COMPTE DE TUTELLE
1e Prine ipe
Pages
468. Le tuteur est comptable de sa gestion et ne peut être dispensé de l'obligation de rendre comité... veesee serrer 200 369. Tout administrateur doit rendre compte... APR ENT PR ME
% Personnes auxquelles le compte est rendu 370. Ce compte se rend à celui qui prend l'administration des biens ... 900 3 Quand le compte est rendu 371. Le compte est rendu lorsque la gestion est terminée, .......... te 302 je Le compte sommaire
372. Pendant la tutelle, le tuteur peut être forcé de donner des comptes
SOMMAITES sos ccsceeeresmeresesssse ee SR RSS destine 302
373. Par qui ce compte sommaire peut-il être demandé ?:..s.scssesesss 309
5e Manière de rendre le compte de tutelle
9374. Formes... :.:.:.: AE METTT ere A OR TT PT 301 375. Îln'est pas nécessaire que le compte, rendu au mineur émancipé assisté de son eurateur, soit rendu en justicé.......... ass + "000 476, Si un eur a cu successivement plusieurs tuteurs, le dernier : tuteur est responsable de la gestion de ceux qui l'ont précédé... 305 377. Silva contestation, 1: compte se rend en justice...... DIS TES feed 307 477a Ce qui fait partie de la recette...... SONATA RER Dee CN 307 378. Le tuteur peut charger dans son compte toutes les dépenses justifiées qui ont êté utiles au mineur..... PR RS 307 379. Le tuteur peut-il charger une rémunération pour ses services ?..... 308
380, Le tuteur peut-il charger ce qu'il a payé à un homme d'aflaires pour
tenir ses comptes ?..... Net serie Fe CD 381, Le père du mineur, son tuteur, peut-il charger les frais de pension
et d'entretien?.......ssssesesssessese en PC PO CAC et OT OUS 382. Le tuteur peut-il charger des intérêts sur les avances qu'il fait de
ses deniers pour le compte du mineur ?...... se 310 383. Que comprend le chapitre des reprises ?...... nes : 310 381. Le compte doit être détaillé................. ses 11
Pages
FABLE DES MATIENES Ge Frais de compte Le com ‘e est rendu aux frais du mineur 20 Reliquat de compte
L'obligation de rendre compte implique l'obligation d'en payer le reliquat. Le tuteur doit les intérêts sur ce reliquat du jour de la elôture du compte. .
Le mineur x droit aux intérêts sur tout montant qui lui est 4 Lu vert in jugemert sur action en réformation de com mn du jour de la demande en réformation, mais du jour de! là e du compte de tutelle ; 1
Lorsqu'un compte est rendu en justice Le mineur a droit aux intérêts sur le reliquat, du jour de la demande en justice et non du jour
ce la clôture du compte Pet 80 Hypothéque légale et contrainte par corps
Le mineur « hypothèque légale sur les immeubles du tuteur pour lui assurer le paiement de son reliquat
Le mineur n'a pas cette hypothèque légale sur les biens du second mari de sa mére si le second meri n'a pas été nommé son tuteur conjointement avec la mère...... éote
Le mineur n'a pas non plus d'hypothèéque légale sur les immeubles des héritiers majeurs du tuteur pour garantir leur administration.
Les immeubles du tuteur ad ht du subrogé-tuteur ne sont pas soumis à l'hypothéque léga Te
Le tuteur n'a pas d'hypothèque les biens du mineur pour garan-
tir ce qui peut lui être dû par le mineur........ Le pupille peut exercer contre son ancien tuteur la contrainte par corps pour le forcer de lui payer Le reliquat de son compte...
% Prescription de l'action en seddition de compte
L'action en reddition de compte du mineur se prescrit par trente ans du jour de la majorité
L'action en réformation de compte se prescrit par dix ans du jour où l'erreur qui a donné lieu à l'action a été découverte
L'action du mineur en recouvrement du reliquat de compte se pr crit par trente ans de la date de la clôture du compte.
SECTION XIII
