur et les héritiers du mineur, ni à celui passé entre le pupille devenu majeur et les héritiers de son ancien tuteur... Quid du traité passé entre le mineur devenu majeur et celui qui a administré la tutelle sans titre légal ? ...... .......... ....... Les conventions que le mineur devenu majeur peut faire avec son ancien subrogé-tuteur ne peuvent pas être considérées comme des traités prohibés..........................4..........e D'après notre jurisprudence, l'article 311 ne peut s'appliquer au tuteur qui n'a aucun compte à rendre, soit parceque le mineur n'avait aucun bien, soit parceque le tuteur n'a jamais administré. La cession d'un in:meuble à l'ancien tuteur, qui n'a pas pour effet de dispenser le tuteur de rendre compte, est valide ........... Un cautionnement par le mineur devenu majeur en faveur de l'ancien tuteur n'est pas un traité prohibé...................,,.... Le traité fait après la reddition de compte, mais avant le paiement du reliquat est valide......................,................
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TABLE DES MATIÈRES 30 Nullité des traités
Le mineur devenu majeur seul peut invoquer la nullité du traité... Effets de cette nullité, lorsqu'elle est prononcée. .............. L'exécution volontaire de ce traité, ou sa ratification par l'ancien mineur, ne peut valider le traité que lorsqu'elle a été précédée d'u compte................. consonnes sessessesese L'ancien mineur, après avoir fait annuler le traité, ne peut pas, plus tard, invoquer ce traité et en demander l'exécution...
4° Donation par le mineur devenu majeur à son ancien tuteur
Le mineur devenu majeur ne peut non plus donner entrevifs à son ancien tuteur pendant que son administration se continue de fait et jusqu'à ce qu'il ait rendu compte..,..,.....,,....,.,..,...
La donation, pour être valide, doit être faite non seulement après la reddition de compte, mais en outre après la remise des pièces justificative es RO COTES AO
Il n'est pas nécessaire cependant que ce compte soit approuvé par l'ancien tuteur....... À DER ScoGEc
Pour que le tuteur soit incapable de recevoir une telle donation, il faut les deux conditions : qu'il n'ait pas rendu compte et qu'il administre de fait la tutelle, S'il a rendu compte, bien qu'il administre encore la tutelle, la donation serait valable. .........
Le mineur devenu majeur peut léguer ses biens à son ancien tuteur, même lorsqu'il n'y a pas eu de compte..............,...,.....
La donation vaut si elle est faite après la reddition de compte, mais avant le paiement du reliquat Pr ee
L'article 787 doit être interprété d'une manière restrictive. Enumération des divers cas dans lesquels il ne peut s'appliquer.......
La donation est valide si l'action en reddition de compte est pres-
cien tuteur est-elle valide ? Fonte
Le mineur devenu majeur peut cependant donner entrevifs, même
avant la reddition de compte, à son ascendant qui a été son tuteur. Cette règle ne s'applique pas à l'ascendant par alliance. ........... La nullité de la donation prohibée ne peut être invoquée que par le mineur devenu majeur.......
50 Prescription de l'action en nullité de ce traité
L'action en nullité se prescrit par dix ans...
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RESPONSABILITÉ DU TUTEUR
Le tuteur administre en bon père de famille. Tel est le principe de
la responsabilité du tuteur envers son pupille........ ......... Applications diverses de ce principe.......... seen stone Le tuteur est responsable personnellement envers les tiers des conséquences de son dol, de ses délits et quasi-délits..............
Il est en outre responsable des dommages causés par son pupille d'après Farticle 1054 du code... 07243 oeratesroause : Le second mari de la mère qui a été tutrice de son entant mineur est-il responsable des délits et quasi-délits commis par cet entant ? Le tuteur est responsable envers les tiers, s’il s'est porté fort de l'exécution des engagements contractés par le mineur en son nom. Responsabilité du tuteur aux termes de l'article 390 du code cri- ANGES oo oen DÉTOUR aies doter ROUTE Le conjoint survivant, tuteur de son enfant mineur, qui n'a pas fait d'inventaire est solidairement tenu avec le subrogé-tuteur de toutes les condamnations prononcées au profit du mineur.......
